Comment préparer le code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre micro-entreprise est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il vous est attribué lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise au répertoire SIRENE.

Qu’est-ce que le code APE et à quoi sert-il ?

Le code APE représente le numéro de référence de l’activité de la micro-entreprise. Il est défini en fonction de l’activité exercée et déclarée à votre enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Composé de 5 caractères, dont quatre chiffres et une lettre, il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le code APE est catégorisé selon 5 grands domaines d’activités : les activités agricoles dont le code commence par 0, les activités industrielles : leur code commence par 1, 2 ou 3, les activités de construction et BTP dont le code commence par 41, 42 ou 43, le commerce, avec des codes commençant par 45, 46 ou 47 et les prestations de services dont le code débute par des chiffres compris entre 49 et 99.

La NAF contient les codes déterminés à partir des APE. Acronyme moins répandu, vous pourrez malgré tout le rencontrer parfois en remplissant un formulaire. Mais souvenez-vous, si les terminologies changent, le code reste le même !

Cette nomenclature est une vaste arborescence qui compte 21 grands sous-domaines d’activités (agriculture, bâtiment, enseignement…). Depuis la révision de 2008, on dénombre désormais 732 codes APE.

Le code APE aussi appelé code Naf est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF). Bon à savoir : Il n’y a pas de différence entre code APE et code NAF.

Fonctions et effets du code APE

La fonction du code APE est principalement statistique. Il permet à l’INSEE de classer et d’analyser l’activité économique de la France, de manière globale mais aussi à l’intérieur d’une branche d’activité.

Le code APE permet également de déterminer, à titre indicatif et donc sans valeur juridique, la convention collective applicable si vous décidiez d'embaucher un salarié en cas d’une hausse ponctuelle de votre activité par exemple. Par ailleurs, votre code APE étant attribué sur la base de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), celui-ci peut avoir un impact direct sur le régime fiscal de votre entreprise.

Il ne s'agit donc pas d'un code anodin puisqu'il aura une incidence sur : le plafond de votre chiffre d'affaires, le taux de vos cotisations sociales, le taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire.

Le code APE peut être utilisé pour déterminer si votre activité est éligible à une aide spécifique, comme ce fut le cas pour le fond de solidarité (aide Covid-19).

Identification par des tiers et usages pratiques

Votre code APE reflète l’activité principale que vous exercez effectivement en tant qu’auto-entrepreneur. Si la plupart de vos clients particuliers n’iront pas le vérifier, un mauvais code APE peut constituer un réel frein pour convaincre vos clients professionnels : dans le cadre d’un appel d’offres, le commanditaire risque de penser que vous ne répondez à tous les critères exigés et vous évincer dès la phase de présélection. Dans le cadre d’une relation commerciale classique, votre client peut se montrer méfiant en constatant que votre code APE ne correspond pas à la prestation ou la vente que vous lui proposez.

À noter que si une entreprise doit faire figurer son code APE sur les bulletins de salaire de ses employés, en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de mentionner votre code APE sur vos devis ou vos factures. Il n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise de renseigner son code APE sur ses documents commerciaux. Vous n’êtes donc pas exposé à de quelconques sanctions légales en cas d’absence de celui-ci. Si la mention du code APE n’est pas obligatoire, il est tout de même d’usage pour les entreprises de le faire figurer sur leurs documents professionnels. Ainsi, nous vous recommandons tout de même d’inclure votre code APE dans vos mentions légales.

Comment obtenir son code APE

C’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui se charge de délivrer le code APE. Quand vous commencez les formalités pour déclarer votre auto-entreprise et que vous demandez votre immatriculation, votre code vous est attribué. Pour déclarer votre micro-entreprise vous devez remplir et déposer le formulaire de déclaration de constitution au CFE. Certaines informations sont transmises à l’INSEE par le CFE. C’est par ce processus que votre code APE vous est donné.

Le code APE est attribué à la micro-entreprise lorsque celle-ci en est à la phase de son immatriculation au répertoire SIRENE. Le code APE est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Où trouver le code APE de sa micro-entreprise ? Le code APE ou code Naf des auto-entrepreneurs se trouve généralement sur l’extrait RNE ou sur l’avis de situation au répertoire SIRENE géré par l'INSEE.

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Que faire si le code APE est incorrect ou inadapté ?

Vous pensez que votre code APE est erroné et qu’il n’est donc pas en adéquation avec l’activité principale réelle de votre micro-entreprise ? Vous devez dans ce cas demander sa modification car une erreur dans votre code APE peut avoir de lourdes conséquences pour vous et votre activité.

Deux situations peuvent motiver les auto-entrepreneurs à modifier leur code APE ou code NAF.

Votre activité principale a évolué. Si le code APE ne correspond pas ou n'est plus adapté à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
Le code APE de votre auto-entreprise est erroné. Que votre activité secondaire ait pris le pas sur votre activité principale ou que vous souhaitiez vous tourner vers une activité qui n’a plus à rien à voir avec celle que vous aviez déclarée, vous avez là aussi la possibilité de modifier votre code APE.

Si le code APE n’est pas conforme et que l’inscription de l’auto-entreprise date de moins d’un mois, il ne faut surtout pas paniquer. Il suffit de joindre, au téléphone, la direction de l’INSEE de la région où est implantée l’entreprise. Mais, il faudra se munir du numéro SIRENE obtenu après l’enregistrement de la micro-entreprise. Par contre, lorsque l’inscription de l’auto-entreprise date de plus d’un mois, il faudra rédiger une demande de modification de code APE et remplir un formulaire disponible à cet effet. Ces documents seront envoyés par courrier à la direction de l’INSEE de la région où est implantée votre auto-entreprise.

L'INSEE s'engage à procéder à l'instruction de votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrés. Il est possible que la micro-entreprise ayant réalisé la demande soit directement contactée si l'organisme estime avoir besoin d'éléments complémentaires pour cerner au mieux la nature de son activité. Cette manoeuvre est alors susceptible de rallonger la procédure de quelques jours supplémentaires.

Y'a t-il un coût pour modifier son code APE ? Ici, 2 cas de figure : Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur d'interprétation avérée de l'INSEE au moment de l'identification de la nature de votre activité ou d'une évolution de l'activité de votre entreprise. Les formalités de modification sont alors gratuites. Votre demande se fait dans le cadre d'une erreur de votre part au moment de décrire la nature de votre activité à l'INSEE. Dans ce cas de figure, vous devez effectuer une demande de modification de votre activité principale sur le Guichet unique. Des frais de modification pourront alors vous être réclamés. Leur montant vous est précisé au moment du paiement.

Procédure en ligne et Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

MODIFIER MON AUTO-ENTREPRISE EN LIGNE - Dès réception, le Guichet unique enregistrera votre demande puis en informera l’INSEE ainsi que les autres organismes dont vous dépendez (RSI, URSSAF, services fiscaux). Vous pouvez également vous faire accompagner d'un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur dans toutes vos démarches de modification de situation.

MICRO-ENTREPRISE : #27 URSSAF : COMMENT RAJOUTER UNE NOUVELLE ACTIVITE QUI N'A PAS DE CODE APE-INSEE

Cas particuliers : activités multiples et impact social

Vous proposez plusieurs prestations dans le cadre de votre micro-entreprise et celles-ci n’entrent pas dans le même domaine d’activité ? Dans ce cas, sachez que : vous pouvez bien sûr cumuler les activités mais vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises en même temps. Il est impossible de cumuler plusieurs codes APE. Il vous faudra donc définir une activité principale (dont vous imaginez que le chiffre d’affaires est/sera plus important) et une activité secondaire.

Le code APE est attribué sur la base de la nature de votre activité (artisanale, commerciale ou libérale). Il a donc un impact sur : le plafond de chiffre d’affaires à ne dépasser pour continuer à profiter des avantages de l’auto-entreprise, le taux de vos cotisations sociales, le taux de votre abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable après votre déclaration annuelle de revenus.

Si vous exercez une activité libérale réglementée en micro-entreprise, vous êtes rattaché à la CIPAV pour votre retraite et votre prévoyance. Or lors de l’immatriculation de votre activité, l’URSSAF se base sur votre code APE pour transmettre votre dossier à votre organisme de retraite. Une erreur dans ce code pourrait donc entraîner votre rattachement (et le versement de cotisations) à la SSI, alors qu’il ne s’agit de votre caisse d’affiliation pour votre pension vieillesse.

La réglementation autour des activités libérales réglementées est très stricte. Vous devrez ainsi fournir votre code APE pour bénéficier de services, offres commerciales ou subventions propres à votre profession par exemple.

Exemples concrets et correspondances NAF/APE 2025-2027

Exemple : le code APE d’un professeur de yoga sera 85.51Z, tandis que celui d’un professeur de danse sera le 85.52Z. Tous deux appartiennent à la division 85 (enseignement), mais tandis que le yoga relève d’une discipline sportive ou d’une activité de loisirs (classe 85.51), la danse relève du domaine culturel (classe 85.52). Une lettre finale (ici le Z) vient compléter ce code APE et est la marque de la sous-classe, c’est-à-dire du dernier niveau de l’arborescence.

Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Attention : Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 : il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification.

Conseils pratiques pour bien préparer votre code APE

Saisissez un ou deux mots-clés qui décrivent l'activité exercée pour retrouver le code APE de votre entreprise. Par exemple : « restauration » ou « coach sportif ». La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent.
Vérifiez la cohérence de votre code en consultant la nomenclature NAF de l'INSEE.
Si vous ne retrouvez pas le code APE correspondant à votre activité, signalez-le via le bouton « Je ne trouve pas mon activité » ou saisissez la direction régionale de l’INSEE.
Si vous souhaitez mieux vous identifier pour un appel d’offres, sachez qu’il est impossible d’avoir plusieurs codes APE : la seule solution sera de le faire modifier.
Gardez à portée votre numéro SIRENE lors de toute démarche de correction ou de contact avec l'INSEE.

Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité : la recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent. Par ailleurs, les résultats les plus populaires (avec le plus d'entreprise crées) sont affichés en premier.

Attention aux démarchages frauduleux

À l'origine, le code APE est un identifiant qui précise la catégorie d'activité de votre entreprise. Toutefois, les nouveaux auto-entrepreneurs reçoivent fréquemment un courrier intitulé "APE Affichage Obligatoire", sollicitant un paiement facultatif de 198,12 €. Ce courrier, envoyé par une entreprise localisée au 5 rue Michel Carré, 95100 ARGENTEUIL, propose l'achat d'un panneau d'affichage contenant des informations comme les interdictions de fumer ou la politique anti-discrimination.

Ressources et accompagnement

Vous êtes déjà auto-entrepreneur ou prêt à créer votre micro-entreprise ? Vous souhaitez en savoir plus sur votre code APE ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la Nomenclature d'Activités Française (NAF) et comment la faire modifier en cas d'erreur. Vous pouvez également vous faire accompagner d'un conseiller client du Portail Auto-Entrepreneur dans toutes vos démarches de modification de situation.

Formé au management et au marketing digital, Malcom met sa plume au service d’une information claire, complète et qualitative à destination des micro-entrepreneurs. Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. Entreprendre est, pour beaucoup, le moyen de réaliser ses ambitions et devenir autonome. Mais créer une auto-entreprise légale ne peut se faire sans avoir la bonne information et surtout sans se conformer aux réglementations liées à ce statut.

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