Code APE gestionnaire de transport routier de marchandises

Le gestionnaire de transport assure la direction permanente et effective de l’activité transport de l’entreprise. Autrefois appelé « attestataire de capacité » ou « directeur technique », le gestionnaire de transport est une personne détentrice d’une ou plusieurs attestation(s) de capacité professionnelle en cours de validité ainsi qu’une personne qui doit satisfaire aux conditions d’honorabilité.

Qui peut être gestionnaire de transport et quelles sont ses missions

L’entreprise doit désigner un gestionnaire de transport, personne physique résidant dans l’Union européenne, titulaire de la capacité professionnelle et répondant à l’exigence d’honorabilité. Il dirige de façon effective et permanente l’activité de transport de l’entreprise.

Ses missions comprennent notamment le suivi de l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des conducteurs et véhicules, ainsi que le contrôle des procédures de sécurité. Le gestionnaire de transport est la personne détentrice de l’attestation de capacité.

Le gestionnaire doit avoir un lien effectif avec l’entreprise : il peut être salarié, dirigeant, propriétaire, actionnaire ou entrepreneur individuel. Le gestionnaire de transport interne est salarié de l’entreprise de transport à temps plein, selon une qualification cadre ainsi qu’une rémunération définie par la convention collective du transport.

Cas du gestionnaire de transport interne : le détenteur de l’attestation de capacité sera un salarié de l’entreprise de transport, il sera employé à temps plein, en tant que cadre et selon une rémunération prévue par la convention collective du transport. Il aura une délégation de pouvoir et de signature concernant l’activité transport.

Gestionnaire interne et externe : différences et conditions d’exercice

Le gestionnaire de transport externe est un gestionnaire de transport prestataire de services extérieurs. Le gestionnaire de transport externe est à son compte et pourra intervenir pour un maximum de deux entreprises de transport et pour un total de 20 véhicules.

Un gestionnaire externe est un prestataire de services indépendant qui met ses compétences au profit des entreprises de transport de marchandises sous le statut de SASU ou d’EURL. Ce statut intéresse beaucoup de professionnels en quête d’autonomie et d’un revenu intéressant.

Le métier de gestionnaire de transport externe est un métier encadré par la réglementation du transport. Il faut posséder une ou plusieurs attestations de capacité et ouvrir une structure (micro entreprise ou autre) correspondant au(x) service(s) que l’on souhaite fournir. Le gestionnaire de transport externe devra s’immatriculer auprès de l’URSSAF (activité des BNC) avec une activité principale mentionnée sous : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (code APE ou NAF 7022Z).

Le gestionnaire de transport externe est lié au transporteur via un contrat commercial. Ce contrat peut être rédigé par le prestataire ou par le transporteur. Il est préférable que le contrat soit établi par le prestataire. Que vous fassiez appel à un gestionnaire de transport interne ou externe, un contrat commercial de gestionnaire de transport sera dans tous les cas exigé par la DREAL.

Le gestionnaire de transport externe une fois installé, a la possibilité bien entendu de pouvoir accroître son chiffre d’affaires. Ceci en optimisant son contrat commercial et sa valeur ajoutée, mais il peut aussi exercer d’autres activités en parallèle de l’activité principale. Tout cela dans le but d’optimiser son temps, d’accroître son chiffre d’affaires et donc de réaliser plus de bénéfices. Mais tout ceci doit rester en concordance avec la réglementation du transport… Tout n’est pas faisable.

Capacité professionnelle : obtention et cas particuliers

Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Cette attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui justifient :

soit avoir réussi un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports, selon la liste de matières figurant en annexe 1 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 ;
soit être titulaires d'un diplôme national ou visé par l'État ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances ;
soit avoir géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises dans un ou plusieurs États appartenant à l'Union européenne pendant 2 ans durant les 10 dernières années.

A noter : Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises mais qui n'ont pas géré une entreprise de transport routier de marchandises dans les 5 dernières années peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.

Exigences d’établissement et autorisation d’exercer

Pour obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, l’entreprise doit satisfaire à une exigence d’établissement. Cette exigence est remplie lorsque l’entreprise :

dispose en France d’un établissement comprenant des locaux où sont conservés ses principaux documents : documents comptables, documents de gestion du personnel, données relatives aux temps de conduite et de repos, ainsi que tout document nécessaire au contrôle de son activité ;
dispose, une fois l’autorisation d’exercer obtenue, d’un ou plusieurs véhicules immatriculés ou mis en circulation conformément à la réglementation française.

Après instruction du dossier, et si celui-ci est recevable, le préfet délivre une attestation permettant à l'entreprise d'effectuer les formalités de déclaration d'entreprise auprès du guichet unique. L'autorisation définitive sera délivrée une fois ces formalités effectuées, sur présentation de l'extrait du Registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises.

Ces licences sont délivrées pour une durée maximale de 10 ans renouvelable et ne peuvent faire l'objet d'un transfert à un tiers. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants indiqués ci‑dessus.

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Documents obligatoires à conserver à bord et contrat de transport

Obligation de conserver à bord de chaque véhicule certains documents et notamment :

une copie conforme de la licence de transport intérieur (la licence originale doit être conservée au sein de l'entreprise),
la lettre de voiture nationale ou internationale, qui doit ensuite être conservée pendant 2 ans par l’entreprise,
le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur,
en cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.

Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses particulières, telles que l'obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation. Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs trajets.

Responsabilités, sous-traitance et règles applicables

Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport. Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise.

L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants. Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Respecter le Code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques. Respecter la réglementation en matière de détachement du transporteur routier.

Permis de conduire et compétences du gestionnaire

Le permis B autorise la conduite des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes. Le permis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Le permis CE autorise la conduite de véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg.

Le permis C1 permet de conduire des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes et dont la remorque a un PTAC inférieur à 750 kg. Le permis C1E permet de conduire les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.

Honorabilité et conditions légales

Vous devez avoir un casier judiciaire vierge ou n’ayant pas de condamnations incompatibles avec le métier de gestionnaire de transport. (indiquées dans les articles R. 3211-24 à R. 3211 - 31 et R. 3211-36 à R.).

Statut, rémunération et perspectives professionnelles

Le métier de gestionnaire de transport peut s’exercer sous 3 statuts. Il est lié à l’entreprise par un contrat de travail. Avec de l’expérience, le métier de gestionnaire de transport offre de belles opportunités d’évolution professionnelle.

Le salaire moyen d’un gestionnaire de transport se situe entre 2000 et 3000 euros brut par mois. La typologie de l’entreprise cliente, en transport de marchandises ou en transport de personnes, dépendra de la détention ou non de la part du gestionnaire de transport externe d’une ou de plusieurs attestations de capacité professionnelle.

Le coefficient minimum applicable pour un gestionnaire de transport salarié cadre est de 106,5 en marchandises et de 132 en voyageurs. En effet, un gestionnaire de transport externe devrait facturer mensuellement, pour un mi-temps, la moitié du coût d’un salarié cadre, charges patronales comprises.

Code APE et problèmes fréquents pour les gestionnaires et chauffeurs indépendants

Attention! Que ce soit un gestionnaire transport prestataire de services extérieurs ou un chauffeur indépendant, on me demande le Code APE du gestionnaire transport ou du chauffeur indépendant que l’on doit fournir. Cette demande arrive généralement à posteriori lorsqu’un problème arrive!

C’est l’activité que l’on déclare qui servira à l’INSEE pour attribuer le code APE. Ce n’est pas le professionnel qui choisit son code APE! Il faut préciser que ce n’est pas à vous de fournir le code APE ! C’est l’INSEE qui vous l’attribue en fonction de ce que vous mentionnez comme activité.

L’activité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs transport n’est pas répertoriée dans la nomenclature de l’INSEE. Il en est de même pour celle de conducteur indépendant. C’est un problème qui est source d’erreurs. Donc, l’INSEE peut vous attribuer n’importe quoi, comme transporteur de voyageurs ou de marchandises, affréteur même si vous ne l’êtes pas!

Dans un premier cas, le dossier peut être refusé par les Dreals ou autre Driea par défaut du bon code APE, donc découlant de la déclaration d’activité initiale. Dans d’autres cas, il y a des erreurs d’attribution de numéro APE. Ce fut le cas pour un chauffeur indépendant qui s’est retrouvé inscrit comme transporteur de voyageurs alors qu’il voulait seulement effectuer des prestations de conduite pour des transporteurs de marchandises, qui plus est !

Pour résoudre ce problème, il y a lieu de se rapprocher d’une activité plausible vis à vis des entreprises en général. Si vous avez déjà un code qui vous aurait été attribué d’une manière erronée, vous avez la possibilité de demander sa modification en rejoignant le site du service public indiqué dans le guide. Et si vous n’arrivez à rien, il faudra vous faire radier et recommencer d’une meilleure manière.

Pourquoi ne faut-il jamais mentionner une certaine activité dans votre déclaration? Si vous le faites, l’administration vous trouvera une activité erronée. Si vous souhaitez prendre connaissance des différentes activités et des codes APE répertoriés dans la nomenclature de l’INSEE, téléchargez les par ce lien ! Ceci n’est qu’à titre indicatif puisque c’est l’INSEE qui attribue le code APE. Vous ne devez pas le mentionner vous-même dans votre déclaration d’activité.

Cas pratiques, conseils et ressources

Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises étudie la faisabilité des transports en tenant compte des objectifs fixés par l'entreprise et du volume d'activité en cours. Il identifie les moyens humains et matériels à sa disposition, recourt à la sous-traitance occasionnelle si nécessaire, et propose des solutions tarifaires, techniques et organisationnelles détaillées.

Les Directions Régionales, de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ont été mises en place en décembre 2007. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la rubrique « GUIDES-MÉMENTOS » dans la barre de navigation et notamment le GUIDE « L’installation du gestionnaire de transport externe », vous y trouverez l’ensemble des réponses à vos questions.

Vous trouverez aussi la rubrique « RESEAU - MISE EN RELATION » dans la barre de navigation. Cet outil unique permet de mettre en relation les gestionnaires de transport avec les entrepreneurs transport. Et enfin, vous pouvez accéder à la rubrique « CONTRAT TYPE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE » dans la barre de navigation.

La société GESTRACO, votre Gestionnaire de Transport & Commissionnaire.

Questions fréquentes et points d’attention

Peut-on être gestionnaire externe pour deux entreprises et exercer d’autres activités ? Le gestionnaire de transport externe peut travailler pour 2 entreprises de transport au maximum et pour un total de 20 véhicules. A côté de cela, rien n’empêche, ou presque, le gestionnaire de transport d’exercer d’autres activités.
Faut-il un contrat ? Le gestionnaire de transport externe est lié au transporteur via un contrat commercial. Ce contrat peut être rédigé par le prestataire ou par le transporteur. Il est préférable que le contrat soit établi par le prestataire.
Quelle est la rémunération ? Le salaire moyen d’un gestionnaire de transport se situe entre 2000 et 3000 euros brut par mois. Le coefficient minimum applicable pour un gestionnaire de transport salarié cadre est de 106,5 en marchandises et de 132 en voyageurs.
Que faire en cas d’erreur de code APE ? Rejoindre le site du service public pour demander la modification, ou radier et recommencer si nécessaire.

Attestation de capacité de transport : les 4 voies pour l'obtenir

Faits importants à retenir

Le gestionnaire de transport doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle et répondre aux conditions d’honorabilité.
Le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité déclarée, et non choisi par le professionnel.
Le gestionnaire externe peut intervenir pour au maximum deux entreprises et 20 véhicules, et doit s’immatriculer correctement.
Un contrat commercial est exigé par la DREAL, quels que soient le statut ou le mode d’intervention.

Le métier de gestionnaire de transport représente une opportunité de carrière stratégique et polyvalente au sein du secteur du transport routier. Que vous choisissiez le statut de salarié, d’indépendant ou d’associé, cette fonction exige rigueur, expertise réglementaire et sens de l’organisation. Prêt à devenir gestionnaire de transport ?

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