Combien coûte la CFE pour un auto-entrepreneur ? Guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel tout établissement professionnel est soumis. Comme toute entreprise individuelle ou société, un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Remplaçant l'ancienne taxe professionnelle, elle dépend de l'adresse d'implantation de l'entreprise. Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

La CFE est la même pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entreprises depuis 2015.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE s’obtient tout simplement en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition.

La contribution foncière dépend de plusieurs facteurs:

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• Les taux votés par la commune
• La base applicable (relative à la valeur foncière)
• Le type d'activité

Le calcul définitif s'obtient en ajoutant la taxe pour frais de CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) ou de Chambre des métiers et de l'Artisanat. Comptez une trentaine d'euros pour ces "frais" collectés à l'occasion du recouvrement de la CFE.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain: La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Entreprise dépourvue de local ou terrain: Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lire aussi: Auto-entrepreneur : Chiffre d'affaires maximum

À noter : L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Taux d'imposition

Le taux principal est celui défini par la ville dans laquelle l'entreprise est implantée. A titre indicatif, la moyenne nationale se situe autour de 27%.

A celui-ci s’ajoutent d’autres taux, souvent autour de 1%, qui s'appliquent pour le calcul de taxes spéciales d’équipement ou d'autres taxes spéciales additionnelles. En région parisienne, il faut ainsi ajouter des taxes au profit respectivement d’établissements publics locaux et de la région Ile-de-France.

Depuis 2021, les taux peuvent être consultés en accès libre sur data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises

Ainsi un rapide tour d'horizon pour 2022 donne les résultats suivants pour les principaux pôles économiques du val d'oise :

Lire aussi: Charges et obligations du micro-entrepreneur

• Cergy: 25.13%
• Franconville: 26,77%
• Roissy: 28.24%
• L'Isle-Adam: 31,43%

à comparer à 26,86% pour la commune limitrophe de Conflans-Sainte-Honorine dans les Yvelines, ou au taux parisien à 26,86% (contre 18,05% en 2021).

Paris n'est plus la commune avec le plus faible taux de CFE depuis la hausse intervenue en 2022 !

Base d'imposition et montant minimal

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des locaux passibles de taxe foncière que l'entreprise utilise pour son activité, qu'il s'agisse de propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).

Lorsque la valeur locative de ce bien est inférieure à une base minimum, alors celle-ci s’applique (article 1647 D du code général des impôts). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité, par exemple les sociétés domiciliées dans un centre d'affaires.

Comme pour le taux lui-même, le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales ; il peut aussi y avoir plusieurs base minimales, définies en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ainsi, les collectivités locales peuvent moduler le montant de la base minimum en fonction de la situation du chiffre d’affaires par rapport aux 5 seuils prédéfinis: 10000, 32600,100000, 250000 ou 500000 euros.

Les différences de montant à payer résultent donc aussi de ces seuils minimaux qui peuvent varier du simple au double. Ainsi, à taux d'imposition à la CFE pratiquement identiques, une entreprise réalisant moins de 250000 euros de chiffres d'affaires, paiera deux fois moins à Cergy-Pontoise que dans la commune voisine d'Herblay.

Exemples de bases minimum applicables pour le calcul de la CFE 2020

Type d'activité

La principale distinction concerne la nature commerciale ou industrielle de l'activité de l'établissement.

Précisons ici que l'assiette taxable est déterminée selon une méthode tarifaire s'il s'agit d'un local commercial et selon la méthode comptable pour un local industriel. Or, ce dernier mode de calcul aboutit à une valeur locative plus élevée.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Il existe des cas d’exonération de CFE applicables aux auto-entrepreneurs. Ainsi, une micro-entreprise qui réalise moins de 5.000 € de chiffre d’affaires est exonérée de CFE pour l’année concernée.

Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise :

• La date de création de votre activité
• Votre chiffre d’affaires
• Les activités exonérées en micro-entreprise
• La localisation de votre micro-entreprise

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

À noter : L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Déclaration et paiement de la CFE

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Vous devez impérativement payer la CFE auto-entrepreneur en ligne, et ce quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires. Pour cela, vous devez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr.

De plus, si le montant de votre CFE est supérieur à 3.000 € (ce qui est assez rare en auto-entrepreneur, le montant de la CFE étant le plus souvent compris entre 200 et 2.000 € par an), vous devez régler un acompte dont l’échéance est le 15 juin.

Grandes disparités entre communes

Pour les plus âgés, rappelez-vous de la vignette automobile que vous colliez sur votre pare-brise chaque année. Son tarif était défini au niveau du département. Bien évidemment, il existait ainsi un prix de vignette totalement différent d'un département à l'autre.

Pour la CFE, nous nous retrouvons exactement dans le même cas de figure. Prenons les villes limitrophes deCergy-Pontoise (95), Herblay (95) et Conflans Sainte Honorine (78). En 2020, pour une base de chiffre d'affaires inférieure à 100 K€uros, une même entreprise paye:

• 808 euros à Herblay
• 617 euros à Conflans
• 328 euros à Pontoise

Soit des variations du simple au quasiment triple !

Entre Conflans et les deux villes comparatives du 95, les taux d'imposition expliquent cette différence. Par contre, entre Cergy-Pontoise et Herblay, les taux sont quasiment identiques.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

balises: #Entrepreneur #Cfe

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