Code de la route et réglementation du transport de personnes : cadres, obligations et sécurité

La réglementation applicable au transport de personnes en France repose sur un ensemble de textes nationaux et européens qui organisent les différentes catégories de services, définissent les obligations des exploitants et visent à améliorer la sécurité des usagers. La politique des transports poursuit l’objectif de développer la cohérence et la complémentarité entre les différents services de transport de voyageurs.

Catégories de transports routiers de personnes

Les transports routiers regroupent différentes réalités correspondant à des réglementations différentes. Ainsi, le transport sanitaire, les voitures de pompes funèbres, les services à la personne, la location de véhicule sans chauffeur ne sont pas soumis aux dispositions du code des transports.

La distinction entre transports publics et transports privés est précisée par l’article L. 1000-3 du code des transports : sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées. Conformément aux textes européens, la distinction entre transport public ou privé repose sur le fait qu’il soit organisé par une personne pour le compte d’autrui (transport public) ou pour son compte propre (transport privé).

Transports publics collectifs

Les services réguliers de transport public routier de personnes sont des services offerts à la place dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. Ce sont toutes les dessertes régulières, urbaines ou extra-urbaines. Ces services réguliers peuvent être organisés par des collectivités locales ayant compétence d’autorité organisatrice (à noter que les transports scolaires sont des services réguliers).

Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015, ils peuvent désormais être aussi organisés sur initiative privée ("services librement organisés").

Services à la demande

Les services à la demande sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à quatre places, y compris celle du conducteur. Exemple : Commune s’engageant une fois par semaine et selon une tarification connue, à organiser la desserte d’un marché, lorsque la demande lui en est adressée, selon une méthode déterminée : réservation téléphonique, inscription ...

Services occasionnels

Ils sont définis comme des services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes d’au moins deux personnes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. Exemples : location d’un autocar pour une colonie de vacances, une visite touristique ou un événement particulier ; vente d’un circuit touristique par une agence de voyage. Les services occasionnels ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

Exploitation des services publics de transport et formes juridiques

L’article L. 1221-3 du code des transports précise que l’exécution du service public de transport doit être assurée soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente. L’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 étend cette disposition à la région Ile-de-France pour l’exécution des services de transports scolaires, des services à la demande et des services de transport des personnes à mobilité réduite ainsi que des transports fluviaux réguliers de personnes.

Visées par l’article L. 1221-7 du code des transports, les régies de transport ont pour objet d’exploiter des services de transports publics de personnes et, à titre accessoire, toutes activités de transport ou connexes à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l’accord de l’autorité organisatrice.

Conventionnement : marché public et délégation de service public

Depuis la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence, les contrats de transports peuvent relever soit des marchés de service public soumis au Code des marchés publics, soit des délégations de service public soumis aux dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Deux questions conditionnent les choix : qui, de l’usager ou de l’autorité organisatrice, paie le service ? Quel degré de maîtrise celle-ci entend exercer sur le fonctionnement du service ?

La jurisprudence du Conseil d’État a restreint le champ des délégations de service public aux seuls contrats dans lesquels la rémunération de l’exploitant est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation. Et a conclu qu’à défaut de recettes propres, puisqu’ils sont généralement gratuits ou presque, le conventionnement des transports scolaires ressortit aux marchés publics. La convention fixe la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service (article L. 1221-4 du code des transports).

Réglementation applicable et principaux textes

La réglementation repose sur de nombreux textes : Règlement CE N° 1071/2009 du 21 octobre 2009, Code général des collectivités territoriales : article L. 1411-1, articles L. 2221-1 et suivants, Code de commerce : article L. 442-7, Code des transports : articles L.1221-3, L. 1221-4, L. 1221-7, articles L. 1241-5 et suivants, articles R. 1241-16 à R. 1241-20, et l’Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

Parmi les arrêtés réglementaires importants figurent notamment : l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes, l’arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l’exécution des services réguliers interurbains, l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.

Dématérialisation et simplification pour les opérateurs

La possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui doivent se trouver à bord des véhicules assurant un transport public routier de personnes vient d'être introduite dans l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié, par l'arrêté modificatif du 12 septembre 2017. Cette mesure de simplification permet désormais aux professionnels du secteur de présenter ces documents aux agents chargés du contrôle sur tout support.

Sécurité : focus sur le transport scolaire et mesures récentes

Les transports scolaires sont des transports réguliers publics, au sens de l’article L. 3111-7 du code des transports. Présentation du PLAN « JOANA » pour le renforcement de la sécurité routière du transport scolaire : le ministre chargé des Transports, accompagné du ministre auprès du ministre de l'Intérieur, a présenté, en présences des parents de la lycéenne de 15 ans ayant trouvé la mort dans un accident de car scolaire le 30 janvier dernier à Châteaudun, les mesures de renforcement de la sécurité du transport scolaire.

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Bien que présentant un niveau de sécurité supérieur aux autres modes routiers, le bilan de la campagne de dépistage lancé après l’accident a montré des marges de progrès autour de cinq axes. Depuis le 1er septembre 2015, l’éthylotest anti-démarrage (EAD) devient obligatoire dans tous les autocars.

Un arrêté est fixé chaque année pour connaître les jours d'interdiction de circulation pour les transports en commun d'enfant de plus de 8 personnes et de moins de 18 ans. La règle générale est de choisir habituellement les jours les plus chargés de l'année. Cette interdiction est dispensée pour les transports et parcours hors du département d'origine, le transport reste autorisé à l'intérieur du département. TEXTE LE PLUS RECENT : Arrêté du 6 février 2025 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2025.

Activités hors champ du code des transports et administrations compétentes

Le transport sanitaire relève de l’administration compétente du Ministère chargé de la santé. Les voitures de pompes funèbres : le transport des corps, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil font partie du service public des pompes funèbres ; les prescriptions applicables aux véhicules funéraires sont mentionnées aux articles D. 2223-110 à D. 2223-121 du code général des collectivités territoriales (Administration compétente : Ministère de l’Intérieur).

Les services à la personne peuvent comporter des activités de transport, lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (Articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 du code du travail - Administration compétente : Ministère du travail). La location de véhicule sans chauffeur s’analyse comme une activité de louage de choses, régie par les dispositions du code civil.

Services privés et transport en véhicule léger

Les services privés ne relèvent pas d’une profession : ils constituent une activité. Ils sont libres, sous réserve du respect de la police générale, de l’ordre public, de la sécurité et bien entendu du code de la route. L’article L. 3131-1 du code des transports définit les services privés comme ceux pouvant être organisés par les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.

Le transport de personnes s'applique pour le transport de passagers au moyen d’un véhicule à moteur qui comporte plus de 9 places assises y compris celle du conducteur. L’arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes prescrit des règles relatives à la construction, l’aménagement, l’équipement, l’entretien des véhicules et fixe des exigences portant sur leur exploitation.

La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a élaboré un guide qui recense les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles auxquelles sont soumis les transporteurs de passagers au moyen de véhicules légers. Le téléchargement est gratuit depuis le site de la FNTV. Ce document pédagogique est d'abord destiné aux professionnels (entreprises, autorités organisatrices de transport et organismes de formation) mais aussi plus largement au grand public.

Droit des transports : le contrat de transport

Professions particulières : taxis, VTC et véhicules à deux ou trois roues

Les taxis : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »

Comment reconnaître un taxi ? Seuls les taxis peuvent être hélés sur la voie publique. Ils peuvent aussi intervenir sur réservation préalable. Les tarifs des taxis sont réglementés et affichés sur le taximètre. Un taxi a toujours : un dispositif lumineux, un taximètre (compteur), le numéro de la licence sur une plaque apposée à l'extérieur du véhicule, une carte professionnelle sur le pare-brise avant.

Les VTC (voitures de transport avec chauffeur) interviennent uniquement sur réservation préalable. Le taxi, activité de transport de personnes, relève du transport public au même titre que les trains ou les bus, mais sont dotés d'une réglementation spécifique.

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues : entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties.

Accès à la profession, capacités financières et garanties

Trois conditions s’appliquent aux entreprises de transport : dispose en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents d’entreprise ; dispose d’un ou plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

Garanties financières : les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50 % du montant de la capacité financière. N.B. : Inutile de produire votre extrait du casier judiciaire, la DREAL le demande directement auprès du Ministère de la Justice.

Les modalités d’accès aux titres professionnels peuvent se faire par examen écrit (examen national, 1 session par an, en octobre), par équivalence de diplôme national ou visé par l’État, d’un titre universitaire, d’un certificat d’études ou d’un titre professionnel délivrés en France par les établissements d’enseignement supérieur ou les organismes habilités (exemples : technicien supérieur des transports de personnes, DUT « Gestion logistique et transports »). Décision ministérielle du 06/02/2023 listant les diplômes, titres ou certificats recevables, par expérience professionnelle pour les personnes fournissant la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

Mesures spécifiques : LOTI à VTC et cartes des communes concernées

En application de la loi n°2016-1920 du 20 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport particulier de personnes, certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI"), inscrites au registre des transporteurs avant le 31/12/2016 et exerçant leur activité au sein des territoires à enjeux, devront procéder à leur inscription au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018. Pour obtenir des informations supplémentaires, notamment la carte des communes concernées par un PDU obligatoire.

Signalétique, documents de contrôle et sanctions

L'arrêté du 13 octobre 2015 est relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l’exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés. La Décision du 3 février 2012 relative aux modèles de titres administratifs et documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes fixe des modèles. L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe également les sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier.

Type de service	Caractéristiques	Exemples
Service régulier	Itinéraires, arrêts, horaires et tarifs publiés	Transports scolaires, lignes urbaines
Service à la demande	Exécuté selon réservation, capacité ≥ 4 places	Desserte hebdomadaire de marché
Service occasionnel	Groupes organisés, réservation préalable	Autocar pour colonie, circuit touristique
Service privé	Pour besoins propres, libéralité sous conditions	Transport de personnel d’entreprise

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