Combien de Temps Peut-on Être Auto-Entrepreneur en France ?
Vous avez opté pour le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) pour votre activité et vous vous demandez combien de temps vous pouvez bénéficier de ce régime à la comptabilité simplifiée ? En réalité, il n'y a pas de durée maximale pour rester micro-entrepreneur·se, vous pouvez conserver ce régime à vie. Cependant, il faut respecter un certain nombre de conditions, faute de quoi vous serez obligé·e d'envisager une autre forme juridique.
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Le Plafond de Chiffre d’Affaires en Micro-Entreprise
Pour être auto-entrepreneur·se (micro-entrepreneur·se), il n’existe pas de minimum de chiffre d’affaires à respecter. En revanche, vous ne pouvez pas dépasser un montant maximum de CA. Ce seuil dépend de votre activité.
Seuils de Chiffre d’Affaires Maximum en Micro-Entreprise (Base 2023)
Les seuils de chiffre d'affaires qui ont été considérablement augmentés depuis le 1er janvier 2018. Vous pouvez rester auto-entrepreneur, tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 188 700 € pour une activité commerciale ou de 77 700 € pour de la prestation de services par an.
Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser :
| Activité | Chiffre d’affaires HT maximum |
|---|---|
| Vente de marchandise, Vente à consommer sur place, Fourniture de logement | 188 700 € |
| Prestation de services (commerciales ou artisanales), Professions libérales | 77 700 € |
Attention, notez bien qu’en première année d’activité, ces plafonds de CA sont proratisés. C’est-à-dire que le montant du plafond de CA est ramené à la baisse en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, si vous créez votre activité en micro-entrepreneur au 1er janvier 2023 et que vous exercez sur 6 mois. C’est une limite à connaître avant de démarrer en auto-entrepreneur.
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Si vous dépassez ces plafonds de chiffres d'affaires, vous sortez de fait du statut de micro-entreprise et passez en entreprise individuelle classique. Mais l’application de cette règle est plutôt souple. Si c’est la première fois, vous pouvez encore être micro-entrepreneur·e l’année suivante (N+1).
Si vous dépassez les plafonds pendant 2 années consécutives (N-2 et N-1), vous ne pouvez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).
Vous passez dans ce cas au régime fiscal réel simplifié si vous êtes commerçant ou artisan, ou au régime fiscal de la déclaration contrôlée si vous exercez en profession libérale.
En cas de création de micro-entreprise en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculé au prorata du nombre de mois qui restent à partir de la date de lancement.
La Durée d’Inactivité
À la création du statut d’auto-entrepreneur·e en 2009, il était possible de ne déclarer aucun chiffre d’affaires sans limites de temps et de continuer à bénéficier du régime. Ce n’est plus le cas depuis 2011.
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Vous perdez l’accès à la micro-entreprise :
- à partir de 24 mois civils d’affilée sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement ;
- à partir de 8 trimestres civils consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez trimestriellement.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, la radiation se fait automatiquement et vous en êtes averti·e par l’URSSAF. Vous avez envie de suspendre votre activité mais vous avez prévu de la recommencer plus tard ? Vous devez prévenir l’administration fiscale de cette cessation temporaire d’activité via le guichet unique en ligne. Vous pouvez alors mettre en pause votre activité pendant une année renouvelable et retrouver le régime de la micro-entreprise à l’issue de ce laps de temps.
Le Cumul d’Activité
Dans la loi, vous êtes autorisé·e à bénéficier du régime de la micro-entreprise alors que vous travaillez déjà comme salarié·e. En revanche, cette possibilité est régie par un certain nombre de conditions. Si vous ne les remplissez pas ou plus, vous quittez de fait le statut.
D’une part, si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous sortez du régime de la micro-entreprise au bout de 3 ans d’activité (2 ans + 1 an de renouvellement). Après de ce laps de temps, pour rester micro-entrepreneur·se, il faut démissionner de votre poste dans la fonction publique.
D’autre part, si vous êtes salarié·e avec une clause d’exclusivité, vous ne pouvez bénéficier du statut de l’auto-entreprise que pendant 1 an. Ensuite, vous devez choisir entre le salariat ou l’entrepreneuriat.
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La Cessation d’Activité ou le Changement de Statut
Bien entendu, si la durée du statut auto-entrepreneur·e est par défaut illimitée, vous pouvez y mettre un terme de votre plein gré en cessant tout simplement votre activité ! Pour d’autres raisons (fiscales par exemple), vous pouvez aussi choisir vous-même de changer de forme juridique pour votre entreprise.
Mais si vous passez d’une micro-entreprise à une société, vos obligations fiscales et sociales changeront du tout au tout. Votre gestion prendra plus de temps, vous devrez tenir et mettre à jour des livres comptables et il faudra penser à ouvrir un compte pro.
Récapitulatif : Durée de Vie d’une Micro-Entreprise
Il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise pour une durée illimitée. Mais pour cela, certaines conditions doivent être respectées :
- respecter un certain plafond de chiffre d’affaires ;
- ne pas dépasser une certaine durée d’inactivité ;
- ne pas cumuler avec un statut salarié plus d’un certain temps.
Dans certains cas, il peut être plus avantageux de quitter le régime micro-entreprise avant même d’en dépasser les plafonds de CA.
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