Coût et antériorité du dépôt de nom de domaine et de marque auprès de l INPI

Qui peut déposer une marque ? Toute personne physique ou morale peut déposer une marque, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Il est également possible de déposer une marque au nom de plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales.

Qui peut déposer et par qui être représenté

Une marque peut être déposée par des personnes physiques: les particuliers, les commerçants ou artisans, les professions libérales; les sociétés civiles ou sociétés commerciales; les associations, syndicats, fondations, établissements publics; les sociétés en cours de formation par l’intermédiaire de leur fondateur ou d’un mandataire.

Ou des personnes morales: dans le cas d'une société en cours de création, le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires et une fois créée, elle pourra reprendre le dépôt.

Choisir un mandataire: le déposant peut se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment un conseil en propriété industrielle (mention « Marque ») ou un avocat; une personne habilitée inscrite sur une liste spéciale; un professionnel d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE) habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays; une société établie dans l’EEE contractuellement liée à la société déposante. À l'exception des CPI et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant (pouvoir spécial ou pouvoir permanent).

Coût et tarifs des formalités à l INPI

Les tarifs des formalités sur l’INPI permettent au déclarant de prévoir le budget nécessaire: certains services sont gratuits, d’autres payants, et les tarifs dépendent de la nature de la prestation et de la forme juridique de l’entreprise. Le dépôt de marque sur le site de l’INPI coûte 190 € pour une classe, avec 40 € supplémentaires par classe ajoutée.

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Le coût du dépôt n’est pas unique: d’autres frais s’ajoutent notamment lors du renouvellement décennal (290 € par classe, +40 € par classe supplémentaire), les frais d’opposition (400 €, +150 € par droit invoqué), et les frais de rectification éventuels. Le coût total varie aussi selon que l’on fasse appel à un professionnel ou que l’on dépose soi-même en ligne. Le SME Fund peut aider les PME à réduire ces coûts via des subventions européennes.

Pour l’immatriculation et la création d’entreprises, les montants varient selon le type de structure et les prestations choisies (greffe, publication Bodacc, etc.). Certaines prestations sont gratuites, d’autres coûtent des sommes variables, et des devis sont souvent nécessaires pour les recherches d’antériorité et les démarches associées.

Antériorité et vérification avant dépôt

Avant de déposer une marque, il est indispensable de vérifier sa disponibilité et d’anticiper les risques. La vérification commence par une recherche d’antériorité: une recherche à l’identique (pour les marques strictement identiques) et, si nécessaire, une recherche de similarité (service payant) pour identifier des marques proches susceptibles de créer un risque.

La base INPI permet une recherche gratuite, puis des recherches plus approfondies peuvent être effectuées via des professionnels. Le coût total des recherches est représenté dans les tarifs et peut être déterminé par devis. Déposer une marque sans vérifier sa disponibilité expose à des poursuites pour contrefaçon ou à des actions pour concurrence déloyale ou parasitisme.

Dépôt en ligne et étendue géographique

Le dépôt de marque s’effectue en ligne sur le site de l INPI. Le droit national couvre la France pour dix ans, renouvelable indéfiniment. Pour étendre la protection, il est possible de déposer au niveau de l’Union européenne (EUIPO) ou à l’international via l’OMPI. Le dépôt n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour obtenir un monopole d’exploitation et prévenir l’exploitation par des tiers.

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Le coût du dépôt de marque peut être simulé par classe et par plusieurs options de protection; les résultats pratiques montrent qu’un dépôt initial en France coûte 190 € pour une classe, et qu’un coût total inclut des frais supplémentaires selon le nombre de classes et les services annexes.

Bonnes pratiques et conseils

Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom de domaine et de la marque, car la protection par la marque ne couvre pas les noms de domaine par défaut. Pour limiter les risques, déposer le nom de domaine à titre de marque auprès de l INPI est recommandé afin de sécuriser le droit d’exploitation sur le territoire national, et éventuellement viser l’international.

Le processus peut être géré par un professionnel du droit ou via une plateforme en ligne; les honoraires varient considérablement et peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros selon la complexité et la recherche d’antériorité.

Dépôt de marque et services liés

Le dépôt de marque concerne les 45 classes de la Classification de Nice (34 classes de produits et 11 classes de services). Le choix des classes détermine l’étendue de la protection et le coût total. Le droit de priorité de six mois permet, après le dépôt français, d’étendre la protection à l’international en conservant la date initiale.

Comparaison des extensions et procédures associées

Nom de domaine .fr et extensions associées: vérification Whois via l AFNIC; .eu via EURid; .com/.net/.org via Verisign; .io via Internet Computer Bureau. Pour les extensions spécifiques (RE, YT, PM, WF, TF), les règles et registrars diffèrent et nécessitent des vérifications adaptées.

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Tableau rapide des coûts (résumé 2026)

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