Code APE et statut du barman : comment s’y retrouver entre 5610A, 5630Z et la création d’entreprise

Le choix du code APE (ou code NAF) est une étape incontournable lors de la création d’une activité liée à la restauration ou aux débits de boissons. Il permet d’identifier l’activité principale de l’entreprise et influence, indirectement, la convention collective, les assurances obligatoires et certains aspects administratifs. Faisons le point ensemble pour vous permettre de vous y retrouver avant de créer votre entreprise ou de vous lancer comme barman indépendant.

Qu’est-ce que le code APE et comment est-il attribué ?

Le code APE est un code permettant d’identifier le domaine d’activité principale des travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs ou des entreprises. Il est suivi de 4 chiffres et d’une lettre pouvant varier en fonction de l’activité exercée. Ce code est également connu sous le nom de code NAF (nomenclature d’activités française). Il n’existe en effet aucune différence entre les deux appellations, puisqu’il s’agit dans les deux cas du code répertorié par l’INSEE.

Il existe 732 codes APE. Ils sont attribués au moment de l’immatriculation de chaque entreprise et correspondent toujours à l’activité principale exercée par la société (selon les articles R123-220 à D123-236 du Code de commerce et le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007).

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. En conséquence, le restaurateur n'a aucune demande à faire pour obtenir un code APE : le code APE du restaurateur est attribué automatiquement par l'INSEE.

La division 56 : où se situent les métiers du barman et du bar

La section I : hébergement et restauration comprend les activités de restauration avec service à table et les activités de bar et restaurant avec services installés dans un moyen de transport. La division 56 : restauration comprend toutes les entreprises fournissant des repas et boissons pour consommation immédiate. Il peut s’agir de restaurants traditionnels, mais aussi d’établissements proposant des plats à emporter ou de selfs.

Le code APE de la restauration comprend différentes sous-classes. Le groupe 56.1 : restaurants et services de restauration mobile. La classe 56.10 : restaurants et services de restauration mobile englobe de nombreuses activités et concerne les établissements fournissant des repas servis à table, à emporter, servis sur des présentoirs en libre-service ou disponibles en livraison. La classe 56.10 inclut également la préparation et le service de repas avec des véhicules à moteur ou non.

Liste des codes APE dédiés à la restauration (division 56)

5610A - Restauration classique
5610B - Cafétérias et autres libres-services
5610C - Restauration rapide
5621Z - Services des traiteurs
5629A - Restauration collective sous contrat
5629B - Autres services de restauration (cafétérias, cantines…)
5630Z - Débits de boissons

Peu importe le type de restaurant (traditionnel, fast-food, etc.), le critère décisif est le mode de consommation (consommation immédiate). Si la demande d'immatriculation indique différentes activités, c'est l'activité jugée principale - par l'INSEE - qui est retenue afin de lui attribuer un code APE dédié à la restauration.

Focus sur le code APE 5630Z : Débits de boissons

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 5630Z est : "Débits de boissons". A ce jour, 43 110 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 46 790 salariés, essentiellement des exploitants de bars, des serveurs et des barmans. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Débits de boissons, les salariés de cette branche sont essentiellement des exploitants de bars, des serveurs et des barmans.

Le code APE - NAF 5630Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 5630Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.

Convention collective et assurances : rôle du code APE

La Convention collective nationale (CCN) n’est pas à proprement parler définie par le code APE de la restauration. Elle est choisie par l’employeur, qui doit tout de même tenir compte de l’activité de l’entreprise. Il peut alors choisir parmi plusieurs conventions collectives du code NAF. Ces dernières sont classées selon des identifiants de la convention collective (IDCC) et définies par le ministère du Travail.

Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.

Le métier de barman : statuts, missions et compétences

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Généralement salarié, le barman peut également devenir indépendant en devenant auto-entrepreneur, ce qui lui permet de cumuler ces deux statuts. Travailler en tant que barman à son compte offre plusieurs avantages en matière de liberté et de flexibilité, tant pour le barman que pour son client.

En effet, au-delà de préparer des boissons diverses et d'élaborer les cocktails affichés sur la carte de l’établissement, le barman contribue également à l’atmosphère du bar dans lequel il opère, de par son style, sa personnalité mais aussi de par son attitude vis-à-vis des clients. S'il opère souvent à la préparation derrière le comptoir, le barman joue en réalité un rôle polyvalent. En effet, le barman travaille souvent en autonomie, en fonction des besoins de son client et de l’établissement qu’il possède.

Le barman s’occupe aussi de la plonge des verres et des outils utilisés durant son service (jigger, presse-agrume, shaker, strainer, etc). Par ailleurs, le barman peut également être responsable de la gestion de stock de boissons et ingrédients destinés à la préparation de cocktails (fruits et légumes, épices, consommables) puisqu’il est le principal concerné par ces derniers.

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La première qualité dont doit témoigner le barman est son habileté à manier les ustensiles pour réaliser des boissons. Puisque le barman est en contact direct avec les clients, il doit alors faire preuve d'excellentes capacités relationnelles et se montrer aimable, convivial et serviable. Autonome, le barman doit rester lucide et réactif pour prendre les bonnes décisions en cas de problème durant son service. Cependant, devenir barman professionnel ne s’improvise pas et nécessite plusieurs compétences et du savoir.

Le statut d’auto-entrepreneur pour le barman

À condition de remplir certains critères, vous pouvez prétendre à l’Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE). C’est un dispositif qui permet aux auto-entrepreneurs qui se lancent de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Pour gagner du temps, faites-vous accompagner par Espace Auto-Entrepreneur et bénéficiez d’une durée de traitement de dossier de 24h !

Déclarer votre chiffre d’affaires : votre statut d’auto-entrepreneur vous oblige à déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, sur le site Auto Entrepreneur de l’URSSAF, disponible sur Android ou iOS. Payer vos cotisations sociales : vous avez l’obligation, chaque trimestre, de vous acquitter des charges relatives à vos cotisations sociales. Ces charges s’élèvent à 21,2% du montant de votre chiffre d’affaires.

Changer ou corriger son code APE : quand et comment ?

Que se passe-t-il si un restaurateur déjà immatriculé change d'activité ou constate une erreur dans l'attribution du code APE ? Vous pouvez à tout moment modifier votre code APE, charge à vous de motiver la raison. Pour changer un code APE déjà attribué, vous devez adresser à l'INSEE une demande de modification qui explicite le motif.

Deux hypothèses se présentent : erreur de l'INSEE lors de la validation de l'immatriculation de votre entreprise HCR : Si vous constatez qu'on vous a attribué un code APE erroné, vous devez le signaler à la direction régionale de l'INSEE dont dépend votre établissement via le formulaire de demande de changement de code APE. Changement de l'activité : Si votre activité principale a changé depuis la création de votre entreprise, vous devez obligatoirement le signaler. Vous devez adresser une demande de modification du code APE au CFE (Centre de formalités des entreprises) et au greffe du tribunal dont vous relevez.

Comment connaître votre code APE : outils et documents

Pour identifier votre code NAF (autre appellation commune et abusive du code APE), vous pouvez soit vous reporter à la liste de l'INSEE soit consulter votre KBIS. L'INSEE propose un outil de recherche qui permet de trouver votre Code APE à partir de votre activité principale. Le document KBIS peut être demandé gratuitement en ligne ou auprès du tribunal de première instance dont vous relevez.

À savoir : Le code APE de la restauration est attribué dès la validation de l'immatriculation.

Code APE : Tout Comprendre en 2 Minutes

Aspects pratiques pour la création d’entreprise liée aux débits de boissons

Code 5630Z : que faire en cas de création d’entreprise ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Quel régime choisir ? Comment déclarer son activité ? Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Formations, conformité et ressources humaines

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 5630Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Débits de boissons”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.

Carole Franco est une experte en droit social et en protection des données, actuellement Juriste Unique et Déléguée à la Protection des Données (DPO) chez Skello. Forte d'une expérience en tant qu'avocate en droit social, elle maîtrise les aspects juridiques liés à la gestion administrative, à la planification des équipes et à l'organisation des activités. Sa double compétence en droit social et en conformité des données lui permet d'accompagner efficacement les entreprises dans l'optimisation de leurs processus RH, assurant une gestion conforme et efficiente des ressources humaines.

Questions fréquentes que se posent les entrepreneurs de la restauration

À quoi sert le code APE en restauration ? - Il identifie l’activité principale et aide à déterminer la convention collective, l’assurance et le régime fiscal.
Quelle est la liste des différents codes APE pour la restauration ? - Voir la liste des codes division 56 ci‑dessus.
Comment connaître mon code APE pour restaurateur ? - Via l’outil INSEE ou votre KBIS.
Qui attribue les codes APE pour le restaurant ? - L'INSEE, automatiquement au moment de l’immatriculation.
Est-il possible de modifier mon code APE ? - Oui, en sollicitant l’INSEE ou le CFE selon la situation.

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Code APE	Activité	Exemples de métiers
5610A	Restauration classique	Chef, serveur
5610B	Cafétérias et libres-services	Personnel de self
5610C	Restauration rapide	Employés de fast-food
5621Z	Traiteurs	Traiteur, cuisinier évènementiel
5629A / 5629B	Restauration collective / autres services	Restauration d’entreprise, cantines
5630Z	Débits de boissons	Barman, exploitant de bar, serveur de bar

Le code APE n’est pas un frein : il est attribué automatiquement mais il est important de connaître son impact pratique (convention collective, obligations sociales, assurances). Pour le barman qui souhaite s’installer à son compte, le statut d’auto‑entrepreneur est souvent retenu pour sa simplicité administrative, tout en restant attentif aux règles fiscales et sociales applicables.

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