Code APE 9003A et Autre Création Artistique : Décryptage, Obligations et Nomenclature
Le code APE - NAF 9003A est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
A ce jour, 99989 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des artistes.
Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 9003A : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9003A est : "Création artistique relevant des arts plastiques".
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE.
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C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Création artistique relevant des arts plastiques, les salariés de cette branche sont essentiellement des artistes.
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.
Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.
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Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
Comment changer son code NAF 9003A ?
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9003A.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
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Code 9003A : que faire en cas de création d’entreprise ?
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.
Quelle forme juridique choisir ?
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Quel régime choisir ?
Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité.
Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).
Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 9003A ?
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019.
En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Création artistique relevant des arts plastiques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société.
Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.
9011Y (Activités de création littéraire et de composition musicale), 9013Y (Autres activités de création artistique).
L'activité professionnelle Autre création artistique correspond au code 9003B.
Il est donné par l'insee aux structures réalisant quotidiennement un travail concernant le secteur : Autre création artistique.
l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les identifiants APE par catégories.
Ainsi, elle se compose de classes et sous classes.
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise.
Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder.
À ce sujet un chef d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.
de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise.
Il s’agit de son numéro I.D.C.C.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.
société. l'activité nommée Autre création artistique.
Quel est le code NAF pour l'activité Autre création artistique ?
Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.
Le code NAF pour l'activité Autre création artistique est donc 9003B.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes.
création de votre entreprise.
greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité.
l'INSEE.
C'est l'activité principale qui détermine votre code APE.
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.
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