Combien de temps faut-il pour créer une SARL ? Délais et formalités

La création d’une société commerciale est l’aboutissement d’un processus plus ou moins long, nécessitant une phase préalable de réflexion et de préparation, suivie de l’accomplissement de formalités juridiques. Vous vous demandez combien de temps il faut pour créer une SARL ? Sans compter toute la phase de préparation de votre projet de création d'entreprise.

La rédaction des statuts et autres formalités administratives peuvent prendre de quelques jours à plusieurs semaines. La durée varie en fonction de divers facteurs, tels que les accords spécifiques entre associés, la nature de l’activité de la société et la rapidité des prises de décision des associés.

Voici un guide détaillé pour vous accompagner à travers les étapes et les délais nécessaires à la création d'une SARL.

Comment créer ta SARL étape par étape

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs. Sa version unipersonnelle, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), permet à un seul associé de bénéficier des avantages de la responsabilité limitée.

La SARL est une société commerciale par la forme, ce qui signifie que les activités qu'elle exerce sont commerciales. Cela englobe toutes les activités artisanales et industrielles.

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On dit qu’elle est à responsabilité limitée car la responsabilité des associés ne peut en principe pas être engagée au-delà de leurs apports. Concrètement, les créanciers ne peuvent pas demander aux associés de contribuer financièrement aux dettes au-delà du montant qu’ils ont apporté au capital. Ce principe doit toutefois être tempéré.

Le statut social des mandataires sociaux de la SARL est le plus souvent celui des travailleurs non salariés (TNS). Mais il est également possible de rencontrer des assimilés salariés parmi les dirigeants de SARL (par exemple, un gérant minoritaire).

La SARL compte au minimum deux associés (un seul suffit dans sa forme unipersonnelle), et au maximum 100 associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, un représentant personne physique est désigné. Une société dont vous êtes associé peut aussi devenir votre associé dans cette SARL.

La SARL présente une certaine souplesse, que ce soit du point de vue social ou fiscal.

La création de la SARL n’est pas une opération très complexe. La difficulté réside surtout dans le choix initial de la forme, la rédaction de son objet, les choix fiscaux, etc. Mais une fois tous ces éléments arrêtés, la formalité de création nécessite surtout de la rigueur et le respect de certaines étapes et de certains délais.

Il faudra tout d’abord choisir si vous souhaitez ou non réaliser les formalités par vous-même. En autonomie, le coût sera évidemment moindre puisque vous n’aurez pas à régler les honoraires d’un intermédiaire. Mais cela nécessite quelques compétences juridiques et fiscales, et aussi du temps.

Aussi, il est parfois préférable de déléguer cette tâche à des professionnels. D’autant plus que des solutions à faible coût existent.

Les étapes clés de la création d'une SARL

La création d’une société à responsabilité limitée nécessite plusieurs étapes allant de la création du projet à la réalisation des démarches et formalités obligatoires pour aboutir à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon l’activité exercée par la société à responsabilité limitée.

1. Phase préparatoire : Définition du projet

Cette phase est obligatoire pour tout créateur de société. Dans les deux cas, cette phase est essentielle afin de déterminer l’objet social de la société à créer.

Cette phase peut être plus ou moins longue en fonction du ou des porteurs du projet. Concrètement, durant cette phase, les partenaires doivent développer leur idée, la faire aboutir à quelque chose permettant d’avoir un modèle économique viable sur le long terme, établir les besoins en ressources humaines et enfin établir un écrit matérialisant les différentes idées.

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Le développement de l’idée consiste à définir ce que la SARL réalisera après sa création. Il faudra définir ce qui la différenciera, quel marché est visé et quelles sont les dispositions à prendre afin d’avoir une société rapidement implantée sur le marché.

Il s’agira de faire des projections financières sur les investissements à faire pour que la société puisse démarrer, les fonds nécessaires au fonctionnement de la SARL ainsi que les gains prévus sur le moyen et long terme.

Cette étape n’est pas obligatoire pour les entreprises où à la création, l’entrepreneur est suffisant à répondre à tous les besoins de la SARL. L’idéal est de synthétiser tout cela dans un business plan afin d’avoir une idée précise de la direction à donner à la société.

Selon les entrepreneurs, cette première phase peut être plus ou moins longue. Généralement, elle prend entre 1 et 6 mois en fonction également du degré de maturité de l’idée au moment du début de cette étape.

2. Rédaction des statuts

Après l’établissement de l’objet social de l’entreprise, il s’agit ici de réaliser les formalités nécessaires à la création de la personnalité juridique de l’entreprise. Le premier document nécessaire à la création d’une SARL est les statuts de la société. Il s’agit de l’ensemble des dispositions qui va régir la création, la vie sociale et la fin de l’entreprise.

La rédaction en elle-même peut être réalisée en 24 heures lorsque tous les éléments sont réunis et que le rédacteur dispose d’un modèle convenable. Les associés doivent s’assurer d’être d’accord sur toutes les dispositions notamment celles en matière de prise de décision avant de signer ces statuts.

Les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.

Les statuts doivent comprendre différentes mentions obligatoires :

la forme juridique de votre entreprise : ici, une SARL ;
la durée d’existence de votre SARL (la loi limite la vie des sociétés à 99 ans mais, n’ayez crainte, cette durée peut être prolongée une fois la date limite atteinte) ;
la dénomination sociale de votre SARL c’est-à-dire son nom, ce dernier devra figurer sur les documents destinés aux tiers (factures notamment), précédé ou suivi de la mention « SARL » (par exemple : « SARL Dupond et Dupont » ou « Martin SARL ») ;
l'adresse du siège social de votre SARL, c’est-à-dire le domicile de votre entreprise (il peut s’agir des locaux que vous louez, du domicile de l’un des gérants ou encore d’une société de domiciliation) ;
l’objet social de votre SARL (il s’agit d’indiquer de manière à la fois précise mais suffisamment large, toutes les activités auxquelles va se consacrer votre SARL. Attention, ces activités doivent bien sûr être licites. Par ailleurs, certaines activités (assurances, capitalisation, épargne, laboratoire de biologie médicale, etc.) ne peuvent être exercées en SARL ;
le montant du capital social alloué par les associés à la SARL (il doit être d’au moins 1 €) ;
l’évaluation des apports en nature (immeuble, matériel, etc.) si nécessaire de (l’évaluation des apports par un commissaire aux apports est obligatoire s’ils représentent plus de la moitié du capital social ou si un apport excède 30 000 €) ;
les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie (compétences, connaissances techniques, etc.) ;
le nombre et la répartition des parts sociales entre les associé·es ;
la libération des parts sociales ;
la mention du dépôt des fonds.

Les statuts peuvent également comprendre des mentions complémentaires ajoutées par les associé·es selon leurs besoins.

Voici quelques exemples :

la désignation du ou des gérants ou les conditions de relatives à sa nomination future ;
l’étendue des pouvoirs du ou des gérant·es ;
les règles relatives à la transmission des parts sociales ;
les règles de majorité spécifiques pour l’adoption des décisions collectives ;
les dispositions spécifiques relatives à la consultation des associés (possibilité de procéder à des consultations écrites par exemple) ;
la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, etc.

3. Dépôt du capital social

Une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société.

Dès lors que le choix de la banque est réalisé, vous pouvez transmettre le projet de statuts signé à votre conseiller. Il ouvrira alors un compte bancaire au nom de la SARL sur lequel les apports en numéraire seront réalisés.

Lorsque les fonds sont versés, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds qui vous sera demandée pour le dépôt au greffe. Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez procéder à la signature des statuts définitifs.

La banque débloque généralement les fonds constitutifs du capital suite à la réception de votre Kbis.

4. Publication d'une annonce légale

Une fois les statuts adoptés, il faut publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) la création de la société. Cette étape intervient avant la demande d'immatriculation.

Une publication doit être réalisée dans un journal d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège social. Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de l’annonce et à la vérification des mentions qu’elle comporte.

En effet, la moindre erreur peut conduire à recommencer cette procédure et à repayer les frais associés.

L’avis de constitution de la SARL doit notamment mentionner :

la date de signature des statuts
la forme sociale de la société (SARL) ;
son nom (et son sigle si nécessaire) ;
l’adresse du siège social ;
le montant de son capital social (préciser si le capital social est variable) ;
sa durée d’existence ;
son objet social (activités exercées) ;
l’identité et l’adresse du ou des gérants ;
les coordonnées du commissaire aux comptes (s’il y a lieu) ;
les coordonnées des ou de la personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire) ;
le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la SARL sera immatriculée.

À l’issue de la publication de l’avis de constitution dans un JAL, les associés obtiennent une attestation de parution au JAL ou une copie du journal qui leur sera demandée lors de la suite de leurs démarches.

5. Déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale depuis 2018. Vous devrez fournir ce document pour immatriculer votre SARL. Concrètement, elle a pour but de déclarer les personnes physiques exerçant un contrôle sur la société.

Si vous ne pouvez pas identifier une personne avec ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la SARL (autrement dit, le gérant).

6. Demande d'immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée lorsque les toutes formalités de constitution de la société ont été accomplies.

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Documents à fournir pour l'immatriculation d'une SARL

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Frais de création d'une SARL

Les frais à prévoir pour la création de votre SARL dépendent largement des modalités choisies pour votre constitution : en autonomie ou par un intermédiaire.

Si les formalités de création de votre SARL sont réalisées par vos soins, vous économisez les coûts liés à la rédaction de vos statuts et à la complétion des actes et documents requis.

Il vous reste donc essentiellement ces frais à prévoir pour créer votre SARL :

Publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé: Le prix dépend généralement de la zone géographique du lieu du siège social et du nombre d’associés (SARL ou EURL). Il peut donc varier sensiblement. Généralement, il faut compter entre 150 et 250 euros HT.
Frais de greffe du tribunal de commerce (ou d’instance) pour une SARL: Qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, les frais de greffe seront identiques. Comptez alors 35,59 euros pour l’enregistrement de la constitution et 20,34 euros pour l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
Chambre des métiers: Si vous exercez une activité artisanale (coiffeur, taxi, boulanger, etc.), vous devez également procéder à un enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat. Prévoyez un paiement complémentaire de 15 euros.

Lorsque vous avez recours aux services d’un avocat, d’un cabinet juridique ou d’un expert-comptable, il vous faudra ajouter ses honoraires aux coûts de création de SARL mentionnés précédemment. Difficile donc de vous communiquer un tarif précis. Le plus souvent, le prix de ce conseil s’échelonne entre 300 et quelques milliers d’euros !

Tableau récapitulatif des étapes et délais

Étape	Délai estimé	Description
Phase préparatoire (définition du projet)	1 à 6 mois	Développement de l'idée, étude de marché, business plan
Rédaction des statuts	1 à 2 jours (si modèle existant)	Rédaction des statuts de la société
Dépôt du capital social	Quelques jours	Dépôt des fonds sur un compte bloqué
Publication de l'annonce légale	Quelques jours	Publication dans un journal d'annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs	Quelques heures	Déclaration des personnes physiques exerçant un contrôle sur la société
Demande d'immatriculation	Quelques jours (si dossier complet)	Dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique

Démarrer l'activité avant l'immatriculation

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Conclusion

La création d'une SARL est un processus qui demande de la préparation et de la rigueur. En suivant ces étapes et en anticipant les délais, vous pourrez mener à bien votre projet entrepreneurial. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour simplifier les démarches et éviter les erreurs.

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