Exonération CFE Micro-Entreprise: Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Toutefois, il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE.

Ces exonérations sont applicables de plein droit, ce qui signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Qui est concerné par la CFE ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

Artisan
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Lire aussi: Fonctionnement de l'exonération TVA

À noter La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Exonérations automatiques de la CFE

Plusieurs dispositifs vous dispensent automatiquement de payer la CFE sans avoir à faire de demande spécifique. Ces exonérations « de plein droit » constituent des avantages fiscaux précieux pour votre micro-entreprise.

1re année d'activité

Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.

Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes.

Lire aussi: Conditions exonération CFE

Exonération si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €

Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires de l'avant-dernière année inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2023, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en décembre 2025.

Pour être percevoir cette exonération, le chiffre d’affaires doit être calculé sur 12 mois consécutifs. Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre micro-entreprise.

Activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Selon le 1° de l'article 1452 du CGI, pour bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
Ne pas spéculer sur la matière première nécessaire à son activité
Ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Ainsi, coiffeurs, esthéticiens, toiletteurs pour animaux, plombiers, hommes toutes mains, et de nombreuses autres activités artisanales sont concernés par cette exonération permanente. En revanche, un boulanger ou un charcutier qui a du stock et qui utilise des machines ne peut pas en bénéficier.

Attention, bien que permanente, cette exonération n’est pas automatique.

Micro-entreprises : comment ne PAS payer de CFE ?

Les exonérations sur demande : comment les obtenir ?

Au-delà des exonérations automatiques, certaines dispenses de CFE nécessitent une demande explicite de votre part. Pour en bénéficier, vous devez suivre des procédures spécifiques et respecter des délais stricts.

Exonération liée à la situation géographique de l’auto-entreprise

Selon la zone de domiciliation de votre auto-entreprise, vous pouvez également être exonéré de CFE sur cette base.

Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.

Voici la liste des zones qui peuvent donner lieu à une exonération de CFE :

BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser): les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2024, peuvent être exonérées pour 5 années. La demande d’exonération doit se faire au plus tard, au 31 décembre 2024 pour les nouvelles entreprises.
BUD (Bassin Urbain à Dynamiser): les entreprises implantées dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées pendant 7 ans.
QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville) ou QPV (quartier prioritaire de la ville): exonération totale les 5 premières années, puis abattement dégressif, pour les entreprises dont la création date d’avant le 31 décembre 2025.
ZRD (Zone de Restructuration de la Défense): exonération totale pour les 5 premières années suivant la création (hors première année). Elle est conditionnée par l’obligation de créer une activité nouvelle, n’existant pas encore dans la ZRD.
ZDP (Zone de Développement Prioritaire): exonération partielle pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
ZRR (Zone de Revitalisation Rurale): exonération totale de 5 années à compter de la première année de création ou extension de l’entreprise.
ZAI (Zone d’Aide à l’Investissement des PME): exonération totale ou partielle selon la commune, de 5 années maximum et uniquement pour certaines activités techniques, scientifiques et industrielles.
ZRCV (Zone de Revitalisation des Centres-Villes) ou ZorCoMir (Zone de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural): exonération jusqu’en 2026 pour les activités artisanales ou commerciales uniquement et sur délibération des communes.
ZFA (Zones Franches d’Activité) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte: exonération partielle pour certaines activités sur décision des collectivités territoriales.
Les entreprises situées en Corse.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Exemple :Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).