Code APE Ferrailleur : Activité, Réglementation et Statut d’Auto-Entrepreneur

Le code APE 2599B correspond à la Fabrication d'autres articles métalliques et regroupe des activités spécifiques liées à la transformation et la fabrication de divers ouvrages en métal. Ce code est essentiel pour les entreprises artisanales et notamment les ferrailleurs qui interviennent dans le secteur du travail des métaux et de la forge.

Définition et domaine d’application du code APE 2599B

Le code NAF/APE 2599B désigne la Fabrication d'autres articles métalliques, appartenant à la catégorie 25, dédiée à la fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et équipement. Plus précisément, il fait partie de la sous-catégorie 259, qui recense la fabrication d'autres ouvrages en métaux.

Cette classification permet de définir la convention collective applicable : la Convention collective nationale relative au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC).

Les différentes activités incluses dans le code 2599B

Ce code englobe plusieurs segments spécifiques :

  • Fabrication de petites fournitures métalliques diverses telles que bouclerie, rivets creux, agrafes de bureau, fournitures pour maroquinerie.
  • Fabrication de coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes (en excluant la construction complète des chambres fortes).
  • Conception d'autres articles métalliques n.c.a. (non classés ailleurs), incluant la fabrication d'articles pour voirie, éléments de couverture en métal comme gouttières ou faîtages, matériel de voies assemblé, sacs en feuilles métalliques, aimants permanents, escabeaux, panneaux indicateurs, badges, manchettes de parapluie, peignes, brosses, etc.

En revanche, certaines activités sont expressément exclues, telles que la fabrication d’armes blanches, la construction de caddies, la fabrication de mobilier métallique ou d’articles de sport.

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Métiers d'art inclus

  • Sculpteur sur métal
  • Monteur en bronze
  • Fondeur (statuaire, de cloches et sonnailles)
  • Fabricant de girouettes et d'éléments de faitage en métal

Ces métiers relèvent de la catégorie Métal, Architecture et Jardins, offrant un large éventail de savoir-faire artisanaux.

Le ferrailleur auto-entrepreneur : définition et rôle

L’auto-entrepreneur ferrailleur est un artisan professionnel intervenant dans l’assemblage de tiges ou de treillis métalliques servant à renforcer béton, poutres, dalles et différentes structures. Ce statut, sous le régime simplifié de l’entreprise individuelle, permet d’exercer en toute autonomie avec une gestion administrative allégée.

Les missions principales comprennent :

  • Assembler des éléments métalliques par soudage, fils de fer ou attaches.
  • Lire et interpréter des plans de ferraillage.
  • Manier des outils spécifiques pour plier, couper, cintrer et fixer les aciers d'armature.
  • Respecter la réglementation liée à l’hygiène, la sécurité et l’environnement.

Le ferrailleur doit aussi maîtriser plusieurs connaissances techniques telles que :

  • Types d’armatures métalliques
  • Techniques de soudage et fixation
  • Connaissances en mécanique et physique appliquée
  • Caractéristiques des aciers selon leur résistance et leur adhérence

Démarches administratives et obligations pour l’auto-entrepreneur ferrailleur

Pour débuter en tant qu’auto-entrepreneur ferrailleur, plusieurs étapes sont indispensables :

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  1. Déclaration de début d’activité en ligne via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ici la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Le dossier doit contenir une pièce d'identité et un formulaire P0 Micro-entrepreneur précisant la nature de l’activité.
  2. Justificatif de qualification : diplôme, CAP ou expérience minimale de 3 ans en tant que salarié dans le métier.
  3. Obtention des documents officiels qui prouvent la régularité de l’activité.

Une fois en activité, l’auto-entrepreneur doit :

  • Déclarer son chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement), y compris s’il est nul.
  • Veiller au respect des seuils annuels, en particulier un plafond de 77 700 € pour les prestations de service artisanales.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les risques liés à l’activité.
  • Émettre des factures conformes aux normes légales, avec toutes les mentions obligatoires.

Conseils pratiques pour réussir en tant qu’auto-entrepreneur ferrailleur

Ce métier requiert non seulement un solide savoir-faire technique mais aussi une excellente condition physique :

  • Endurance : travail prolongé dans des positions inconfortables, soulever des charges lourdes.
  • Dextérité manuelle : manipulation précise et rapide des éléments métalliques.
  • Rigueur et précision dans l’exécution des travaux pour respecter les normes et garantir la fiabilité des ouvrages.

En termes de gestion, il est conseillé de :

  • Évaluer soigneusement la tarification des services en comparant les offres du marché.
  • Assurer une bonne gestion administrative et financière pour pérenniser l’activité.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2026 ?

FAQ sur le métier et le statut de ferrailleur auto-entrepreneur

Comment devenir ferrailleur à son compte ?

Il est nécessaire de justifier de compétences techniques en ferraillage, soit par un diplôme, un CAP, ou au minimum 3 ans d’expérience professionnelle salariée dans le métier pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Comment se déclarer ferrailleur ?

La déclaration s’effectue en ligne via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Métiers, permettant l’immatriculation au Répertoire des Métiers.

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Quels sont les coûts pour devenir auto-entrepreneur ferrailleur ?

La déclaration au répertoire des métiers est gratuite, cependant des charges comme la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ou autres contributions sociales sont à prévoir.

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