Combien coûte un brevet INPI ? Guide complet des coûts et des procédures
Un brevet permet de protéger une innovation technique, sous conditions. Dans les faits, déposer un brevet interdit toute exploitation de la propriété industrielle brevetée sans autorisation. Toutefois, il est important de noter que vous ne pouvez pas breveter une idée. Votre invention doit pouvoir être industrialisée. Si votre invention remplit toutes les conditions requises, il vous suffit de savoir comment déposer un brevet.
Pour cela, vous devez protéger votre innovation en déposant un brevet auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). En France, la demande de dépôt de brevet s’effectue auprès de l’INPI, acteur incontournable de la vie des entreprises innovantes françaises. L’INPI est ainsi chargé de l’enregistrement des brevets, dessins & modèles, marques, etc. Les redevances et la procédure d’obtention du brevet s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.
Le brevet d'invention (définition, protection, dépôt de brevet) - La propriété industrielle
Procédure de dépôt de brevet auprès de l'INPI
Le dépôt de brevet se fait en ligne auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle, sauf pour les inventions sensibles. Cette demande requiert des compétences juridiques et techniques, il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert en propriété industrielle. Après le dépôt, vous recevez un numéro d’enregistrement national et la date officielle de dépôt.
La procédure d’obtention d’un brevet se déroule comme suit : à réception du dépôt de votre demande de brevet, l’INPI effectue un examen administratif et technique de celle-ci pour en vérifier la régularité sur la forme et sur le fond. L’INPI procède ensuite à un examen technique et envoie au demandeur un rapport de recherche préliminaire. Vous disposez alors de 3 mois pour répondre en cas d’observations.
Un rapport de recherche est ensuite rendu sur les antériorités, c’est-à-dire l’état de la technique en relation avec votre invention, ainsi qu’un avis de brevetabilité permettant d’aider à l’interprétation du rapport de recherche préliminaire. Votre demande de brevet est rendue publique dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois après le premier dépôt en France ou à l’étranger. Après cet examen technique et administratif, la demande de dépôt de brevet est publiée dans le BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle). Dès lors, les tiers ont 3 mois pour présenter des observations.
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Après les éventuelles modifications apportées à vos revendications, un rapport de recherche définitif est établi et clôture l’examen de votre dossier. Si l’invention est manifestement nouvelle, vous devez régler la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Si le brevet est validé, le demandeur du dépôt de brevet doit s’acquitter du prix des redevances dans un délai de 2 mois. La délivrance est enfin publiée dans le BOPI et un exemplaire de votre brevet vous est adressé.
Combien coûte un dépôt de brevet à l'INPI ?
Le coût d’un brevet dépend de nombreux facteurs. Nous vous donnerons ici des ordres de grandeur. Le coût d’un dépôt de brevet en France est compris entre 300 et 700 €. Au-delà de ces coûts, des annuités vous seront demandées pour le maintien en vigueur du brevet. Des annuités de maintien en vigueur du brevet devront être acquittées.
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d’un brevet auprès de l’INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il n’est pas possible de déposer un brevet gratuitement. En effet, il s’agit d’un véritable investissement pour votre entreprise qui lui garantit la propriété et l’exclusivité d’exploitation de votre invention en France, et pourquoi pas, de l’exporter à l’échelle mondiale.
A titre indicatif, la délivrance d’un brevet européen coute environ 6100 euros en moyenne actuellement. Afin de maintenir en vigueur le brevet européen, des taxes annuelles doivent être acquittées dans chaque État désigné dans lequel le brevet européen a été validé. Si vous optez pour un brevet européen (OEB), le coût s’élèvera entre 2670€ et 3800€ incluant les taxes et les honoraires. Pour les demandes internationales de brevet, le coût s’élèvera entre 4300 et 4600€ incluant les taxes et les honoraires.
Sous conditions, l’INPI met en place un abattement de -50 % des redevances principales. Le dépôt de brevet à l’INPI coûte le même prix de 1 à 10 revendications. Les rectifications demandées après le dépôt du brevet vous sont facturées 52 € par requête.
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Sur les trois premières années jusqu’à la délivrance du brevet français, une demande de brevet en France représente donc un investissement et un besoin de financement de l’ordre de 6000 euros. La date de priorité fournie au dépôt vous donne ensuite 12 mois pour approcher l’industrie et les bailleurs avec votre idée et ainsi obtenir les retours et financements pour prendre les décisions majeures.
| Type de brevet | Coût estimé |
|---|---|
| Brevet INPI (France) | 3800€ - 4600€ |
| Brevet Européen (OEB) | 2670€ - 3800€ |
| Brevet International (OMPI) | 4300€ - 4600€ |
| Délivrance d'un brevet européen | environ 6100€ |
Extension de la protection à l'étranger
Si vous êtes amené à exploiter votre invention à l’étranger, il est nécessaire d’étendre la protection de votre brevet français aux pays concernés. Vous pouvez également protéger votre invention à l’étranger. Pour cela, vous pouvez soit déposer une demande directement dans chaque pays en suivant leur propre procédure nationale, soit déposer une demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). L’INPI est compétent pour recevoir ce type de demande.
Si vous souhaitez étendre votre protection à des pays hors Europe, vous pouvez vous adresser à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette organisation, via le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), aide les déposants à obtenir une protection par brevet au niveau international, de manière simultanée dans un ou plusieurs pays étrangers parmi les 152 états contractants.
Une demande de brevet au niveau international s’effectue auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cet organisme a la capacité d’octroyer une protection pour votre invention dans un grand nombre de pays. Transtech vous accompagne dans le processus de demande de brevet à l’international.
L'importance de l'accompagnement par un spécialiste
La rédaction d’un brevet nécessite des compétences juridiques et techniques. Le choix des mots à utiliser est très important. Une demande mal rédigée risque de limiter votre protection, de retarder le déroulement de la procédure voire d’aboutir à un rejet. Il est indispensable de recourir aux services d’un spécialiste en propriété intellectuelle qui saura vous accompagner tout au long de la procédure.
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Afin de garantir la sécurité de votre invention et de vous assurer de son entière protection, il est vivement recommandé d’avoir recours aux services d’un conseil en propriété intellectuelle. Les honoraires de ce dernier sont variables et peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Vous pouvez bien sûr vous faire accompagner par un prestataire pour déposer un brevet, il faudra alors payer les honoraires de l’avocat, mais vous n’aurez rien à faire vous-même.
Qui peut déposer une demande de brevet ?
Une demande de brevet peut être déposée par toute personne physique ou morale. Que vous soyez un particulier, un artisan, une société, ou encore une association, vous avez la possibilité de déposer une demande de brevet. Le déposant, appelé également demandeur, est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle, dont le droit exclusif d'exploitation prend effet à compter du dépôt de sa demande.
- Personnes physiques : particuliers, artisans, commerçants ou professions libérales ;
- Personnes morales : sociétés commerciales (société à responsabilité limitée - SARL, société anonyme - SA, etc.), associations, fondations, établissements publics, etc.
Il est également possible pour une société en cours de formation de déposer une demande de brevet. Dans ce cas, le fondateur effectue le dépôt, et la société pourra reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
Choisir un mandataire
Le déposant peut, s’il le souhaite, se faire représenter par un mandataire professionnel. Ce dernier doit être qualifié et peut être :
- Une personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le Directeur général de l'INPI avec la mention de spécialisation « Brevets » ;
- Un avocat ;
- Une entreprise ou un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ;
- Une organisation professionnelle spécialisée ;
- Une personne inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur général de l'INPI, regroupant des spécialistes en propriété industrielle autres que les conseils en propriété industrielle ;
- Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), habilité à représenter des tiers devant l'office de propriété industrielle de son pays intervenant à titre occasionnel.
Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
- Un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt ;
- Un pouvoir permanent habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt.
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