Code APE Institut de Beauté CNAIB : Comprendre son Importance et ses Implications

Dans le secteur des soins de beauté, des questions administratives et réglementaires fondamentales se posent régulièrement, notamment celles relatives au code APE (Activité Principale Exercée). Pour les professionnels du secteur de l’esthétique, notamment ceux affiliés à la CNAIB (Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté), comprendre ce code et ses implications est essentiel pour la bonne gestion et la reconnaissance officielle de leur activité.

Qu’est-ce que le Code APE 9602B ?

Le code APE 9602B est un élément clé pour les entreprises spécialisées dans les soins de beauté. Ce code défini l’activité spécifique des entreprises de soins de beauté sous la catégorie [96] - Autres services personnels, et la sous-catégorie [960] - Autres services personnels. Plus précisément, le code 9602B correspond aux « soins de beauté en salon ». Il inclut les conseils en beauté, les soins du visage et de la peau tels que le maquillage, les traitements anti-rides, le modelage esthétique de confort, les soins des mains et des pieds, l’épilation en salon, ainsi que la pose de prothèses d’ongles.

Activités incluses sous le code 9602B :

Soins du visage et de la peau : maquillage, traitement anti-rides, modelage esthétique de confort
Soins des mains et des pieds en salon
Épilation en salon
Pose de prothèses d’ongles

Activités non incluses : Les autres soins corporels et les soins de santé tels que la pédicurie paramédicale ou médicale ne sont pas inclus dans ce code.

Différences entre Soins en Salon et Hors Salon

Il existe également une distinction administrative entre les soins réalisés en salon et ceux effectués hors salon, utilisant respectivement les codes NAFA 96.02B-A et 96.02B-B. Le code 96.02B-B concerne les « soins de beauté hors salon », avec une offre similaire en termes de prestations, mais exercée en dehors d’un cadre salon traditionnel.

Soins hors salon inclus :

Conseils en beauté et soins du visage et de la peau
Soins des mains et des pieds hors salon
Épilation hors salon
Pose de prothèses d’ongles hors salon

Comme pour le code 9602B classique, les soins corporels larges ainsi que les soins médicaux ne font pas partie de cette classification.

La CNAIB : Représentante des Instituts de Beauté et de leurs Normes

La CNAIB-SPA (Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et Spas) est l’organisation professionnelle qui représente officiellement les esthéticiennes, les instituts de beauté et les spas en France. Elle assure la défense des intérêts des professionnels et organise également des actions de formation professionnelle via sa branche CNAIB-SPA Formation Pro.

Basée à La Rochelle, cette organisation propose des formations techniques, managériales et commerciales accessibles sur tout le territoire français, y compris dans les DOM-TOM. Ces formations sont dispensées aussi bien en présentiel qu’en distanciel, voire dans des formats adaptés aux entreprises.

Formations et évolution professionnelle

La CNAIB accompagne les esthéticiennes et leurs équipes dans le développement continu de leurs compétences afin de mieux répondre aux évolutions du marché esthétique. L’accompagnement administratif des prises en charge de formation est également pris en charge par la structure, facilitant l’accès à la montée en compétences des professionnels.

Animées par des formateurs passionnés, les formations visent à renforcer l’expertise, la qualité des prestations et l’innovation.

Le cadre réglementaire et les obligations pour les professionnels

La loi du 27 décembre 1973, dite loi 73-193, impose aux chefs d’entreprise de cotiser pour leur formation continue. Cette cotisation, fixée à 0.29 % du plafond de la sécurité sociale, vient s’ajouter à la taxe professionnelle prélevée par les chambres consulaires. En 2013, cette contribution était d’environ 62,95 € par entreprise et elle demeure obligatoire.

Les créateurs d’entreprise dans le domaine des soins de beauté sont particulièrement exposés au risque de perte d’emploi, il est donc conseillé d’actualiser régulièrement leurs garanties dès que possible, notamment au 1er janvier de chaque exercice.

Fonds d’Assurance Formation : FAFCEA

Le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale) est l’organisme habilité à collecter les fonds et gérer les aspects liés à la formation continue des travailleurs non salariés de l’artisanat, dont les professionnels du secteur esthétique. Cette collecte est opérée par les URSSAF.

Notre groupement de formation, GFEC, organise depuis plus de 20 ans des stages de formation pour esthéticiennes et chefs d’entreprise, accessibles à tous, afin de limiter les frais de déplacement grâce à des sessions décentralisées.

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Institutions et organisations clés liées à la profession d’esthétique

Plusieurs organismes jouent un rôle important dans la réglementation, la formation et la représentation de la profession :

Commission Paritaire Consultative de l’Éducation Nationale (19ème CPC) : élabore et rédige les programmes d’examen liés à l’esthétique.
APCM (Association Permanente des Chambres de Métiers) : organisme lié à la formation professionnelle.
FIEPPEC : Fédération Internationale des Écoles Professionnelles de la Parfumerie, de l’Esthétique et de la Cosmétique.
CPN (Commission Paritaire Nationale) et OPQM (Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications) : organismes d’observation et de développement des qualifications.
FNECS CFE-CGC, CFTC CSFV : syndicats et fédérations dédiés à défendre les intérêts des salariés du secteur esthétique et commerce.
Chambre des Métiers : interlocuteur privilégié pour les artisans et chefs d'entreprise pour toute question de double immatriculation et conseils administratifs.

Aspects administratifs essentiels pour les instituts de beauté

En termes d’obligations légales, l’entreprise doit tenir plusieurs registres importants :

Registre unique du personnel (Réf. E151, article L. 1221-13 du Code du travail)
Registre du contrôle médical (Réf E159, article D.)
Registre unique de sécurité (Réf. E258, articles L. 4711-1 et suivants)

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire est interdite. La remise d’un reçu se fait désormais uniquement à la demande du client, ce qui permet aux professionnels d’envoyer les justificatifs par voie électronique.

Protection des données et mentions légales sur le site de la CNAIB

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La reproduction de tout ou partie du contenu du site est autorisée sous réserve d’ajouter clairement la source et la mention « Droits réservés ».

Informations pratiques

Site officiel de la Chambre des Métiers : www.artisanat.fr
Fonds d’Assurance Formation (FAFCEA) : www.fafcea.com (à vérifier régulièrement)

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