Code APE / NAF 8559B — « Autres enseignements » : définition, activités et implications

Le secteur des “Autres enseignements”, classifié sous le code NAF 85.59B, constitue un écosystème éducatif particulièrement riche et diversifié en France. Cette catégorie regroupe une multitude d’activités de formation qui se situent en dehors du cadre traditionnel de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le code NAF 85.59B s’inscrit dans la division 85 de la nomenclature d’activités française, qui concerne l’ensemble du domaine de l’enseignement.

Qu’est-ce que la NAF et le code APE ?

La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.

Définition précise du code 8559B

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 8559B est : "Autres enseignements". Le code NAF pour l'activité Autres enseignements est donc 8559B. Le secteur d'activité Autres enseignements est relié au code 8559B. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes.

Ce que comprend la sous-classe 85.59B

les autres activités éducatives ne pouvant pas être classées par niveau;
le tutorat universitaire;
les centres de formation offrant des cours de rattrapage;
les cours de révision en vue d’examens professionnels;
les activités de soutien scolaire, généralement à domicile, dispensées par des organismes ou des professeurs indépendants (leçon, aide aux devoirs, etc.);
les cours de langues et de compétences conversationnelles, hors formation professionnelle continue;
la formation informatique, hors formation professionnelle continue;
l’instruction religieuse;
la formation des maîtres nageurs, des moniteurs de ski;
la formation à la survie;
la formation à l’art oratoire;
la formation à la lecture rapide.

Ce que la sous-classe ne comprend pas

l’enseignement secondaire général (cf. 85.31Z);
l’enseignement secondaire technique ou professionnel (cf. 85.32Z);
l’enseignement supérieur (cf. 85.4);
l’organisation d’activités de soutien scolaire sans prestation de service d'enseignement.

Caractéristiques du secteur et évolution

Ce qui distingue particulièrement le code 85.59B des autres classifications de l’enseignement est sa grande diversité d’activités. Le code NAF 85.59B englobe un large éventail d’activités d’enseignement qui ne sont pas classifiables dans les autres catégories de la nomenclature. Le code 85.59B se distingue par son caractère « fourre-tout » qui englobe les activités d’enseignement ne pouvant pas être classées ailleurs.

Historiquement, ce secteur a connu une expansion significative depuis les années 1990, parallèlement à l’essor de la formation continue et de l’apprentissage tout au long de la vie. Le secteur des “Autres enseignements” connaît actuellement une profonde mutation, amplifiée par la crise sanitaire de 2020-2021. La digitalisation représente probablement la transformation la plus significative que connaît actuellement le secteur des “Autres enseignements”. Certains enseignants indépendants ou petites structures ont ainsi réussi à multiplier leur base d’apprenants grâce à ces nouvelles approches.

« Avant la crise sanitaire, notre école de musique alternative ne touchait que la clientèle locale, dans un rayon de 15 km maximum. En développant notre plateforme d’enseignement à distance, nous avons désormais des élèves dans toute la France et même à l’étranger. Notre chiffre d’affaires a augmenté de 70% en deux ans, avec une structure de coûts optimisée. La digitalisation a complètement transformé notre modèle économique. »

Statut juridique, obligations et formalités

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Lorsque l’on est chef d’entreprise, économiser du temps et de l’argent est vital. Vous créez ou modifiez votre société, alors vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité pour que votre dossier de formalité de création ou de modification soit accepté par le greffe. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8559B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

Convention collective, IDCC et relations sociales

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé.

Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autres enseignements exercent d'autres activités. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc.

Impact pour les formateurs indépendants, micro-entrepreneurs et organismes

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres enseignements”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Vous êtes les deux. En tant que micro-entrepreneur vous êtes un travailleur non salarié et indépendant et vous êtes prestataires de service (votre société micro-entrepreneur) pour votre association.

Le code 85.59B est le véhicule idéal pour les passionnés qui veulent transmettre sans subir la lourdeur de la “Formation Professionnelle” (Qualiopi, BPF). Moins lourd administrativement que la formation professionnelle (pas de Bilan Pédagogique et Financier obligatoire si vous ne formez pas des pros), il offre une grande liberté. Le principal défi est la limitation des revenus : le soutien scolaire est souvent une activité d’appoint (le soir et le mercredi).

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Non, aucune loi n’exige de diplôme pour donner des cours de maths ou de guitare à titre privé. Cependant, vous avez une obligation de compétence. Si vous enseignez à des mineurs, vous devez avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°3, et souvent n°2 vérifié par l’administration). L’option SAP : en déclarant votre activité en ‘Service à la Personne’ (SAP), vos clients particuliers peuvent récupérer 50 % des sommes versées en crédit d’impôt. C’est fréquent.

Les formations à distance de l'ESJ Lille

Aspects pratiques : TVA, assurances, retraite et formation

TVA : le régime de la franchise en base (pas de TVA facturée sous les seuils) reste le plus simple. Les assurances de responsabilité civile sont essentielles. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour certains statuts. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. Pour les instituts de formation agréés pour le code APE 8559B, il convient donc de se rapprocher des OPCO compétents selon l’activité exercée et la convention collective éventuellement applicable.

Statistiques et données : combien d’entreprises et salariés ?

Le code APE - NAF 8559B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 50739 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 35597 salariés, essentiellement des médecins et des infirmières. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres enseignements, les salariés de cette branche sont essentiellement des médecins et des infirmières.

Élément	Valeur / Observation
Code NAF / APE	8559B - Autres enseignements
Nombre d'entreprises (approx.)	50 739 sociétés immatriculées
Nombre de salariés (approx.)	35 597 salariés
Position dans la NAF	Division 85 - sous-catégorie 85.5 Autres activités d'enseignement
Obligations formation	Pas de BPF obligatoire si hors formation professionnelle

Conseils pratiques pour choisir et utiliser le code 85.59B

Soyez précis dans l’objet : “Cours particuliers de mathématiques” ou “Animation d’ateliers de couture”. Évitez le terme “Formation” tout seul, qui pourrait vous envoyer vers le code 85.59A et ses lourdeurs administratives.
Si vous exercez plusieurs activités, retenez comme principal celle qui génère la majeure partie du chiffre d’affaires.
Si le code NAF attribué par l'INSEE n'est pas correct, envoyez un courrier de réclamation et utilisez le formulaire de modification.
Vigilance : forte saisonnalité pour certaines activités (ex. soutien scolaire avant le Bac, creux pendant l'été).
Exploitez la digitalisation pour étendre votre clientèle et optimiser les coûts.

Exemples d’activités typiques et conseils tarifaires

Maths, français, langues - Vigilance : forte saisonnalité (creux pendant les vacances d’été, rush avant le Bac).
Couture, cuisine, DIY - Vigilance : coût des matières premières à intégrer dans le prix.
Discipline de l’esprit et du corps - Vigilance : la frontière avec le sport (85.51Z) est floue. Si l’enseignement est spirituel/postural, le 85.59B passe.
Prise de parole en public, diction.

Option SAP : vous facturez 40 €/h, le client ne paie que 20 € après impôt. Option Classique : vous pouvez donner des cours en groupe, en ligne, chez vous. Maintenant : le client ne paie que 50 % tout de suite. L’URSSAF vous verse le reste.

Questions fréquentes

Le code APE 8559B est-il réglementé ? Non, Autres enseignements n'est pas une activité réglementée.
Puis-je exercer plusieurs activités différentes de celle de mon code APE 8559B ? Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Pas systématiquement ; un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions.
Faut-il un diplôme pour donner des cours privés ? Non, aucune loi n'exige un diplôme pour les cours privés, mais il y a une obligation de compétence.
Quelles conséquences si le code APE est incorrect ? Vous pouvez perdre des opportunités (appels d'offres), ou être mal rattaché à une convention ; il est possible de le modifier auprès de l'INSEE/CFE.

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Pour les acteurs du secteur, rester informé des évolutions de la nomenclature et des règles autour de la formation (CPF, OPCO, Qualiopi) est essentiel.

balises: