Statut social et fonctionnement des co-gérants dans une SARL: guide pratique et juridique

Lorsqu’un co-gérant est également associé de la SARL, il jouit de pouvoirs accrus au sein de la société. En effet, il participe au vote en assemblée générale à proportion de ses parts sociales, au même titre que n’importe quel associé. Toutefois, son pouvoir de décision dépend de la quote-part qu’il détient au sein du capital social.

Transposée aux co-gérants, cette règle implique que si les co-gérants détiennent ensemble au moins 51% des parts sociales de la SARL, alors ils sont co-gérants majoritaires. De même, si les co-gérants détiennent chacun 50% des parts sociales, ils sont associés égalitaires. Le co-gérant majoritaire jouit de fait d’une protection à sa révocation, puisqu’il aura la majorité des voix lors du vote décidant du maintien ou non à ses fonctions.

Qu’est-ce qu’une SARL et qu’est-ce que la co-gérance ?

Créer mon entrepriseUne SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société. Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance.

La co-gérance dans une SARL désigne la situation dans laquelle la société est dirigée par deux gérants. Une SARL ne doit pas obligatoirement avoir qu’un seul gérant pour représenter légalement la société, il est tout à fait possible de nommer plusieurs gérants. D’ailleurs, la direction a deux gérants n’est pas un maximum, il est possible de nommer davantage de dirigeants. Le fonctionnement de la gérance dans les SARL est défini par les statuts. Comme nous l’avons rappelé précédemment, une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques. Les statuts de la société fixent librement le nombre de gérants.

Pour qu’une co-gérance puisse être mise en place en SARL, les statuts doivent donc prévoir la possibilité de nommer plusieurs gérants. Concernant la nomination des gérants, elle peut être effectuée directement dans les statuts, ou dans un acte séparé (un procès-verbal d’assemblée). Cette dernière solution est préférable pour des raisons de simplicité.

Lire aussi: Procédures Démission SARL

Régime social des gérants et co-gérants selon leur participation

• Dans les SARL, lorsque les gérants sont également associés, il faut tenir compte de leurs participations pour déterminer leur situation vis-à-vis de leur régime de sécurité sociale.
• En présence de plusieurs gérants, l’analyse n’est pas individuelle, il est nécessaire d’additionner les participations de chaque gérant. Si la somme dépasse la moitié des parts sociales, alors tous les gérants sont majoritaires.
• Par exemple, si une SARL compte trois associés possédant chacun un tiers du capital social, et que deux associés sont nommés gérants, alors la gérance est majoritaire, car la somme de leurs participations est égale à deux tiers.
• Dans cette situation, si l’un des gérants cesse ses fonctions ultérieurement, la gérance deviendra alors minoritaire. Un changement de régime de sécurité sociale interviendra en l’absence de désignation d’un nouveau gérant qui dispose de suffisamment de parts sociales pour parvenir à une gérance majoritaire.

Les avantages et les précautions de la co-gérance

• La co-gérance permet de se répartir les tâches liées à la direction de la société. Chaque gérant peut se concentrer sur un rôle précis pour développer l’activité, en fonction de ses compétences.
• Le fait d’avoir deux gérants offre une sécurité au niveau de la poursuite de l’activité en cas d’événement affectant l’un des dirigeants (maladie, décès, incapacité…).
• En contrepartie, la co-gérance peut créer des situations conflictuelles: un gérant peut contester une décision prise par l’autre et inversement. Il est primordial d’établir une entente et une vraie relation de confiance pour minimiser les risques.
• Dans le cas contraire, les associés pourront décider de révoquer les gérants, ou un seul des deux gérants. Un bon partage des prérogatives de direction est nécessaire.

Nomination et formalités

• La nomination d’un ou plusieurs co-gérants est votée à la majorité des parts sociales (plus de 50%). Sauf clause contraire, une seconde consultation peut être nécessaire si la majorité n’est pas atteinte au premier tour.
• La loi n’impose aucun formalisme précis pour l’acceptation des fonctions par le co-gérant; cela peut être explicite ou tacite.
• Pour informer les tiers, il faut publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) diffusé dans le département du siège social. Si le co-gérant est nommé au moment de la création, une publication distincte n’est pas nécessaire.

Régime social des co-gérants selon leur statut au capital

Le statut social du co-gérant dépend du nombre de parts détenues par l’ensemble des co-gérants et du cadre contractuel (assimilé salarié ou TNS).

• Co-gérants majoritaires (ensemble ≥ 51%) - TNS (travailleurs non salariés). Ils paient des cotisations sur une base forfaitaire et ne peuvent pas cumuler un contrat de travail avec leur mandat social; l’assurance chômage est en principe exclue.
• Co-gérants égalitaires ou minoritaires - assimilés salariés, rattachés au régime général de la sécurité sociale. Le cumul avec le statut de salarié peut ouvrir droit à l’assurance chômage sous conditions.

Les cotisations et contributions sociales varient selon le statut et le nombre de salariés. Pour les dirigeants non associés ou co-gérants sans participation, l’assimilation au régime des salariés peut s’appliquer, avec ou sans possibilité de chômage selon le cas.

Rémunération et avantages

La rémunération du co-gérant reste facultative et peut être fixée soit dans les statuts, soit par une assemblée générale ultérieure. Elle doit être juste et cohérente avec les fonctions exercées et la capacité financière de la société. D’autres avantages (logement, véhicule de fonction, remboursements) peuvent être accordés s’ils sont justifiés. Le co-gérant associé peut percevoir, en plus de son salaire, une part des bénéfices sous forme de dividendes.

Attention: une rémunération injustifiée peut constituer un abus de biens sociaux et entraîner des sanctions pour le co-gérant et la société.

Pouvoirs et limites des co-gérants vis-à-vis des tiers et entre associés

Vis-à-vis des tiers, tout acte d’un co-gérant engage la société et les limitations internes ne leur sont pas opposables s’ils agissent de bonne foi. Les statuts peuvent néanmoins limiter les pouvoirs entre les gérants en interne (par exemple, interdiction d’engager la société au-delà d’un certain montant sans accord). En interne, les engagements pris par l’un peuvent être contestés par l’autre, et les clauses statutaires limitant les pouvoirs restent opposables uniquement entre les associés, pas aux tiers.

Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant

Révocation et remplacement

• Les associés peuvent révoquer un co-gérant en cas de mésentente ou de faute, en respectant les motifs et les procédures prévues par les statuts et le Code de commerce.
• Le départ d’un co-gérant peut déclencher des formalités: publication d’un avis dans un JAL, dépôt d’un dossier de modification au greffe, PV d’assemblée actant la révocation ou la démission, etc.
• La nomination d’un nouveau co-gérant suit les mêmes principes que l’élection initiale, avec publication et dépôt des pièces justificatives.

Cas pratiques et synthèse des statuts

Le statut social du co-gérant dépend du cumul des parts et du rôle (associé ou non). Dans les formes où les gérants peuvent être des tiers, l’article L. 223-18 du Code de commerce précise que les gérants peuvent être choisis en dehors des associés et nommés par les associés, dans les statuts ou par acte ultérieur.

En pratique, la cogérance présente des avantages (continuité, répartition des charges, préparation à la transmission) et des inconvénients (risques de blocage, coûts supplémentaires). La décision de nommer un ou plusieurs co-gérants et la répartition des pouvoirs doivent être soigneusement prévues dans les statuts et révisées si nécessaire lors des évolutions de la société.

Checklist et démarches

1. Décision de nomination : majorité des parts sociales (>50%), avec éventuellement seconde consultation.
2. Rédaction d’un procès-verbal et, le cas échéant, d’un acte de nomination.
3. Publication dans un JAL et attestation de parution.
4. Dossier de modification au greffe: PV, formulaire M3, pièce d’identité, déclaration sur l’honneur, attestation de filiation, etc.
5. Notification et information des tiers par publication et communication des éléments statutaires.

Tableau récapitulatif des régimes et statuts

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