Code NAF/APE 8690F et déclaration URSSAF: guide complet pour les activités de santé humaine non classées ailleurs

Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement.

Attribution et rôle du code NAF/APE

Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. Le code NAF pour l'activité Activités de santé humaine non classées ailleurs est donc 8690F. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF est attribué par l'INSEE lors de la création de l'entreprise et détermine, entre autres, certaines conventions collectives et statistiques.

Possibilité de modification et procédures associées

Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). Si l'activité a évolué, contactez votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le guichet unique pour effectuer la modification et mettre à jour le code APE/NAF.

Impact du code NAF/APE sur les obligations et le cadre légal

Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale et restent essentiellement statistiques dans leur finalité. Le code 8690F correspond à « Activités de santé humaine non classées ailleurs » et peut être lié à diverses professions réglementées du secteur de la santé.

Spécificités liées à l'activité Activités de santé humaine non classées ailleurs (8690F)

Le secteur 8690F regroupe principalement des professionnels du bien-être et de la santé non strictly réglementés dans une catégorie unique, notamment des psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, sophrologues, et homéopathes, ainsi que d’autres praticiens relevant du domaine de la santé humaine non classée ailleurs. Le code 8690F est une catégorie “résiduelle” mais essentielle, puisqu’elle permet de classer une activité relevant de la santé humaine et non spécifiée ailleurs dans les codes plus précis.

Pour les professionnels libéraux, l’inscription et le numéro ADELI/RPPS sont des éléments importants: l’inscription se fait au Guichet Unique de l’INPI et l’obtention du numéro ADELI/RPPS est nécessaire pour l’exercice d’activités réglementées. L’obligation de secret professionnel et les diplômes d’État jouent un rôle déterminant pour les praticiens relevant de ce code, notamment pour les expositions de revenus et les exonérations de TVA envisagées dans certains cas (voir ci-dessous).

Fiscalité et TVA: en principe, les actes de soins rendus par des professionnels de santé réglementés sont exonérés de TVA (article 261 du CGI), quel que soit le chiffre d’affaires. Attention: les revenus annexes (conférences, livres, produits) restent soumis aux règles classiques de la TVA. Des précautions s’imposent pour distinguer les flux de revenus et ne pas confondre les actes de soin exonérés avec des prestations non éligibles à l’exonération.

Affiliation et protection sociale

Affiliation retraite: historiquement, les ostéopathes et psychologues dépendaient de la CIPAV. Aujourd’hui, la plupart des nouveaux créateurs et créatrices sont affiliés au régime général (SSI) via l’URSSAF. Le régime de sécurité sociale applicable et les exonérations spécifiques peuvent varier selon la nature exacte de l’activité et l’exercice (libéral, salarié, etc.).

Conditions d’inscription et exigences professionnelles

Inscription et validateur: l’inscription se fait au Guichet Unique de l’INPI. Numéro ADELI / RPPS: avant même de créer une micro-entreprise, il faut faire enregistrer les diplômes auprès de l’ARS du lieu d’exercice. Sans ce numéro, l’exercice peut être illégal dans certaines situations réglementées. Ces exigences soulignent l’importance de la rigueur administrative et du respect du secret professionnel.

Cas pratiques et questions fréquentes

Un professionnel se demande si le code APE 8690F peut coexister avec d’autres activités et comment les départager. Réponse: oui, on peut exercer plusieurs activités différentes de celle du code APE 8690F, mais le critère de "majoritaire" se définit par le chiffre d’affaires généré. Parfois, les entreprises exercent d’autres activités que celles classées sous 8690F.
Comment changer son code NAF 8690F? Réponse: lorsque l’activité principale évolue, il faut se rapprocher du CFE ou du guichet unique et suivre la procédure de modification de code NAF/APE, en joignant les documents requis et en précisant l’activité principale.
Conventions collectives: le code NAF peut regrouper plusieurs conventions collectives; l’employeur choisit la CCN applicable en fonction de l’activité principale et de l’employé. Le numéro IDCC est défini par le Ministère du Travail et peut varier selon l’activité exacte exercée.
Exemple pratique des professionnels: les psychologues, les sophrologues et les autres professionnels du bien-être qui entrent dans 8690F doivent suivre les règles liées à leurs diplômes, à l’enregistrement ADELI/RPPS, et à la conformité des actes de soin avec les exonérations TVA lorsque cela s’applique.

Évolution et perspective

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et pourrait entraîner l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Cela peut impacter les conventions collectives et les obligations administratives des professionnels concernés, mais le modèle 8690F demeure une référence centrale pour les Activités de santé humaine non classées ailleurs.

Tableau récapitulatif des points clés

Élément	Description
Code NAF/APE	8690F = Activités de santé humaine non classées ailleurs
Attribution	Par l’INSEE à l’immatriculation; peut être modifié si activité principale change
Impact TVA	Actes de soin exonérés de TVA; revenus annexes soumis à TVA
ADELI/RPPS	Numéro nécessaire pour l’exercice légal des professions réglementées
Affiliation retraite	Règlementations variables (CIPAV vs SSI selon activité et statut)

En résumé, le code NAF/APE 8690F sert à identifier l’activité principale dans le secteur des Activités de santé humaine non classées ailleurs. Il détermine les axes statistiques, les conventions collectives potentielles et influence l’organisation administrative, sans imposer de règle unique sur l’ensemble des obligations fiscales ou sociales, qui dépendent du statut et des actes réels exercés.

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