Code de déontologie des psychologues scolaires : principes, histoire et enjeux en France
Le code de déontologie des psychologues en France est reconnu par les principales organisations de psychologues quels que soient leurs pratiques ou leur champ d’activité. Il n’a toutefois pas de valeur légale et demeure non opposable juridiquement en l’état actuel (2017 et au-delà selon les sources citées). Sa fonction principale est de protéger le public et les psychologues contre les mésusages, tout en encadrant les principes éthiques et les pratiques professionnelles.
Origines et évolutions historiques
Le Code de déontologie des psychologues a été publié pour la première fois en 1961 par la Société Française de Psychologie (SFP). Deux versions majeures restent les plus connues : celle de 1996 et sa réactualisation en 2012 par le GIREDEP. La version consolidée a été publiée après 2012 et intègre les évolutions techniques affectant la pratique (consultation en ligne, dossiers informatisés, etc.).
Les premiers codes datent peu après la Seconde Guerre mondiale. En France, un fascicule précurseur fut édité en 1958 par l’Association Professionnelle des Psychotechniciens Diplômés (APPD). En 1997, la CNCDP (Commission Nationale Consultative de Déontologie des psychologues) fut créée pour émettre des avis déontologiques sans valeur juridique, afin d’éclairer usagers et psychologues. La CNCDP est rattachée à la FFPP et soutenue financièrement par elle depuis 2005.
Composantes essentielles du code et son contenu
Le préambule du code de 1996 affirme que « Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable » et rappelle sa finalité : protéger le public et les psychologues des mésusages et des détournements de la psychologie. Le cœur du texte organise notamment les notions suivantes : Respect des droits de la personne, Compétence, Responsabilité et autonomie, Probité, Qualité scientifique, Respect du but assigné, l’Exercice professionnel, les devoirs envers les pairs, la diffusion de la psychologie, l’enseignement et la recherche.
Les articles du code couvrent des aspects variés : consentement éclairé (Article 9), secret professionnel et confidentialité (Articles 7 et 23), limites de l’intervention et respect des compétences (Articles 5 et 6), obligations liées à l’information et au cadre légal (Articles 8, 10, 11, 12), gestion des documents et de l’écrit (Article 18), transparence des honoraires et de la relation avec les usagers (Article 25), conduite éthique face à des mineurs ou personnes vulnérables (Articles 11 et 12), et formation/recherche (Articles 33-49 selon les volets).
Lire aussi: Conseils comptabilité auto-entrepreneur
Le code s’adresse à tous les psychologues, quels que soient leur champ d’activité et leur cadre professionnel. Il vise à protéger à la fois les psychologues et le grand public contre les mésusages et les détournements, tout en garantissant le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.
Cadre légal et débats autour de l’opposabilité
Actuellement (d’après les textes fournis), le code n’est pas opposable et ne possède pas de valeur légale. Des propositions et démarches existent pour donner un poids juridique plus fort au code, y compris par l’établissement potentiel d’un Ordre des Psychologues. Différentes structures, telles que la CIR (Commission Inter-organisationnelle Représentative), la CNCDP, et CERéDéPsy, ont été mises en place ou soutenues pour promouvoir la réglementation et l’application du code.
Des critiques ont été formulées concernant le code de 1996, notamment par Psychologie de Santé Publique et d’autres professionnels, sur la pratique des psychothérapeutes libéraux et des groupes. La CNCDP a procédé à des bilans et à des avis pour éclairer les usages et les évolutions des pratiques déontologiques. En Europe, des cadres éthiques similaires existent via l’EFPA et la Charte européenne adoptée à Athènes en 1995, qui met en avant les quatre principes fondamentaux : respect de la personne et dignité, compétence, responsabilité et probité.
Applications pratiques dans le cadre scolaire
Pour les psychologues scolaires, le code déontologique s’applique dans les missions telles que l’évaluation, l’orientation et le conseil des élèves, la prévention, le travail institutionnel et la collaboration avec les équipes éducatives. Le code insiste sur :
- Le consentement libre et éclairé des élèves majeurs ou des représentants légaux pour les examens et les évaluations (Article 9 et 11).
- Le respect de la vie privée et le maintien du secret professionnel (Articles 7 et 23).
- La transparence sur les objectifs, les modalités et les coûts éventuels de l’intervention (Article 9).
- La continuité des missions et la gestion des documents avec sécurité et traçabilité (Articles 18 et 19).
- La qualification et l’indépendance professionnelle dans le choix des méthodes et des outils (Articles 5, 6 et 21).
Les problématiques spécifiques à l’environnement scolaire incluent les obligations liées à la protection des mineurs, l’interaction avec les familles et les partenaires éducatifs, et la nécessité de veiller à ce que l’intervention ne soit pas utilisée à des fins coercitives ou partisanes. Le cadre déontologique demande aussi une formation continue et un cadre de formation conforme aux principes éthiques du code (Articles 33-41 concernant l’enseignement et la supervision).
Lire aussi: Code APE 8559A pour Auto-Entrepreneur Formateur : Le Guide
Déontologie en pratique et tensions actuelles
Le code, bien que non contraignant légalement, agit comme une référence éthique et professionnelle pour les psychologues scolaires et leurs organisations signataires. Il est soutenu par diverses associations et par la FFPP (Fédération Française des Psychologues et de Psychologie), qui travaillent sur des mécanismes de règlement des litiges et sur les aspects opérationnels de la déontologie. Des débats persistent sur la meilleure voie pour « réglementer » le code, entre création d’un Conseil/Ordre et fédérations professionnelles renforcées.
Les textes européens et nationaux soulignent l’importance d’un cadre transparent et rigoureux, tout en respectant les libertés professionnelles. Ainsi, le débat autour de l’opposabilité et de la mise en œuvre pratique du code dans le système éducatif reflète des enjeux d’identité professionnelle, de sécurité juridique et de confiance du public envers les psychologues scolaires.
Notes et références essentielles
- Code de déontologie des psychologues - versions 1996 et 2012, signataires et évolutions.
- CNCDP - Commission nationale consultative de déontologie des psychologues - rôle, avis et journées d’étude.
- FFPP - Fédération française des psychologues et de psychologie - démarche de réglementation et Commission de régulation des litiges.
- EFPA - Charte européenne et principes éthiques fondamentaux pour la profession.
Le code de déontologie médicale
Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte
balises:
