Fonctionnement et calcul des cotisations sociales forfaitaires

Chaque entreprise participe au financement de la protection sociale en France, notamment à travers les cotisations et contributions versées ou collectées en tant qu’employeur. Les prélèvements obligatoires concernant les entreprises ne se limitent pas aux impôts : les entreprises sont également redevables d’un ensemble de cotisations et contributions, destinées à financer la sécurité sociale - et donc la protection des salariés et de l’employeur.

Panorama des cotisations et contributions sociales versées par l’entreprise

De façon schématique, on peut regrouper les différentes cotisations en fonction du risque social qu’elles visent à financer et qui correspondent ainsi aux grandes « branches » de la sécurité sociale (maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles dite « AT‑MP », retraite, autonomie). On retrouvera ainsi, de façon simplifiée :

• Des cotisations maladie - maternité - invalidité - décès ;
• Des cotisations d’allocations familiales ;
• Des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (dont le niveau varie selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise) ;
• Des cotisations d’assurance vieillesse, destinée à financer les retraites ;
• La contribution de solidarité pour l’autonomie.

À ces cotisations s’ajoutent différentes contributions :

• Des cotisations destinées à financer l’assurance chômage et l’assurance garantie des salaires (AGS) ;
• Le forfait social ;
• La contribution destinée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
• Les contributions à la formation professionnelle ;
• La contribution patronale au dialogue social ;
• La taxe d’apprentissage.

Enfin, d’autres contributions peuvent vous concerner selon la situation spécifique de votre entreprise : le versement mobilité, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Coût réel d’un recrutement

La prise en compte de ces cotisations et contributions permet de calculer le coût réel d’un recrutement pour votre entreprise, en ajoutant ces montants au salaire brut. Ces cotisations patronales servent ainsi notamment à financer les caisses de sécurité sociale, tout comme les charges salariales - payées cette fois‑ci par vos employés et déduites directement du salaire brut.

Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur

Le forfait social : définition, champ d’application et objectifs

Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il a été instauré en 2009 pour pallier l'absence ou l'insuffisance de cotisations sociales sur certains revenus ou avantages versés par l'employeur. Les sommes perçues au titre de forfait social sont recouvrées par l'URSSAF et affectées à la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie).

Le forfait social est une contribution exclusivement patronale mise en place au 1er janvier 2009. Il s’applique non pas sur la rémunération brute, mais sur certains types de rémunérations ou avantages généralement exemptés de charges sociales. Le forfait social a pour objectif de soumettre à cotisations certaines sommes qui, normalement, seraient exonérées de charges sociales.

Conditions générales d’assujettissement

Les contributions patronales soumises au forfait social s’appliquent aux rémunérations ou gains qui répondent à deux conditions cumulatives :

1. Elles doivent être exonérées de cotisations de sécurité sociale ;
2. Elles doivent être assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée).

Toutefois, la loi prévoit des exceptions : il est possible que certaines rémunérations ne remplissent pas les deux conditions ou qu’elles les remplissent sans y être soumises.

Rémunérations concernées et exclusions

Les sommes soumises au forfait social, quel que soit l’effectif de l’entreprise, comprennent notamment :

Lire aussi: Fonctionnement cotisations auto-entrepreneur

• La prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d’un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ou congé de présence parentale) ;
• Les jetons de présence et rémunérations perçues au titre de mandats sociaux pour les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA.

Des compléments s’appliquent selon les seuils d’effectif :

• Entre 11 et moins de 50 salariés : les contributions patronales de prévoyance complémentaire (pour la part exonérée de cotisations sociales) peuvent être soumises au forfait social.
• Entre 50 et moins de 250 salariés : s’ajoutent les participations aux résultats et les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERE‑CO, PEI).
• À partir de 250 salariés : s’ajoutent les primes d’intéressement (primes d’intéressement, suppléments d’intéressement et intéressements de projet).

Les sommes exclues de l’assiette du forfait social comprennent entre autres : les attributions de stock-options et d'actions gratuites, les contributions patronales de retraite supplémentaire (pour la part soumise à cotisation), les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dans certaines limites, les participations de l’employeur aux titres‑restaurants et au CESU, les primes d’intéressement pour certaines entreprises, et certaines contributions patronales de prévoyance pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Taux applicables du forfait social selon l’effectif et les cas dérogatoires

Le taux du forfait social est fixé à 20 % en principe. Cependant, des taux dérogatoires s’appliquent selon les rémunérations et la taille de l’entreprise :

• Taux normal : 20 %.
• Taux réduit de 8 % : s’applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et à la réserve spéciale de participation des SCOP.
• Taux réduit de 10 % : s’applique à l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, et pour le versement unilatéral supplémentaire en vue de l’acquisition de titres.
• Taux réduit de 16 % : s’applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un PERCO ou un PERE sous conditions (gestion pilotée et au moins 10 % du portefeuille éligible au PEA‑PME).

Les modalités de déclaration dépendent de l’activité exercée et le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".

Exemples de calcul

Exemple 1 : une entreprise de plus de 250 salariés verse à un salarié 17 500 € au titre de l'intéressement. Forfait social = 17 500 € x 20% = 3 500 €.

Lire aussi: Cotisations Sociales Auto-Entrepreneur

Exemple 2 : une entreprise de plus de 50 salariés verse à un salarié un abondement PERCO à hauteur de 3 600 €. Forfait social = 3 600 € x 16% = 576 €.

Calcul pratique des cotisations sociales et assiette

Le montant des cotisations dépend des salaires et avantages en nature versés. L’assiette des cotisations ou « bases » est propre à chaque salarié et se compose de tous les éléments de rémunération soumis à cotisations. L’assiette de la CSG/CRDS s’étend à certains éléments qui ne sont pas pris en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’assiette ne peut être inférieure au montant cumulé des éléments prévus par le Code de la Sécurité sociale ; lorsqu’une convention collective étendue prévoit un salaire minimal supérieur au SMIC, l’assiette de cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel. Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat.

Particularités et règles d’assiette

• Les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) font l’objet de règles spécifiques.
• Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées dans certaines limites prévues par la législation.
• Les remboursements de frais professionnels, sous conditions et justifications, peuvent être exonérés de cotisations.

Déclaration, périodicité et paiement des cotisations

L’URSSAF est le principal organisme de recouvrement, auprès duquel doivent être effectués la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Le calcul des contributions sociales dues se fait sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN), remplie en ligne tous les mois à partir des données relatives à la paie du salarié.

La DSN est transmise chaque mois, au plus tard le 15 du mois pour les entreprises comptant jusqu’à 49 salariés ou le 5 du mois pour les entreprises employant au moins 50 salariés. De la même façon, l’échéance de paiement des cotisations sociales relevant de la DSN - appelé « versement des cotisations en DSN » - varie selon la taille de l’entreprise mais s’effectue sur une base mensuelle (le 5 ou le 15 du mois).

Modalités de paiement

Plusieurs modalités de paiement sont prévues par l’Urssaf :

• Par virement bancaire : obligatoire pour les entreprises redevables d’un montant de cotisations et de contributions sociales dépassant 7 millions d’euros sur l’année civile ;
• Par virement PIS (Payment Initiation Service) ;
• Par télépaiement ;
• Par prélèvement automatique.

De manière générale, vous devez régler les sommes dues à l’Urssaf par voie dématérialisée - au risque de vous voir appliquer une majoration de 2 %. En cas de difficultés de trésorerie vous empêchant de régler à temps les sommes dues, il convient de contacter un conseiller de l’Urssaf pour obtenir un accompagnement.

Particularités pour les dirigeants et travailleurs indépendants

Les cotisations et contributions sociales versées au titre de la protection sociale du chef d’entreprise dépendent de son statut : dirigeant assimilé salarié, dirigeant non‑salarié (travailleur indépendant) ou micro‑entrepreneur.

Dirigeant non‑salarié (travailleur indépendant)

Le chef d’entreprise non salarié est assimilé à un travailleur indépendant : sa rémunération ne constitue pas un salaire mais bien un revenu d’activité professionnelle, et c’est ce dernier qui va servir de base au calcul des cotisations et contributions sociales dues. Selon le statut de votre entreprise, une partie des dividendes perçus pourra également être prise en compte.

Le calcul des cotisations dues se fait sur la base du revenu professionnel déclaré aux impôts. Ce mode de fonctionnement ne s’applique qu’à l’issue de deux années d’activité en l’absence de revenu professionnel connu : auparavant, c’est une base forfaitaire qui s’applique. Il existe pour le dirigeant d’entreprise indépendant un seuil de cotisations minimales pour plusieurs prestations (indemnités journalières, retraite de base, invalidité), qu’il devra verser pour bénéficier de la protection associée.

Le paiement des cotisations se fait sur une base trimestrielle (les 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre), ou sur option via un prélèvement mensuel (au choix le 5 ou le 20 de chaque mois). Le dirigeant non‑salarié paiera un montant de cotisations sociales plus faible que le dirigeant assimilé salarié - mais bénéficiera d’une protection sociale moindre.

Micro‑entrepreneur

Le régime simplifié du micro‑entrepreneur implique des modalités de calcul, de déclaration et de paiement facilitées : les cotisations sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant un pourcentage fixe au chiffre d’affaires réalisé, et font l’objet d’une déclaration tous les mois ou tous les trimestres. Ces cotisations sont payées sur une base forfaitaire, avec l’Urssaf comme organisme de recouvrement. Le taux dépendra de la nature de l’activité.

Première année d’activité et assiette forfaitaire

Lorsqu’un indépendant démarre son activité, ses revenus ne sont pas encore connus : pour sécuriser le financement de la protection sociale, les cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire. Les deux premières années, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire faute de revenu de référence (19 % du PASS, sauf 40 % du PASS pour la cotisation maladie / indemnités journalières). Un délai de 90 jours s'applique avant tout appel de cotisations et un échéancier unique couvre les deux premières années.

L’entrepreneur peut demander à reporter le versement de cotisations sociales provisionnelles ou définitives pendant les 12 premiers mois suivant le début d'activité et peut demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans. Il peut aussi demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé pour l’année.

Exonérations, réductions et dispositifs spécifiques

Plusieurs dispositifs d’exonérations ou de réductions des cotisations existent et sont susceptibles de concerner l’entreprise : réduction générale des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC brut, aides propres à des zones spécifiques (BER, ZRR, ZFRR…), exonérations liées à l’ACRE pour les créateurs d’entreprise, etc.

Selon les cas, la demande d’exonération ou de réduction peut soit se faire directement lors de la déclaration des cotisations auprès de l’Urssaf, soit faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de l’administration (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités…).

Exonérations liées à la prévoyance et à la retraite

Les cotisations patronales qui financent des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC‑ARRCO, notamment) sont intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire collectifs et aux régimes de prévoyance, sous conditions (caractère obligatoire et collectif), peuvent être exonérées dans des limites réglementaires et sont assujetties au forfait social pour la fraction exonérée.

Bonnes pratiques et ressources

Le cadre applicable à votre entreprise en matière de prélèvements sociaux variera selon sa situation précise : il vous revient de bien connaître cette dernière afin de vous assurer de respecter vos obligations en tant que dirigeant. Face à cette réalité complexe, il peut être important de se faire accompagner pour mieux saisir les obligations qui s’appliquent à son entreprise. L’Urssaf constitue ainsi un partenaire privilégié pour vous aider dans vos déclarations, ainsi qu’en cas de difficultés découlant de l’une de ces obligations.

Nous vous proposons ici un premier aperçu des différents prélèvements pouvant concerner votre entreprise. S’il n’est pas possible de proposer un panorama exhaustif, vous retrouverez néanmoins de grands repères afin de mieux identifier vos obligations. Vous pouvez approfondir ce sujet en consultant les ressources dédiées proposées par l’Urssaf (liste des cotisations et simulateur) ou par le ministère de l’Économie (liste des cotisations et contributions sociales de l’employeur).

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