Statut juridique et organisation de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE)
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) est une collectivité intercommunale regroupant 28 communes et 48 676 habitants. Issue en 2017 de la fusion des Communautés de Communes de Benfeld et Environs, du Pays d’Erstein et du Rhin, la CCCE constitue le 3ᵉ ensemble intercommunal du département du Bas‑Rhin. Engagée pour un service public efficace, elle fonctionne avec une administration unique réunissant près de 400 agents, mise en place avec plusieurs communes volontaires afin de simplifier l’organisation et renforcer la qualité de l’action publique.
Forme juridique et inscription administrative
La CCCE est une structure intercommunale de droit public ayant la forme juridique de communauté de communes. Toutes les structures référencées sur le site officiel sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/01/2017, cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis cette date. Elle possède des numéros SIREN/SIRET et des établissements identifiés dans les bases administratives.
La CCCE dispose d’un siège social et de plusieurs établissements déclarés :
- Siège social : 1 rue des 11 Communes, 67230 Benfeld (activité principale répertoriée : Administration publique générale, 84.11Z).
- Établissements en activités relevant d’activités variées : construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z), projection de films cinématographiques (59.14Z), collecte des déchets non dangereux (38.11Z), etc.
Organisation administrative et effectifs
La CCCE fonctionne avec près de 400 agents et se présente comme une collectivité dotée d’une administration unique. L’effectif salarié est une variable issue des données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés est utilisée comme indicateur statistique et le caractère employeur des établissements est maintenu par les déclarations URSSAF. Pour la CCCE, l’effectif salarié déclaré figure dans la catégorie « 500 à 999 salariés, en 2023 » selon les données consolidées.
Gouvernance
La communauté est dirigée par un président et des élus représentant les communes membres. Elle met en œuvre des politiques publiques locales : aménagement, mobilité, environnement, gestion des déchets, services publics locaux et autres compétences transférées par les communes.
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Compétences et opérations : urbanisme, mobilité, environnement
La CCCE conduit et coordonne des projets structurants sur son territoire. Parmi les projets récents et les procédures publiques menées :
- Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) : Conformément à la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a élaboré un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) à l’échelle de ses 28 communes membres. Le projet de PDMS a été arrêté provisoirement par délibération n°2023-122 du 18 octobre 2023. Le PDMS est un plan d’actions permettant d’organiser la mobilité sur son territoire et d’avoir une vision stratégique afin que la mobilité soit un véritable levier de développement économique et de la qualité de vie à l’échelle de l’intercommunalité.
- Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Conformément à la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et après délibération n°2018-093 du 26 septembre 2018, la CCCE s’est engagée dans l’élaboration de son PCAET. Le projet de PCAET a été arrêté provisoirement par délibération n°2023-082 du 28 juin 2023. Le PCAET est un outil opérationnel permettant d’inscrire le territoire dans les stratégies nationales et régionales d’atténuation et d’adaptation aux effets du dérèglement climatique.
- Aménagement et urbanisme : la CCCE instruit des procédures locales telles que des modifications simplifiées du Plan Local d’Urbanisme pour les communes (ex. projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Boofzheim mis à disposition du public selon délibération du conseil municipal).
Procédures de participation du public et enquêtes publiques
Conformément aux dispositions légales (articles L.123-19-1 du Code de l’Environnement, visé par l’article L.1214-36-1 du Code des Transports pour le PDMS ; articles L122-4 et R122-17 du Code de l’Environnement pour le PCAET), les projets sont soumis à des procédures de participation du public et, si nécessaire, à une évaluation environnementale. En application de l’article L123-19 du Code de l’Environnement, une procédure de mise à disposition du public est organisée pour recueillir les avis sur ces projets.
Modalités de mise à disposition et dates des enquêtes :
- Enquête publique PDMS : du 08 mars 2024 au 01 avril 2024 inclus. Le projet de PDMS est mis à la disposition du public, en format papier, à la Maison Intercommunale des Services (MIS), au 1 rue des 11 Communes, 67230 Benfeld.
- Enquête publique PCAET : du 08 janvier 2024 au 08 février 2024 inclus. Le dossier d’enquête publique est mis à la disposition du public, en format papier, à la MIS, aux horaires d’ouverture : du lundi au jeudi 8h30-12h & 13h30-17h ; le vendredi 8h30-12h & 13h30-16h. Le dossier est également consultable sur le site internet de la CCCE dans la rubrique Plan Climat Air Énergie Territorial - Consultation publique.
- Consultations locales sur PLU et autres documents d’urbanisme : mises à disposition selon calendriers communaux et arrêtés municipaux (ex. Boofzheim : du lundi 21 août 2023 à 9h00 au jeudi 21 septembre 2023 à 18h00).
Le Plan Climat Air-Énergie Territorial de la CAPSO
Domaines d’activité déclarés et identification NAF/APE
La CCCE, en tant qu’unité légale, est enregistrée avec plusieurs codes d’activité (NAF/APE) correspondant aux activités exercées par ses établissements. Parmi les activités déclarées figurent :
- Administration publique générale (84.11Z)
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)
- Projection de films cinématographiques (59.14Z)
- Collecte des déchets non dangereux (38.11Z)
Les codes NAF/APE peuvent évoluer : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee, applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistant jusque fin 2026 avec la nomenclature actuelle.
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Établissements et adresses
| Type | Adresse | Activité (NAF/APE) | Statut |
|---|---|---|---|
| Siège social | 1 rue des 11 Communes, 67230 Benfeld | Administration publique générale (84.11Z) | En activité |
| Établissement | ZAC Benfeld, 1 rue des 11 Communes, 67230 Benfeld | Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z) | En activité |
| Établissement | Rue Georges Clemenceau, 67230 Benfeld | Projection de films (59.14Z) | En activité |
| Établissement | 1 rue des 11 Communes, 67230 Benfeld | Collecte des déchets non dangereux (38.11Z) | En activité |
Transparence, sources et mises à jour
Les informations administratives et économiques sur la CCCE proviennent de sources publiques et référentiels officiels : INSEE, DGFiP, Douanes, Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion. Les données d’identification (SIREN/SIRET, codes NAF/APE, établissements actifs) sont mises à jour régulièrement dans les bases publiques. Les mises à jour récentes mentionnées incluent des dates de modification des fiches administratives.
Utilité juridique et implications pour les communes membres
Le statut juridique de communauté de communes confère à la CCCE la capacité d’exercer des compétences transférées par les communes membres, de porter des projets d’intérêt intercommunal (mobilité, climat, déchets, urbanisme) et d’intervenir comme interlocuteur unique auprès des administrations régionales et nationales. Les procédures de participation du public et d’enquête garantissent la légitimité des décisions et la conformité aux obligations légales en matière d’environnement et d’urbanisme.
Accès aux documents et participation citoyenne
Les dossiers de consultation publique (PDMS, PCAET, PLU) sont mis à disposition du public en format papier à la Maison Intercommunale des Services (MIS) et consultables en ligne via le site internet de la CCCE. Les citoyens peuvent déposer des observations et consulter les modalités de participation pendant les périodes indiquées par les avis d’enquête publique.
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