Le statut d'auto-entrepreneur pour les artistes : compatibilité et conditions

La question de la compatibilité entre le statut d'artiste et celui d'auto-entrepreneur est fréquente. En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. En effet, en principe, la législation interdit aux artistes d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, ce statut reste accessible à certaines activités artistiques. En effet, un artiste indépendant peut dans certains cas créer sa propre micro-entreprise.

Quels sont les régimes ouverts aux artistes indépendants ?

En ce qui concerne la catégorisation des artistes, plusieurs statuts sont à établir afin d’étudier les régimes propres à chacun d’entre eux. On distingue généralement les artistes-auteurs, les créateurs, les artistes libres et les intermittents du spectacle.

Artistes-auteurs : Leurs rémunérations sont forcément soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa).
Créateurs : La nature de leurs activités les contraignent à monter une entreprise et à s’inscrire à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations familiales) en tant que professions libérales, ou à la Chambre des Métiers en tant que professions artisanales.
Artistes libres : Cette catégorie est adapté pour des projets entrepreneuriaux de création de galerie d’art ou encore de graphisme.

Cette catégorisation permet de préciser que seuls les artistes-auteurs peuvent prétendre au statut d’artistes libres. Qu’est-ce qu’un artiste libre ? Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité.

Qu’est-ce que le statut d’artiste-auteur ?

L’artiste-auteur crée une œuvre originale. Il exerce une activité indépendante et il est rémunéré pour son travail artistique avec des revenus spécifiques (exemple : des droits d’auteur). Il ne peut exercer son activité artistique principale sous le régime de la micro-entreprise.

Il peut être artiste peintre, sculpteur, plasticien, photographe, chorégraphe, compositeur, metteur en scène, etc. Cinq domaines sont ainsi clairement identifiés :

les arts graphiques et plastiques ;
les écrivains et illustrateurs de livre ;
les auteurs-compositeurs de musique ;
les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
les auteurs d’œuvres photographiques.

En tant qu’artiste-auteur, vous payez des cotisations sociales auprès de l’Urssaf du Limousin qui gère la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Ces cotisations représentent environ 16,2 % de vos revenus nets en 2025.

Les obligations fiscales de l’artiste-auteur

Pour votre fiscalité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime fiscal de la micro-entreprise (le micro-BNC) est accessible tant que vous ne dépassez pas 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel.

Si l’artiste-auteur fait gérer ses œuvres par un diffuseur, il bénéficie d’un statut différent sur ses rémunérations, celui des traitements et salaires. Il n’a alors pas besoin de déclarer une activité indépendante.

La micro-entreprise est-elle ouverte aux activités artistiques ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime fiscal et social simplifié ouvert à de nombreuses activités, y compris artistiques !

Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise ?

Voici les grandes caractéristiques du régime de la micro-entreprise :

Une déclaration obligatoire de chiffre d’affaires à réaliser tous les mois ou tous les trimestres. En l’absence de revenus, vous ne payez aucune cotisation.
Le paiement de cotisations sociales à l’Urssaf d’environ 24,6 % de votre chiffre d’affaires (profession libérale).
L’imposition des revenus de la micro-entreprise se fait à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BNC. Vous disposez d’un abattement forfaitaire de 34 % sur vos revenus.
Un plafond de 77 700 € de chiffre d’affaires brut annuel maximum.

Quelles sont les activités artistiques compatibles avec la micro-entreprise ?

Si vous exercez une activité créative, la micro-entreprise vous fait donc peut-être de l’œil en raison de sa simplicité d’utilisation !

Pour autant, il est interdit d’exercer une activité couverte par le statut d’artiste-auteur sous le régime de la micro-entreprise (cf. liste ci-dessus). Vous ne pouvez pas non plus percevoir certains revenus comme les droits d’auteur.

En revanche, la micro-entreprise peut vous permettre de pratiquer des activités complémentaires ou accessoires à votre activité artistique principale. Vous pouvez aussi exercer des activités créatives qui ne relèvent pas du statut d’artiste-auteur comme UX designer, graphiste, etc. Dans tous ces cas, le cumul est parfaitement autorisé !

Exemple : Si vous écrivez des livres, vous pouvez percevoir des revenus en tant qu’auto-édité sous le régime de la micro-entreprise. Mais si vous avez un éditeur qui vous verse des droits d’auteur, il faudra vous déclarer comme artiste-auteur.

Le cumul du statut d’artiste-auteur et de la micro-entreprise est-il possible ?

Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent !

Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible :

Vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale. Par exemple : la vente de bijoux, la location de chambre d’hôtes, etc.
Vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excède les plafonds du statut d’artiste-auteur.

À noter : le régime des artistes-auteurs autorise les activités accessoires mais dans une certaine limite. Le plafond pour 2025 est fixé à 14 256 € par an (1 200 fois le SMIC horaire) de revenus issus d’une activité accessoire.

Exemples d’activités considérées comme accessoires :

rencontres publiques autour des œuvres ;
cours ou ateliers artistiques dans un atelier ou un studio, etc.

Pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise, il convient :

De déclarer votre activité pour chaque statut.
De remplir les déclarations demandées périodiquement (déclaration sociale à l’Urssaf du Limousin, déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et déclaration de revenus aux impôts).

Pour devenir auto-entrepreneur ou pour vous déclarer comme artiste-auteur, la procédure est la même : vous devez créer une entreprise sur le Guichet unique de l’INPI. Le site se charge ensuite de transmettre votre dossier de création d’entreprise à l’INSEE, à l’Urssaf, à l’administration fiscale, etc.

En cas de cumul entre ces deux statuts, vous n’aurez qu’un seul numéro de SIRET.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise pour les artistes ?

Cumuler les activités au-delà du plafond

Les activités accessoires tolérées pour les artistes-auteurs relèvent d’un plafond annuel de 14 256 €. En créant une micro-entreprise pour ces activités annexes, l’artiste peut développer ses revenus au-delà de ce plafond.

Bénéficier de l’ACRE

En micro-entreprise, vous pouvez avoir le droit à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) sous conditions. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales applicable durant la première année d’activité. Ce n’est pas le cas en tant qu’artiste-auteur.

Diversifier ses activités

Sous le statut de micro-entrepreneur, l’artiste peut percevoir des revenus pour des activités diversifiées. Vous n’êtes plus du tout limité, car toutes les activités ou presque sont possibles en micro-entreprise ! C’est l’idéal pour compléter son salaire d’artiste.

Exemple : Un auto-entrepreneur artiste peintre peut donner des cours particuliers de dessin. Un chanteur auto-entrepreneur donnera des cours de chant, etc.

Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour les artistes ?

Le régime de l’artiste-auteur est plus favorable que celui de la micro-entreprise. En effet, les cotisations sociales sont plus élevées en exerçant son activité en tant qu’auto-entrepreneur artiste.

Vous paierez 24,6 % de votre chiffre d’affaires en charges sociales en micro-entreprise alors que les cotisations s’élèvent à 16,20 % de vos revenus pour les artistes-auteurs.

Une nuance : l’ouverture de droits en tant qu’artiste-auteur est assujettie à des conditions de revenus. Vous devez justifier d’un revenu égal à au moins 600 SMIC horaire par an pour pouvoir prétendre à certaines prestations sociales (hors remboursement de santé et allocations familiales).

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises

Certains auto-entrepreneurs exerçant des activités artistiques restent soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En tant qu’artiste-auteur, vous en êtes automatiquement exonéré.

Un droit à la formation plus limité

Les artistes-auteurs ont le droit à la formation auprès de l’Afdas.

Micro-entreprise et intermittence : compatibilité ?

L'intermittence est un régime unique en son genre qui concerne l'ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l'audiovisuel. Son objectif principal est de fournir un cadre juridique et social aux professionnels du spectacle, dont les emplois sont par nature précaires et discontinus.

Elle s’est ensuite étendue à l’ensemble du secteur du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l’audiovisuel. Le régime d'intermittent du spectacle a été mis en place pour palier le fait que sur les tournages, les productions cinématographiques employaient un grand nombre de personnels et techniciens pour de courtes durées, sans pouvoir leur proposer un emploi pérenne qui entrait dans les contrats de travail « classiques ».

Cumuler auto-entrepreneur et intermittent ?

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) exclut les artistes de manière générale puisque ces derniers possèdent un régime spécifique. Pour les artistes-auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, ou photographiques, le statut de micro-entrepreneur est incompatible parce que leurs rémunérations (vente d'œuvres d'art, notes de droits d'auteurs, etc.) sont soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (MDA ou AGESSA).

Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, circassiens, chorégraphes, danseurs, etc.) sont eux, soumis au régime général de la sécurité sociale avec le régime de l’intermittence. Ils ne peuvent donc pas choisir la micro-entreprise pour exercer leurs activités, puisqu’ils sont de fait salariés.

En revanche, si vous êtes technicien du spectacle, vous pouvez être prestataire de services techniques sous le régime de la micro-entreprise.

Vous êtes intermittent et souhaitez exercer des activités complémentaires et accessoires à celles de votre régime de référence ? C’est chose possible grâce à la micro-entreprise ! Il faudra simplement que l'activité que vous choisissez de développer en tant que micro-entrepreneur soit différente de celle que vous exercez habituellement en tant qu'intermittent du spectacle (article L.7121-3 du code du travail).

Votre nouvelle activité en micro-entreprise doit donc absolument appartenir à un autre domaine que celui de l’intermittence du spectacle : une activité libérale de conseil par exemple ou commerciale, comme entrepreneur du spectacle, tourneur ou diffuseur. Sont également envisageables, les métiers de la vente (instruments de musique, costumes, etc.) ou de l'enseignement.

En tant qu’intermittent du spectacle, si vous exercez en qualité de micro-entrepreneur en parallèle, votre ARE d'intermittent sera partiellement réduite des revenus de votre micro-entreprise. En percevant l’ARE, les intermittents du spectacle qui créent une micro-entreprise sont éligibles à l’ACRE et à l’ARCE.

L’entrepreneur de spectacles vivants concerne « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités » (article L. 7122-1 du code du travail).

En tant qu’artiste ou technicien intermittent, vous avez donc la possibilité de développer une activité d’entrepreneur du spectacle en créant une auto-entreprise. Mais attention, cette activité ne devra pas concerner vos projets d'intermittent ou ceux de votre propre compagnie.

Enfin, opter pour la micro-entreprise ne dispense pas des autres obligations d'entrepreneur du spectacle, qui est une profession réglementée par le code du travail.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2024 ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation, une déclaration de micro-entreprise datée et signée et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales.

Si vous n’avez pas ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BIC ou n’avez pas de n° de Siret actif vous devez suivre la procédure ci-dessous.

1/ Commencez par renseigner le nom de dossier correspondant à votre démarche dans la case « Nom de dossier ».

2/ Renseignez les champs dans les parties « Entrepreneur », « Adresse de l’entrepreneur » et « Contact de l’entrepreneur ».

Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces différents organismes : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’Urssaf artiste-auteur.

Vous allez recevoir un courrier de l’Insee dans un délai d’1 à 3 semaines : Le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° siren-siret ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B.

L’Urssaf artiste-auteur n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur une assiette sociale de 6 762 € (seuil retraite pour 2023) avec un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 691€ pour 2023). Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

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