Code APE 9602B et dermographie esthétique: comprendre l’activité « Soins de beauté » et son cadre NAF/APE

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 9602B. Ce numéro d'identifiant APE est lié au secteur d'activité : Soins de beauté. Il est destiné aux sociétés exerçant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Soins de beauté. L'I.N.S.E.E a construit une arborescence dans le but de classer les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir.

Fondements et contexte administratif

Le code NAF 9602B est l’identifiant attribué par l’INSEE à l’activité principale « Soins de beauté ». C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Le code APE et le code NAF sont identiques et servent surtout à des fins statistiques et administratives. L’objectif est d’indiquer la branche d’activité principale afin de classifier l’offre économique et sociale. Le centre des formalités des entreprises (CFE) ou le guichet unique collecte les informations et transmet le tout à l’INSEE pour l’attribution du code NAF.

Activité concernée et précision des métiers

Les esthéticiennes pratiquent le maquillage permanent ou longue durée et constituent une part importante des salariés liés au code 9602B.
Les médecins et les infirmières (sur prescription médicale) pratiquent la dermopigmentation, mais cela reste strictement encadré et diffère des actes non médicaux couverts par ce code.
Les professionnels exerçant la pose de faux ongles, gel ou résine, ainsi que les extensions de cils et les rehaussements de cils, entrent dans les activités associées à l’esthétique, sous réserve de respecter les normes d’hygiène et de sécurité.
La zone d’activité « Soins de beauté » peut coexister avec d’autres activités liées à l’esthétique et au bien-être, mais le code NAF 9602B détermine l’activité principale.

Réglementation et cadre professionnel

Le code APE 9602B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La délimitation entre « soin » et « esthétique commerciale » nécessite de ventiler le chiffre d’affaires lorsque l’activité combine prestations et vente de produits (crèmes, produits cosmétiques). Le secteur est lié à l’artisanat en France et nécessite des qualifications professionnelles reconnues pour certaines prestations, avec des exigences d’hygiène et de sécurité strictes. En cas de domicile professionnel, des normes ERP (Établissements Recevant du Public) peuvent s’appliquer selon la capacité d’accueil et les règles locales d’urbanisme et de sécurité.

Esthéticienne, c'est quoi ? Collenn te présente son métier de ouf !

Conventions collectives et identification

La convention collective applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions collectives, et l’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) peut varier selon les organisations patronales signataires et le champ géographique et professionnel de la CCN. Si une CCN n’est pas étendue, elle s’applique uniquement aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires. Dans certains cas, les conventions collectives ne couvrent pas les structures sans salariés (ou avec autre régime comme les travailleurs non salariés).

Formation et obtention des qualifications

Pour exercer légalement les métiers de l’esthétique et du soin dans ce cadre, la formation peut nécessiter des diplômes ou certificats reconnus, tels que le CAP, le BEP, ou diplômes équivalents homologués et enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les professionnels ressortissant français avec une expérience professionnelle de 3 années en qualité de dirigeant, travailleur indépendant ou salarié dans le métier peuvent aussi prétendre à des qualifications équivalentes selon le cadre réglementaire en vigueur.

Gestion administrative et chiffres clefs

À ce jour, le code APE 9602B regroupe un grand nombre d’entreprises et salariés, avec une vitalité économique notable dans le secteur du soin et de l’esthétique. Le SIREN/SIRET et l’inscription INSEE jouent un rôle clé dans l’identification et la statistique des entreprises, et l’immatriculation s’effectue via le guichet unique ou via le CFE adaptée à l’activité. Le code NAF 9602B peut être révisé si l’activité principale évolue; il est alors nécessaire de déposer une demande de modification auprès du CFE et/ou de l’INSEE pour adapter le code NAF.

Élément	Description
Code NAF/APE	9602B
Activité principale	Soins de beauté
Convention collective	Choisie selon l’activité principale et le champ territorial
Qualification requise	CAP/BEP ou diplôme équivalent, ou 3 ans d’expérience sous supervision

Points clés pour les professionnels et les entrepreneurs

Le code APE/NAF aide à orienter les conventions collectives et les obligations administratives, mais il n’a pas valeur juridique déterminante en tant que droit seul.
Pour les micro-entreprises, l’activité « Soins de beauté » peut impliquer des obligations spécifiques liées à l’hygiène, à la sécurité et à la TVA, selon les prestations et les produits vendus.
La sécurité des clients et le respect des normes d’hygiène sont impératifs, notamment pour les actes sensibles autour des yeux et des ongles.
En cas de changement d’activité principale, le code NAF doit être mis à jour via le CFE ou le guichet unique et l’INSEE.

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

balises: