Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant qu'auto‑entrepreneur

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Mais comment l’obtenir ?

Rappel : qu’est‑ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel automatiquement attribué à une entreprise assujettie à la TVA lors de son immatriculation. Il permet d’identifier une entreprise au sein de l’Union européenne et de faciliter les opérations commerciales entre les États membres.

Quand on parle de numéro de TVA, on parle en réalité du numéro de TVA intracommunautaire, bien que leur fonction soit différente. En France, il permet de facturer et de déclarer la TVA à l’administration fiscale. Au sein de l’Union européenne, il permet de faire du commerce avec d’autres pays membres et d’éviter la double imposition, même lorsque l’entreprise n’est pas redevable de la TVA.

À noter que si ce numéro permet de facturer la TVA aux clients français, au niveau de l’UE, la facturation doit toujours se faire hors taxes.

Un auto‑entrepreneur a‑t‑il besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Non, un auto‑entrepreneur n’a pas besoin d’un numéro de TVA, car il relève en principe du régime de la franchise en base de TVA. En France, les auto‑entrepreneurs et les micro‑entreprises ne sont pas concernés par la déclaration de TVA, car ils bénéficient d’une franchise en base de TVA pour exercer leur activité.

Un auto‑entrepreneur ou une micro‑entreprise peut avoir besoin d’un numéro de TVA dans deux cas : lorsqu’il ne bénéficie plus du régime de franchise en base de TVA (dépassement des seuils ou renonciation volontaire) et lorsqu’il souhaite réaliser des opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

Quand l’obtention du numéro devient obligatoire

Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, l’auto‑entrepreneur ou le micro‑entrepreneur doit respecter un seuil annuel de chiffre d’affaires. Celui‑ci ne doit pas dépasser :

Activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € (pour l’année civile précédente) ou 93 500 € (pour l’année civile en cours)
Activités de prestation de services : 37 500 € (pour l’année civile précédente) ou 41 250 € (pour l’année civile en cours)
Activités réglementées d’avocats : 50 000 € (pour l’année civile précédente) ou 55 000 € (pour l’année civile en cours)
Activités de livraison d’œuvre et de cession de droits d'auteurs d’une œuvre de l’esprit ou d’artiste‑interprète : 50 000 € (pour l’année civile précédente) ou 55 000 € (pour l’année civile en cours)

Au premier jour du dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, l’auto‑entrepreneur devient assujetti à la TVA et doit demander un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA d’auto‑entreprise peut aussi être demandé lorsque le professionnel décide de renoncer volontairement au régime de franchise en base, pour commencer à facturer la TVA à ses clients ou pour la déduire de ses factures fournisseurs.

Opérations intracommunautaires qui imposent la demande

La micro‑entreprise ou l’auto‑entrepreneur doit également demander un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’ils réalisent certaines opérations avec d’autres pays de l’UE :

Acquisition intracommunautaire de biens avec une entreprise assujettie à la TVA d'un autre État membre de l'UE, pour un montant excédant 10 000 € par an
Acquisition ou fourniture de prestations de services intracommunautaires auprès d'une entreprise assujettie à la TVA d'un autre État membre de l'UE, quel qu'en soit le montant
Vente à distance de biens à des personnes non‑assujetties à la TVA d'un autre État membre de l'UE, pour un montant excédant 10 000 € par an

Dans ces cas, un numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour autoliquider la TVA et la reverser en France pour les acquisitions intracommunautaires de biens et de services, et pour déclarer la TVA pour la fourniture de prestations de services et la vente à distance de biens.

Si les opérations intracommunautaires réalisées ne dépassent pas 10 000 €, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est optionnelle pour l’auto‑entrepreneur ou le micro‑entrepreneur.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

La demande du numéro de TVA auto‑entrepreneur se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Cependant, les micro‑entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez‑vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

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Une fois la demande d’attribution remplie et envoyée, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré sous 48 heures. L’attribution du numéro est entièrement gratuite et nécessite simplement l’ouverture d’un compte professionnel sur le site des Impôts.

Où trouver votre numéro de TVA une fois attribué ?

Sur le courrier transmis par l’administration fiscale lui confirmant son assujettissement ;
Dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
Sur les factures émises après son assujettissement.

Vérification et outils utiles

La vérification d’un numéro de TVA d’auto‑entrepreneur ou de micro‑entrepreneur peut se faire en ligne grâce au système VIES (VAT Information Exchange System) accessible sur le site de la Commission européenne.

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Stripe Tax peut vous aider à :

Comprendre où vous immatriculer et collecter les taxes : sachez où prélever les taxes liées à vos transactions Stripe.
Vous immatriculer pour payer des taxes : confiez à Stripe la gestion de vos immatriculations fiscales à l’international et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit automatiquement les informations de votre demande.
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Simplifier vos déclarations : Stripe Tax s’intègre parfaitement aux systèmes de nos partenaires fiscaux, ce qui vous permet d’effectuer des déclarations fiscales internationales précises et dans les délais.

Précautions et abus commerciaux

Mise en garde sur des pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises. De nombreux créateurs d’entreprises et micro‑entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées.

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite et relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Différences entre SIRET et numéro de TVA

Le numéro de SIRET n’est pas un numéro de TVA. Il s’agit de deux identifiants différents. Le SIRET sert à identifier une entreprise en France et lui est attribué dès sa création. Ce numéro ne dépend pas du régime de TVA.

Le numéro d’immatriculation de TVA sert également à identifier une entreprise, mais uniquement dans le cadre d’échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Une entreprise peut donc disposer d’un SIRET sans numéro de TVA si elle n’y est pas assujettie (c’est notamment le cas pour un auto‑entrepreneur en franchise de TVA).

Cas pratiques et points d’attention

Vous êtes un micro‑entrepreneur bénéficiant d’une franchise en base de TVA et pourtant, un de vos fournisseurs ou client.e.s vous demande votre numéro de TVA intracommunautaire ? Même si cela peut sembler contre‑intuitif, c’est tout à fait possible.
Commencez à facturer gratuitement : pour obtenir un numéro de TVA auto‑entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA.
Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.

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Situation	Besoin de numéro de TVA
Micro‑entrepreneur travaillant uniquement en France	Non, si en franchise en base de TVA
Dépassement des seuils ou option pour être assujetti	Oui, obligatoire
Acquisitions intracommunautaires > 10 000 € / an	Oui, obligatoire
Prestations intracommunautaires avec entreprises assujetties	Oui, obligatoire
Opérations intracommunautaires < 10 000 €	Optionnel

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. Si besoin, les micro‑entreprises peuvent en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) grâce à un formulaire spécifique.

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