Comment fonctionne le code APE pour les intermittents du spectacle

Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE, détermine la branche d’activité principale de l’entreprise et sert surtout à des fins statistiques. Dans le secteur du spectacle vivant et des intermittents, le choix du code APE peut influencer les conditions d’embauche, l’accès à certaines licences et l’application de conventions collectives. Cet article réutilise les éléments fournis dans le brouillon pour expliquer, étape par étape, comment naviguer entre APE, licences, Guso, CulturePay et les obligations liées à l’embauche d’intermittents du spectacle.

Notion clé : APE, NAF et conventions collectives

La NAF, nomenclature française des activités, détermine le code d’activité principale exercée et l’INSEE délivre ce code lors de l’immatriculation de l’entreprise. Néanmoins, ce code a une vocation essentiellement statistique et, sur le plan pratique, l’éligibilité à l’emploi d’intermittents est conditionnée par l’IDCC et la convention collective applicable. Le code NAF demeure utile pour vérifier le secteur culturel et déterminer la convention collective applicable.

Rôle du code APE dans l’embauche d’intermittents

Le régime des intermittents du spectacle est lié à des conditions propres à chaque convention collective et à des règles spécifiques du secteur.
Pour embaucher des intermittents, il faut s’assurer que l’activité principale de l’entreprise entre dans le champ d’application des conventions du spectacle vivant et respecter les obligations liées à la DPAE et à la licence de spectacle lorsque nécessaire.
Le brouillon indique qu’en pratique, certains codes APE permettent ou bloquent le recours au Guso pour l’embauche d’intermittents et qu’il faut vérifier si le code APE figure dans une liste compatible CulturePay.

Guso et CulturePay : passerelle selon le code APE

Selon le brouillon, il existe des mécanismes alternatifs pour embaucher des intermittents en fonction du code APE :

Passer par le Guso si votre code APE n’apparaît pas dans la liste « compatible pour CulturePay ». Dans ce cas, CulturePay n’est pas directement utilisable pour l’embauche via Guso.
À l’inverse, si le code APE apparaît dans la liste, votre structure ne peut pas passer par le Guso et doit suivre les démarches prévues par CulturePay.
Pour plus de précisions, l’article mentionné « Qui peut adhérer ou non au Guso ? » et « Quelle est la différence entre CulturePay et le Guso ? » peut être consulté dans le cadre des démarches.

Changer de code APE et/ou cumuler plusieurs activités

Il est possible de demander à l’INSEE de changer de code APE. Le processus peut prendre jusqu’à 3 semaines avant que le changement soit effectif. Le brouillon précise :

Pour cumuler plusieurs activités, une structure peut en théorie cumuler, mais administrativement un seul code APE est rattaché à l’établissement.
Il peut être utile d’avoir plusieurs établissements pour la structure afin de gérer des activités distinctes et d’obtenir les licences appropriées (et ainsi de prévenir l’embauche d’un technicien) tout en respectant les règles relatives à la licence du spectacle.

Licences, DPAE et obligations administratives

Plusieurs étapes et documents sont nécessaires pour employer des intermittents :

Licence de spectacle: nécessaire si l’activité principale est le spectacle vivant ou si l’entreprise organise plus de 6 représentations par an. Le brouillon indique que la licence peut être demandée au Ministère de la Culture et de la Communication et que son récépissé vaut licence pour 5 ans, sous réserve du respect des obligations.
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE): obligée avant toute embauche, à effectuer auprès de l’Urssaf via net-entreprises.fr. Elle peut être envoyée jusqu’à 8 jours avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant.
Conformité avec les mentions obligatoires et les informations du salarié et de l’employeur dans la DPAE, et respect des clauses de la convention collective applicable.
Certificat d’emploi et DSN: les obligations de déclarations et de cotisations se font mensuellement via DSN, et les congés spectacles doivent être gérés selon les dispositions prévues.

Convention collective et activation de l’employabilité des intermittents

Le choix de la convention collective dépend de l’activité principale et du secteur culturel. Le brouillon rappelle :

Il faut déterminer la bonne CCN (convention collective nationale) et vérifier les clauses miroirs, qui peuvent imposer des règles spécifiques lorsque des conventions A et B se superposent.
Pour les secteurs du spectacle, certaines conventions collectives imposent des exigences particulières pour les licenciés et l’emploi d’intermittents (IDCC 1285 et 3090 font référence à des cadres spécifiques du spectacle vivant).
Si vous n’avez pas de licence de spectacle, elle peut être demandée via le Ministère de la Culture et de la Communication. La licence est nécessaire pour les activités saisonnières et pour sécuriser les procédures d’emploi.

Récapitulatif des étapes pratiques

Identifier le code APE et vérifier sa compatibilité avec CulturePay et le Guso.
Vérifier la nécessité d’une licence de spectacle en fonction de l’activité principale et du nombre de représentations.
Si nécessaire, demander un changement de code APE à l’INSEE et suivre les délais.
Réaliser la DPAE avant toute embauche et effectuer les démarches auprès de l’Urssaf.
Choisir la convention collective applicable en fonction de l’activité principale et des clauses miroirs éventuelles.
Mettre à jour les déclarations et les paiements via DSN et respecter les obligations liées aux congés et à la formation professionnelle.

Points à surveiller et conseils pratiques

Les délais et les procédures peuvent varier; les délais moyens indiqués ne peuvent pas être garantis car dépendants de l’administration.
Les espaces personnels pour les caisses de cotisation doivent être créés après l’affiliation, et ce pour des raisons de protection des données personnelles.
La licence de spectacle et la classification APE/NAF influent sur les mécanismes de financement, les rights et les obligations liées aux intermittents et à la formation professionnelle.

J’embauche mon premier salarié : mes premières démarches

En résumé, le code APE oriente la manière dont une structure culturelle va s’insérer dans l’écosystème des intermittents du spectacle. Le choix entre CulturePay et Guso dépend largement du code APE et des conventions collectives applicables. L’employeur doit vérifier l’activité principale, obtenir une éventuelle licence, effectuer la DPAE, et s’assurer que les conventions collectives et les dispositifs de formation professionnelle sont correctement appliqués pour garantir une embauche conforme et durable.

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