Code APE 4762Z — Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé : codes, conventions et impacts pour le commerce de gros ou de détail

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Vous avez décrit votre activité au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création de votre entreprise.

Quel est le code NAF/APE pour l’activité « Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé » ?

Le code NAF pour l'activité Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé est donc 4762Z. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code APE est attribué par l'INSEE à l'ensemble des organisations pratiquant de façon régulière une activité dans la branche : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé. Il est attribué à celle-ci lors de son enregistrement administratif (article L. ...).

Catégorisation NAF / portée statistique

La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. L'INSEE a construit une nomenclature permettant d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Position dans la nomenclature

Catégorie [47] : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles. Sous-catégorie [476] : Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé. La sous-classe comprend : le commerce de détail de livres de toute nature. Cette sous-classe ne comprend pas : le commerce de détail de livres d’occasion ou de livres anciens.

Codes proches et évolutions

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. 4792J (Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d’autres biens), 4761Y (Commerce de détail de livres). L'activité Commerce de détail de livres en magasin spécialisé peut être liée à l'identifiant NAF 4761Z. Le code 4761Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives.

Exercice de plusieurs activités et conséquences

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4762Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. L'utilité statistique peut être également importante pour des clients ou des prestataires.

Valeur juridique et rattachement conventionnel

Le code APE est un outil de l'INSEE à finalité statistique et n'a aucune valeur juridique en matière d'application de textes conventionnels. Ce numéro défini la convention collective : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]. Le numéro défini la convention collective : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]. Votre entreprise relève de cette convention collective si son code APE correspond aux activités du secteur du bureau, du numérique et de la papeterie.

Conventions collectives possibles pour les codes liés

Le code NAF/APE/NACE ? 4762Z Défini l'activité spécifique des entreprise de Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. Les conventions collectives possibles pour ce code APE incluent la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]. OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 4762Z et l'IDCC 1539. OPCO/OPCA trouvées pour l'APE 4778C et l'IDCC 1539.

OPCO/OPCA, AGEFICE et acteurs de la branche

L'OPCO? est à présent: L'OPCA? (et leurs Conjoints collaborateurs) "Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés. Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE, les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services". La Fédération EBEN - Entreprises du Bureau et du Numérique. La Fédération EBEN représente et défend les intérêts de 10 000 entreprises du bureau et du numérique en France. Elle compte 2000 adhérents.

Observatoires et formation

Visiter le site Web Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ) : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique. CPN (Commission Paritaire Nationale) : CPNEFP commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines, de mobilier de bureau et de librairie.

Applicabilité salariale et droits des salariés

Cette convention s’applique à l’ensemble du secteur de la papeterie, qu’il s’agisse de production, de transformation ou de commerce. Concrètement, il s’agit d’un accord négocié entre les organisations patronales et syndicales du domaine. Son rôle ? Compléter le Code du travail en fixant des règles adaptées aux réalités de la profession : rémunérations minimales, classifications des postes, congés, primes ou conditions particulières d’exercice. Ce document devient ainsi la référence pour tous les salariés et employeurs concernés.

Structure de classification et salaires

Trois catégories principales structurent cette convention : Les employés (niveaux A1 à A5) : ils effectuent des tâches d’exécution ou de gestion courante avec un encadrement direct. Les agents de maîtrise (niveaux B1 à B3) : ils assurent la coordination d’équipes et disposent d’une autonomie technique accrue. Les cadres (niveaux C1 à C4) : ils exercent des fonctions d’encadrement, de conception ou de direction avec une large indépendance. La convention collective des entreprises du bureau et du numérique fixe des salaires minimaux en fonction de votre niveau de classification, répartis sur 12 échelons allant de A1 à C4.

Durée du travail et aménagements

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, calculée sur une période maximale d’un an. Trois catégories principales structurent cette convention. Pour les cadres, les règles varient selon leur statut : les cadres dirigeants bénéficient d’une rémunération forfaitaire sans référence horaire, tandis que les cadres autonomes peuvent opter pour un forfait annuel de 212 jours travaillés. Durée hebdomadaire moyenne : 35 heures. Période de référence : maximum 1 an. Cadres autonomes : forfait de 212 jours par an. Salariés itinérants : forfait de 1 600 à 1 730 heures annuelles.

Aménagements du temps de travail et RTT

L’organisation du travail repose sur un système de modulation permettant d’adapter l’activité aux fluctuations saisonnières. L’horaire hebdomadaire peut ainsi varier entre 31 et 42 heures selon les périodes, avec une possibilité exceptionnelle de répartir le travail sur 6 jours pendant 7 semaines maximum par an pour les commerces de détail. Un planning indicatif annuel doit être établi par l’employeur pour informer les salariés des variations prévisibles. Pour garantir une rémunération stable, un compte de compensation est créé pour chaque salarié, permettant de lisser les revenus indépendamment des heures réellement effectuées chaque mois.

Heures supplémentaires et rémunération

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation retenue dans le planning. Elles donnent lieu à une majoration et sont payées avec le salaire du mois concerné. À l’initiative de l’employeur, ces heures peuvent être compensées soit par un paiement majoré, soit par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement. Paiement immédiat des heures au-delà de 42 heures hebdomadaires. Majoration de 50 % pour le travail un jour férié. Possibilité de repos compensateur à la place du paiement.

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Congés, absences et protections

Chaque salarié bénéficie de deux jours de repos consécutifs par semaine, dont le dimanche (sauf pour les magasins de vente au public) et un autre jour fixé par l’employeur. Les jours de réduction du temps de travail (RTT) sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le délai de prévenance en cas de modification du planning ou des dates de RTT est de 7 jours calendaires, sauf contrainte imprévisible. Les congés spécifiques et autorisations d’absence rémunérées pour les moments importants de la vie personnelle sont prévus (mariage, naissance, etc.).

Événement	Durée du congé	Condition d'ancienneté
Mariage ou PACS du salarié	5 jours ouvrés	Aucune
Mariage d’un enfant, d’un père ou d’une mère	2 jours ouvrés	Aucune
Naissance ou adoption d’un enfant	4 jours ouvrés	Aucune

Santé, sécurité et prévoyance

Travailler dans les entreprises du bureau et du numérique implique de respecter des règles précises en matière d’hygiène et de sécurité. Votre employeur a l’obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques professionnels de votre secteur. Les équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement lorsque votre activité l’exige. La prévention passe aussi par la formation : vous bénéficiez d’informations claires sur les gestes à adopter et les comportements à éviter.

Maladie, arrêts et indemnisation

En cas d’arrêt de travail pour maladie, vous devez informer votre employeur par le moyen le plus rapide, puis confirmer cette absence par écrit sous deux jours ouvrables. Sous réserve d’une ancienneté d’au moins deux ans et d’une prise en charge par la Sécurité sociale, vous bénéficiez d’indemnités complémentaires versées par l’employeur. Durant les trente premiers jours, à partir du onzième jour d’absence, vous percevez 90 % de votre rémunération brute habituelle. Les trente jours suivants, ce taux passe à 66 %. Concernant les accidents du travail reconnus par la Sécurité sociale, l’indemnisation débute dès le premier jour d’arrêt : 90 % de votre salaire brut pendant trente jours, puis 66 % durant les trente jours suivants.

Rupture du contrat, préavis et indemnités

La cessation du lien contractuel peut intervenir de différentes manières selon les circonstances et l’initiative prise. Le licenciement, la démission, le départ volontaire à la retraite ou encore la mise à la retraite constituent les principales modalités de fin de contrat. La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et le délai commence à courir dès la première présentation du courrier. Préavis : Personnel non-cadre : jusqu’à 6 mois d’ancienneté, le préavis est de 2 semaines ; au-delà de 6 mois, il passe à 1 mois. Indemnités de licenciement : après 1 an de présence : 1/5 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/5 de mois augmenté de 2/15 de mois par année au-delà.

Cas particuliers : travailleurs non salariés et petites structures

L'activité Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé n'est pas une activité réglementée. Certaines structures exerçant la même activité n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. Elles sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Sont du ressort de l’AGEFICE, les seuls dirigeants d’entreprise et/ou leurs conjoints collaborateurs/conjoints associés.

Informations pratiques et démarches

Création de votre entreprise : lors de votre immatriculation vous avez décrit votre activité au greffe ou au CFE et l'INSEE a attribué un code APE. Solution 2, LE KBIS. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. L’employeur a l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu. Ce numéro défini la convention collective et permet de visualiser les règles applicables en matière de salaires, classification, etc. Certaines mentions administratives telles que simplement l'adresse de cette fiche ! peuvent être utiles pour retrouver la fiche métier ou la convention applicable.

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