Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Calendrier de Paiement et Modalités

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Il est essentiel de comprendre le calendrier de paiement et les différentes options disponibles pour s'acquitter de cette taxe.

Qui est Concerné par la CFE ?

La CFE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. En tant que micro-entrepreneur, même en travaillant depuis chez vous, vous êtes concerné par la CFE. Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante.

Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 €.

Calendrier de Paiement de la CFE

La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE. Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu'au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.

L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. CFE et/ou IFER : mise en ligne des avis d'acompte. paiement en ligne, jusqu’au 15 décembre.

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Comment Payer la CFE ?

Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel). L'avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel. Il indique le montant de la CFE et le délai pour payer.

Si vous n’avez pas reçu d’avis de CFE mi-novembre, vérifiez d’abord ton espace professionnel impôts.gouv.fr.

Le Prélèvement Automatique : Une Solution Simple et Rapide

Découvrez les avantages des paiements par prélèvement automatique qui offrent plus de souplesse et de sécurité. Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir car le paiement de la somme due s’effectue automatiquement. Avec le prélèvement automatique, vous n'avez plus à y penser. En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements.

La procédure d’adhésion en ligne est totalement dématérialisée et vous permet de valider et signer votre mandat de prélèvement SEPA. Vous n’avez aucun document à renvoyer à l’administration fiscale. Pour adhérer, connectez-vous à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts" et vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne.

La validation de votre demande d'adhésion au prélèvement à l'échéance sera matérialisée par un numéro d'enregistrement, qu'il convient de conserver. Ce numéro vous est également transmis par courriel. Un accusé réception (AR) de prise en compte de l’adhésion est adressé par courriel ou par voie postale dans les jours suivants la démarche. Cet AR comporte la référence unique de mandat (RUM) et le numéro de contrat. Le mandat doit être signé et transmis à l’établissement bancaire.

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Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Le montant des mensualités est calculé, par défaut, sur la base de votre dernier impôt.

Exemples de Calcul des Mensualités

• Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €. Vos mensualités s’élèveront à 600 € (6 000 € / 10).
• Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 2 000 €.
• Votre impôt de l´année dernière était de 840 €.

Cas Particuliers

• Votre avis d’acompte est de 3 000 €. Vous adhérez au prélèvement mensuel dès le mois de mai et vous ne payez donc pas le montant réclamé au titre de l’acompte.
• Même exemple mais vous réglez votre acompte et adhérez au prélèvement mensuel entre le 15 et le 30 juin.

Exonérations de CFE

Il existe plusieurs cas d'exonération de CFE, qu'elles soient de plein droit ou facultatives. Il est important de vérifier si vous pouvez bénéficier d'une de ces exonérations.

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et les organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance).
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
• Sociétés coopératives et participatives (Scop).
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Artistes lyriques et dramatiques.
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialistes.
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière).
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions.
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable.
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes.
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
  • Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Démarches pour Bénéficier d'une Exonération

Lorsque le redevable peut prétendre à une exonération de CFE, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-C-SD. L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

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Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l’établissement.

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