Combien de Temps Dure le Statut Auto-Entrepreneur ?
Vous avez choisi le statut de l’auto-entreprise (micro-entreprise) pour votre activité et vous vous demandez combien de temps vous pouvez profiter de ce statut à la comptabilité simplifiée ? En réalité, il n’y a pas de durée maximale pour rester micro-entrepreneur·se, vous pouvez conserver ce régime à vie.
Cependant, il faut respecter un certain nombre de conditions, faute de quoi vous serez obligé·e d’envisager une autre forme juridique.
Les Conditions de Maintien du Statut Auto-Entrepreneur
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour une durée illimitée, certaines conditions doivent être respectées :
- Respecter un certain plafond de chiffre d’affaires.
- Ne pas dépasser une certaine durée d’inactivité.
- Ne pas cumuler avec un statut salarié plus d’un certain temps.
Le statut d’auto-entrepreneur est surtout adapté pour tester un projet ou démarrer une activité. Il a ses propres caractéristiques et présente aussi bien des avantages que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale.
Les conditions d’accès au statut ne sont pas du tout restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur. Mais il ne faut pas que l’intéressé soit placé sous curatelle ni sous tutelle.
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Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer. Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle.
La création d’une auto-entreprise s’effectue facilement en quelques étapes. D’ailleurs, c’est la principale raison pour laquelle les jeunes entrepreneurs apprécient particulièrement le régime de la micro-entreprise. Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise.
Le Plafond de Chiffre d’Affaires en Micro-Entreprise
Pour être auto-entrepreneur·se (micro-entrepreneur·se), il n’existe pas de minimum de chiffre d’affaires à respecter. En revanche, vous ne pouvez pas dépasser un montant maximum de CA. Ce seuil dépend de votre activité.
Si vous dépassez ces plafonds de chiffres d'affaires, vous sortez de fait du statut de micro-entreprise et passez en entreprise individuelle classique. Mais l’application de cette règle est plutôt souple. Si c’est la première fois, vous pouvez encore être micro-entrepreneur·e l’année suivante (N+1).
Si vous dépassez les plafonds pendant 2 années consécutives (N-2 et N-1), vous ne pouvez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).
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Vous passez dans ce cas au régime fiscal réel simplifié si vous êtes commerçant ou artisan, ou au régime fiscal de la déclaration contrôlée si vous exercez en profession libérale.
En cas de création de micro-entreprise en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculé au prorata du nombre de mois qui restent à partir de la date de lancement.
Que faire en cas de dépassement des plafonds de CA en micro-entreprise ? 📈
La Durée d’Inactivité
À la création du statut d’auto-entrepreneur·e en 2009, il était possible de ne déclarer aucun chiffre d’affaires sans limites de temps et de continuer à bénéficier du régime. Ce n’est plus le cas depuis 2011.
Vous perdez l’accès à la micro-entreprise :
- à partir de 24 mois civils d’affilée sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement ;
- à partir de 8 trimestres civils consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez trimestriellement.
Si vous êtes dans l’un de ces cas, la radiation se fait automatiquement et vous en êtes averti·e par l’URSSAF. Vous avez envie de suspendre votre activité mais vous avez prévu de la recommencer plus tard ? Vous devez prévenir l’administration fiscale de cette cessation temporaire d’activité via le guichet unique en ligne.
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Vous pouvez alors mettre en pause votre activité pendant une année renouvelable et retrouver le régime de la micro-entreprise à l’issue de ce laps de temps.
Le Cumul d’Activité
Dans la loi, vous êtes autorisé·e à bénéficier du régime de la micro-entreprise alors que vous travaillez déjà comme salarié·e. En revanche, cette possibilité est régie par un certain nombre de conditions. Si vous ne les remplissez pas ou plus, vous quittez de fait le statut.
D’une part, si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous sortez du régime de la micro-entreprise au bout de 3 ans d’activité (2 ans + 1 an de renouvellement). Après de ce laps de temps, pour rester micro-entrepreneur·se, il faut démissionner de votre poste dans la fonction publique.
D’autre part, si vous êtes salarié·e avec une clause d’exclusivité, vous ne pouvez bénéficier du statut de l’auto-entreprise que pendant 1 an. Ensuite, vous devez choisir entre le salariat ou l’entrepreneuriat.
La Cessation d’Activité ou le Changement de Statut
Bien entendu, si la durée du statut auto-entrepreneur·e est par défaut illimitée, vous pouvez y mettre un terme de votre plein gré en cessant tout simplement votre activité ! Pour d’autres raisons (fiscales par exemple), vous pouvez aussi choisir vous-même de changer de forme juridique pour votre entreprise.
Mais si vous passez d’une micro-entreprise à une société, vos obligations fiscales et sociales changeront du tout au tout. Votre gestion prendra plus de temps, vous devrez tenir et mettre à jour des livres comptables et il faudra penser à ouvrir un compte pro.
Les Obligations de l’Auto-Entrepreneur
L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires.
Vous avez créé votre auto-entreprise le 1er février 2021 ? Le calcul du plafond de votre chiffre d’affaires se fera au prorata temporis, donc en fonction de la date de création de votre activité.
En auto-entreprise, vous pouvez dépasser le plafond de chiffre d’affaires pendant une année, tout en continuant de bénéficier du régime auto-entrepreneur. Prenons un exemple pour mieux comprendre : vous êtes en profession libérale et réalisez 75 000€ de chiffre d’affaires en 2021. En 2022, vous continuerez de bénéficier du régime auto-entrepreneur.
Si vous déclarez un CA supérieur au seuil pendant deux années consécutives, vous basculerez « automatiquement » dans le régime de l’entreprise individuelle. Dans tous les cas, vous perdrez les avantages liés au régime de l’auto-entreprise. Vous serez, par exemple, obligatoirement redevable de la TVA.
Le dépassement du plafond de TVA en auto-entreprise n’a pas d’incidence directe sur votre sortie du régime ! En clair, même si devenez redevable de la TVA, vous pouvez garder le statut d’auto-entrepreneur.
Cette radiation du régime auto-entrepreneur est automatique ! Vous recevrez un courrier de l’URSSAF mettant fin à votre adhésion au statut. Vous estimez qu’il y a une erreur ? Vous avez 1 mois pour contester cette décision.
Deux choix sont possibles si vous êtes radié : continuer votre activité sous un autre régime juridique ou tout simplement arrêter d’être à votre compte.
Vous voulez suspendre votre activité sans être radié ? La mise en sommeil de votre auto-entreprise (ou « cessation temporaire d’activité ») est tout à fait possible. Il vous suffit d’envoyer le formulaire Cerfa P2-P4 « déclaration de modification ou de cessation d’activité » à l’URSSAF. La durée de mise en sommeil est fixée à une année renouvelable une fois.
Vous êtes fonctionnaire en activité à temps partiel : le cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Au bout de 3 ans, vous devrez donc choisir entre votre activité d’auto-entrepreneur et votre statut de fonctionnaire.
Vous êtes salarié en activité : votre contrat mentionne une clause d’exclusivité ? Vous avez de lourdes charges à payer chaque mois 💰 ? La raison ? Quand vous êtes auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges ! Bref, vous n’avez pas besoin d’attendre de dépasser le plafond de chiffre d’affaires pour changer de statut.
À la question « combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur », la réponse est simple : toute votre vie si vous le voulez, pourvu que vous respectiez les conditions d’éligibilité ! Et si votre activité se développe ?
Vous pouvez rester auto-entrepreneur, tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 188 700 € pour une activité commerciale ou de 77 700 € pour de la prestation de services par an (base 2023). Attention, notez bien qu’en première année d’activité, ces plafonds de CA sont proratisés. C’est-à-dire que le montant du plafond de CA est ramené à la baisse en fonction de la date de création de l’activité.
Dans certains cas, il peut être plus avantageux de quitter le régime micro-entreprise avant même d’en dépasser les plafonds de CA.
Depuis le 1er janvier 2023, les plafonds de CA ont été multipliés par deux. En clair, dès que vous dépassez les plafonds de la franchise, vous êtes assujetti à la TVA. Toutefois des plafonds de tolérance ont été prévus.
Le régime social, le régime fiscal, la protection de votre patrimoine… varient d’un statut juridique à l’autre. Evidemment, rien n’empêche de migrer ensuite vers un autre statut, mais cela peut représenter des frais.
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