Déclaration Initiale CFE : Comment Remplir le Formulaire 1447 C et sa Notice Explicative

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale à payer tous les ans à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE.

Cet article vous guide à travers le processus de remplissage du formulaire 1447 C, essentiel pour la déclaration initiale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce document est crucial pour informer l'administration fiscale des éléments nécessaires au calcul de votre CFE, que vous soyez une nouvelle société ou une entreprise ayant modifié son établissement.

La déclaration initiale 1447 C permet d'informer l'administration fiscale sur les éléments de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les nouvelles sociétés ou celles ayant modifié leur établissement au cours de l'année. Elle doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Pour bien remplir la déclaration initiale 1447 C, il est crucial de suivre scrupuleusement les instructions fournies dans la notice explicative.

Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives. Notez également qu’il existe des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

La déclaration de cotisation foncière des entreprises permet de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale afin de calculer votre CFE.

Quand renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier).

Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE.

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Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration CFE impérativement avant le 1er janvier 2025.

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

Voilà un récapitulatif des points clés à retenir sur la déclaration initiale de CFE :

La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.
Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante. Pour les créations en 2024, la date limite est donc le 1er janvier 2025.
Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Vous pouvez utiliser notre tuto pour vous aider à remplir tous les cadres nécessaires !

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE est disponible en ligne:

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Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Si vous êtes concerné par la CFE cette année, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD) similaire à celui-ci : Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Voici un guide détaillé pour remplir chaque section du formulaire :

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Table 1. Cadre A1 "Identification de l’entreprise" : vous devez remplir les cases 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.

Cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
Cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ;
Cadre A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ;
Cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.

Table 2. Cadre A2 “Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle” : vous devez cocher la case si vous ne possédez pas de local professionnel (si vous travaillez à domicile).

Vous êtes considéré comme exerçant de votre activité à domicile ( c’est votre siège social ). Indiquez la surface nécessaire pour l’exercice de votre activité à domicile (le minimum étant de 1 m2 pour faire votre comptabilité chez vous), la surface peut être de 0m2 si vous n’avez pas d’espace dédié chez vous, ce n’est pas un problème.

Cadre B1: les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7).
Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise.
Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé pour 2024 devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2023 en case 13 ;
Cadre B2: vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.

Table 3. Cadre B1 “Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise” : notez la date de création de votre autoentreprise en fonction de l’année, par exemple si vous avez ouvert votre entreprise en 2023 remplissez uniquement la case 1.

Remplissez les cases 2 à 5 si vous avez des salariés (sans vous compter) ; la case 6, déclarez votre CA 2023 estimé. Pour la case 7, votre CA lié à de la location immobilère.

Table 4. Cadre B2 “Renseignements pour l’établissement” : renseignez les cases 1, 3, 4, 5 et 6 selon votre cas. La case 5 est importante, cocher la case sur la même ligne que la case 5 et mettre la date de démarrage (cf.

Table 5. Cadre D1 “Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales” : Cochez la case "Créations d’établissement (art.

Cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre.
Cadre D: l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Les cadres suivants (cadres D2 et D3) concernent les différents cas d’exonérations de la CFE.

L’autoentrepreneur est exonéré de la CFE la première année d’exercice. Il existe d’autres situations spécifiques d’exonération. Certaines communes, par exemple, ont choisi d’exonérer les entrepreneurs les trois premières années d’exercice (au lieu d’une année). Si votre commune est concernée, l’exonération sur 3 ans sera automatiquement appliquée.

Certaines exonérations ne sont pas mentionnées dans la déclaration initiale de CFE autoentrepreneur.

Déclaration de CFE Modificative

Justement, passons à la déclaration de CFE modificative !

Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M.

Ce changement peut être de différentes natures :

changement de la surface des locaux imposable ;
cessation d’un établissement ;
fermeture d’un établissement.

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclaration de CFE et Avis de CFE

Il ne faut pas confondre déclaration de CFE et avis de CFE !

La déclaration de CFE se fait au début de votre activité (déclaration initiale) ou en cas de changement de situation (déclaration modificative).

En revanche, vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année.

En résumé, il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini, la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise. De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale. Enfin, attention à ne pas confondre avis et déclaration de CFE, l’avis vous précise simplement le montant de votre CFE une fois votre déclaration initiale effectuée.

N’hésitez pas à demander conseil à des experts pour bien comprendre vos obligations fiscales et comptables.

Comment la CFE est-elle calculée ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Quand déclarer la CFE ?

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, activité artisanale ou d'enseignement, etc.).

À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

par courrier ;
par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

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