Code APE auto-entrepreneur chauffeur sans véhicule : choix, obligations et risques

Avant de plonger dans le cœur du sujet qui intéresse de nombreux futurs entrepreneurs, il est essentiel de marquer l'importance croissante de l'auto-entreprenariat dans le secteur du transport, en particulier pour les prestations de conduite sans véhicule propre. L'une des premières démarches pour un chauffeur désirant offrir ses services en tant qu'indépendant sans posséder de véhicule est l'inscription en micro-entreprise. Ce statut ouvre droit à une gestion simplifiée et à des obligations fiscales et comptables allégées, ce qui représente un avantage considérable pour démarrer.

Quel code APE / NAF pour l'activité « Transports par conduites » ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Transports par conduites est donc 4950Z. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. La qualification de votre activité suivant ce que vous déclarez en ligne indiquera à l'INSEE quel code d'activité vous attribuer.

Il ne sert à rien que je vous donne le code d'activité d'avance puisque vous ne pouvez pas le demander ! Si vous vous trompez dans la déclaration, vous aurez un mauvais code APE ! Et c’est loin d’être évident, tout en sachant que vous n’avez pas le droit à l’erreur. Votre code APE est le 4950Z ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Transports par conduites exercent d'autres activités. Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4950Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.

Inscription et formalités pour l'auto-entrepreneur chauffeur

Pour pouvoir exercer le métier, le camionneur doit s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur. Une fois la démarche d’immatriculation accomplie, l’auto-entrepreneur chauffeur poids lourds peut démarrer l’activité dès l’obtention d’un numéro SIRET de la part de l’Insee. Ces formalités durent généralement une dizaine de jours ouvrés en moyenne. Création de votre entreprise : greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité.

La manière la plus simple et la moins coûteuse est de vous installer comme auto entrepreneur en micro-entreprise. Vous pouvez faire ça en ligne par Internet. Mentionnez comme activité prestation de services pour les entreprises et si possible prestation de conduite, voire même pour transporteurs… Ce devrait être suffisant. Quand vous aurez le justificatif d'inscription, il vous suffira de vous mettre en relation avec les transporteurs pour présenter vos prestations…

Lire aussi: Conseils comptabilité auto-entrepreneur

Peut-on être chauffeur indépendant sans posséder de véhicule ?

Oui, vous pouvez exercer comme chauffeur poids lourd indépendant sans posséder de camion, en proposant une prestation de conduite à une entreprise de transport qui met le véhicule à votre disposition. Le principal risque est la requalification en salariat déguisé, prévue à l’article L8221-6 du Code du travail. Des horaires imposés, une exclusivité ou des consignes permanentes sont autant d’indices qui peuvent conduire l'URSSAF ou un tribunal à requalifier la relation en contrat de travail.

L’utilisation ou non du véhicule du donneur d’ordre, fera donc basculer le prestataire dans le régime des prestataires de conduite ou des transporteur sous-traitants. Le prestataire de conduite qui réalise des missions ponctuelles de conduite pour le compte d’une autre société peut se heurter à des zones grises réglementaires. Il n’est pas rare que les camions soient mis à disposition par la société, qui assure l’approvisionnement en carburant et l’entretien ; ces éléments figurent parmi les indices retenus par les juges pour requalifier la relation en contrat de travail.

Risques de requalification et jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé la requalification de la prestation en un contrat de travail dans un contentieux entre l'URSSAF et une société de transport, à l'appui des indices suivants : le chauffeur était inscrit au RCS en qualité d'autoentrepreneur ; il ne possédait pas son propre véhicule ; les camions étaient mis à sa disposition par la société ; il se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société ; et enfin il était assujetti au pouvoir de subordination de cette société. Les juges ont donc considéré qu’il n’avait aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail.

En cas de contrôle, l'URSSAF est bien fondée à qualifier les prestations de service effectuées en travail dissimulé et à opérer un redressement de cotisations de sécurité sociale sur la base des factures acquittées par la société de transport entre les mains du prestataire de conduite. Enfin, le « prestataire de conduite » qui estime avoir été sous lien de subordination, pourrait saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire ainsi que diverses indemnités au titre de la rupture du contrat. En définitive, si la requalification est ordonnée, le risque judiciaire pour le donneur d’ordre peut être conséquent.

Assurances et responsabilité

Le prestataire de conduite, même sans véhicule, n'est pas exempt de responsabilités. Ainsi, la souscription à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) apparaît comme indispensable. Celle-ci permet de couvrir les dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de l'activité. Étant personnellement responsable de tout dégât causé à un tiers ou à un client, dans le cadre de l'exercice de son activité, le chauffeur PL indépendant a tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger en cas d'accident.

Lire aussi: Code APE 8559A pour Auto-Entrepreneur Formateur : Le Guide

Bien entendu, l'auto-entrepreneur chauffeur PL est tenu également de souscrire une assurance automobile pour pouvoir circuler en toute sérénité et légalité sur la voie publique. S'il dispose de plusieurs véhicules, il a la possibilité d'opter pour un contrat flotte. Pour mieux s'assurer, il a encore le choix d'être couvert pour la prise en charge des biens transportés.

Capacités, formation et obligations réglementaires

Pour devenir auto-entrepreneur chauffeur PL, passer par la case formation est obligatoire. Le camionneur doit suivre la FIMO qui est une formation qualifiante, pratique et théorique, donnée par des centres agréés par le ministère des Transports. À l’issue de la FIMO, une attestation de suivi de la formation est délivrée au chauffeur PL indépendant. Il convient de savoir que cette dernière coûte entre 2 500 euros et 3 000 euros.

Notons que, au-delà du permis et de la formation initiale minimale obligatoire, vous devez justifier de la capacité professionnelle de transport, obtenir une licence communautaire et vous inscrire au registre des transporteurs avant de circuler pour le compte de clients. Si le prestataire utilise son propre véhicule, il doit nécessairement remplir les conditions d’exercice de la profession (inscription au registre, honorabilité, capacité financière et professionnelle).

Financement du permis et aides

L’auto-entrepreneur chauffeur PL peut avoir recours également à des sources de financement pour avoir son permis de conduire. Le permis poids lourd peut être financé de diverses manières, partiellement ou totalement. Le moyen de financement se choisit en fonction de la situation du chauffeur PL. Certaines auto-écoles proposent par exemple des formules de prêt à leurs clients. Le salarié a la possibilité de financer son permis poids lourds en effectuant la demande auprès de son employeur ou de l'OPCA. L’OPCO peut financer le permis poids lourd du salarié sous certaines conditions.

Organisme qui a pour mission d’assister les salariés dans leurs projets de reconversion, Transitions Pro peut financer la formation pour devenir auto-entrepreneur chauffeur poids lourd, dans le cadre du PTP. Les personnes sans emploi ont également la possibilité de financer le permis poids lourd. Certaines associations locales peuvent financer aussi le permis poids lourd. Pour se renseigner sur les aides possibles, il est conseillé d’effectuer une recherche sur leurs sites web. Le France travail ne finance pas de manière automatique le permis poids lourd. Avant d’octroyer une aide au demandeur, il étudie la situation de ce dernier.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Organisation commerciale et visibilité

L’auto-entrepreneur chauffeur PL doit être visible dans les annuaires et créer ou améliorer son site internet. Aujourd’hui, il faut également qu’il utilise les réseaux sociaux pour trouver de nouveaux clients. Il peut aussi bien miser sur le bouche-à-oreille que la publicité pour élargir sa clientèle. De même, plusieurs techniques de prospection commerciale permettent de séduire les clients. Le démarchage téléphonique en fait par exemple partie.

L’idéal serait d’adjoindre également vos conditions générales de vente à signer en partenariat avec les entreprises plus votre contrat avec elles. N’oubliez pas que dans chaque cas il faut des contrats à la clé suivant les formules utilisées. La première chose à faire est d’être inscrite avec le bon code APE en tant que micro entrepreneur pour être crédible auprès des entreprises et pouvoir le justifier.

Régime social et plafonds

Le régime de la micro-entreprise reste accessible tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 € HT, avec des obligations comptables allégées. Les chauffeurs routiers à leur compte relèvent de la Sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général depuis 2020 ; leur retraite est gérée par l’Assurance retraite. Il convient de noter que certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée : l'utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires.

Conseils pratiques pour éviter la requalification

  1. Travaillez pour plusieurs clients pour éviter l'exclusivité et démontrer une indépendance commerciale.
  2. Concluez des contrats écrits clairs décrivant la nature de la prestation (« mise à disposition d’un conducteur », facturation de prestation de services) et vos conditions générales.
  3. Organisez votre activité (horaires, matériel, moyens) de façon autonome et prononcez la facturation à votre nom ou à celui de votre société.
  4. Souscrivez une RC Pro et conservez preuves d'indépendance organisationnelle (planning, factures, prospection).
  5. Veillez à ne pas subir d'instructions permanentes et évitez d'être intégré visuellement ou structurellement au personnel du donneur d'ordre.

La conclusion d’un contrat de prestation de services protège-t-elle de tous risques de requalification ? L’article L.8221-6 du Code du travail institue une présomption de non-salariat pour une liste de personnes exerçant une activité professionnelle indépendante dont notamment les personnes inscrites au RCS ou encore celles inscrites au registre des transporteurs. Cette présomption peut donc être renversée en apportant des éléments permettant de prouver l’existence d’une relation de travail salarié dissimulée.

Le risque du salariat déguisé pour un autoentrepreneur

Cas pratique et retours d'expérience

Chez HelloMyBusiness, nous nous heurtons fréquemment à des questions récurrentes de la part de futurs entrepreneurs. L'une d'elles concerne la capacité de transporter sans détenir une licence de transport. En revanche, la clarification de votre position sur le marché, à travers des termes et des activités strictement définis, est essentielle pour éviter les zones grises réglementaires. Peut-être qu’avec plus de contrôles ou par le marché lui-même, l’activité se régularisera-t-elle ? Pour ma part, j’ai été accompagné par Conducteurs à la demande en 2012.

Pour éclairer ou noircir quelques personnes…. suivant une ordonnance du 22 juin 2012, cette activité est bien autorisée puisque l’ordonnance fixe les conditions de durée de travail des conducteurs indépendants de transport public routier ! Il y a une lettre du Ministère des Transports autorisant la prestation de conduite en Micro entreprise et il n’est pas nécessaire de détenir la Capacité. Il y a le Décret 814-2012 du 22.06.2012 qui concerne les Conducteurs Indépendants.

Points de vigilance fréquemment rapportés

  • La DREAL peut, dans certains cas, émettre des réserves ou refuser l’emploi d’un chauffeur auto-entrepreneur selon l’interprétation locale des règles.
  • Il existe des avis divergents au sein des administrations ; le Ministère des Transports a toutefois donné des indications favorables à l'exercice en micro-entreprise sous conditions.
  • La prudence est de mise : ne pas attendre un contrôle pour régulariser sa situation et préparer un dossier complet (contrats, assurances, preuves d'indépendance).

Résumé des obligations et bonnes pratiques

Aspect Obligation / Bonne pratique
Code APE / NAF 4950Z - Transports par conduites, attribué par l'INSEE lors de la création
Immatriculation Inscription en micro-entreprise via CFE / en ligne, obtention du SIRET
Assurance RC Pro indispensable ; assurance auto si utilisation d'un véhicule
Formation FIMO et attestations selon le type d'activité ; capacité professionnelle et registre si véhicule propre
Risques Requalification en contrat de travail si indices d'exclusivité et subordination
Comptabilité Régime micro-entreprise tant que CA ≤ 83 600 € HT

Le choix du code APE, la protection par les assurances et la clarification des termes contractuels sont autant de piliers soutenant l'édifice d'une activité prospère. La sélection du code APE, la protection par les assurances et la clarification des termes contractuels sont autant de piliers soutenant l'édifice d'une activité prospère.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires: