Procédure du commandement de payer pour créance commerciale et PME

Le commandement de payer est un acte d'huissier de justice (désormais commissaire de justice) par lequel le créancier met formellement en demeure le débiteur de régler une somme d'argent. Pour aider les entreprises à gérer les retards de paiement et les impayés, la loi instaure une nouvelle procédure de recouvrement des créances, sans intervention du juge. La procédure simplifiée est réservée aux créances liquides, certaines et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, quel que soit leur montant.

Définition et finalité

Un commandement de payer est un acte officiel, rédigé et signifié par un commissaire de justice, par lequel un créancier demande formellement à un débiteur de régler une somme d'argent. Il s'agit d'une mise en demeure officielle de payer sous peine d'exécution forcée (saisie, vente de biens, etc.). Le commandement de payer constitue l'acte fondateur de toute procédure de recouvrement : il informe le débiteur de manière solennelle de l'existence et du montant précis de sa dette, lui accorde un ultime délai pour régulariser sa situation et peut constituer le préalable obligatoire à la mise en jeu d'une clause résolutoire ou au lancement de procédures d'exécution.

Conditions de recevabilité : créance certaine, liquide et exigible

La créance doit être certaine : son existence ne doit pas être sérieusement contestable.
La créance doit être liquide : le montant doit être déterminé.
La créance doit être exigible : la date d'échéance doit être passée.

Si ces critères sont réunis, le créancier peut demander à un commissaire de justice de rédiger et signifier le commandement de payer. En matière commerciale la procédure simplifiée peut être initiée à la demande du créancier et se déroule en deux phases successives : 1ère phase, le commissaire de justice transmet au débiteur un commandement de payer précisant le montant réclamé et l’origine de la créance ; 2nde phase, en l’absence de paiement ou de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation transmis au greffe du tribunal de commerce afin d’être rendu exécutoire.

Règles particulières pour les baux commerciaux

En bail commercial, l'article L.145-41 du Code de commerce impose que toute clause résolutoire ne puisse produire effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai d'un mois est d'ordre public et doit être reproduit dans le commandement à peine de nullité. Le commandement doit également reproduire intégralement la clause résolutoire figurant au bail.

Élément	Bail commercial (L145-41)
Délai après commandement	1 mois
Caractère	Ordre public
Reproduction de la clause résolutoire	Obligatoire
Saisine du juge nécessaire	Non pour l'acquisition, oui pour constater et obtenir titre exécutoire

Mentions obligatoires et risques de nullité

Un commandement de payer nul équivaut à une procédure inexistante. Les mentions suivantes sont exigées à peine de nullité :

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Le détail des sommes réclamées : loyers, charges, taxes, intérêts, avec indication de chaque échéance impayée ;
La reproduction intégrale de la clause résolutoire figurant au bail ;
La mention du délai d'un mois laissé au locataire pour régulariser (en bail commercial) ;
L'identification précise des parties : bailleur, locataire, adresse des lieux loués ;
La date et la nature de l'acte conformément aux règles de signification des actes du commissaire de justice.

En pratique, l'erreur la plus fréquente concerne le détail des sommes. Un commandement qui réclame un montant global sans ventilation sera annulé par le juge. Un commandement mal rédigé neutralise la clause résolutoire et retarde la récupération du bien de plusieurs mois.

Rôle et obligations du commissaire de justice

Le commandement de payer est un acte extrajudiciaire qui doit être signifié par un commissaire de justice. Le commissaire de justice remplit trois fonctions essentielles :

Rédaction de l'acte : vérification de la conformité des mentions obligatoires et cohérence des sommes réclamées ;
Signification à personne ou à domicile selon les règles du Code de procédure civile ;
Constat d'infructuosité à l'expiration du délai et, le cas échéant, dressage d'un procès-verbal de non-contestation.

La signification est une condition de validité : ni lettre recommandée, ni remise en main propre non constatée ne peuvent se substituer à l'acte d'huissier. Les modes de signification (à personne, à domicile, dépôt à l'étude, procès-verbal de recherches infructueuses) déterminent le point de départ du délai de régularisation.

Délai, effets juridiques et exécution

Le commandement ouvre un délai pendant lequel le débiteur peut régulariser sa situation. En bail commercial, ce délai est d'un mois. Si le locataire règle l'intégralité de la dette (principal, intérêts, frais du commandement) avant l'échéance, la clause résolutoire est neutralisée et le bail se poursuit. Un paiement partiel ne suffit pas : la jurisprudence exige un paiement intégral des sommes visées pour écarter la clause résolutoire.

À l'issue du délai, si l'obligation n'est pas remplie, la clause résolutoire peut être réputée acquise. Le bail est alors résilié de plein droit et toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles ; le locataire perd son droit au maintien dans les lieux et, en bail commercial, le bénéfice du statut des baux commerciaux. Pour obtenir un titre exécutoire permettant l'expulsion, le bailleur doit saisir la juridiction compétente pour faire constater la résiliation.

Moyens de défense du débiteur (PME)

Le débiteur dispose de voies de recours et de moyens de protection :

Contestation de la créance : saisir le juge pour contester le montant ou l'existence de la dette ;
Demande de délais de grâce : l'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 2 ans en matière commerciale ;
Procédure collective : l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) interrompt ou interdit certaines actions en justice (article L622-21), ce qui peut paralyser l'action du bailleur si le jugement d'ouverture intervient au bon moment ;
Négociation amiable et plan d'apurement : proposer un échéancier, distinguer le paiement du loyer courant du remboursement des arriérés.

Pour obtenir des délais, le débiteur doit démontrer sa bonne foi, sa capacité à honorer un échéancier et le caractère temporaire de ses difficultés. Si le juge accorde des délais et que l'échéancier est respecté, la clause résolutoire peut être réputée ne jamais avoir produit effet.

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Coûts et frais

Les frais liés au commandement de payer sont à la charge du débiteur et comprennent les émoluments du commissaire de justice, les frais de signification, le droit de timbre et la TVA. Les émoluments sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. En pratique, le coût total d'un commandement se situe généralement entre 150 et 400 € HT selon la complexité et le montant de la créance. Ces frais sont récupérables auprès du débiteur si la procédure aboutit.

Voies procédurales alternatives et complémentaires

Outre le commandement de payer visant la clause résolutoire, le créancier peut recourir à l'injonction de payer ou à la procédure simplifiée entre commerçants. La procédure simplifiée évoquée plus haut se déroule en deux phases et vise les créances entre professionnels ; elle reste subordonnée à la publication d'un décret pour sa mise en œuvre effective. L'injonction de payer est une voie judiciaire rapide permettant d'obtenir un titre exécutoire si la demande est fondée.

Points pratiques pour les PME créancières

Vérifier la qualité de la créance : certitude, liquidité, exigibilité.
Rassembler les pièces justificatives et établir un décompte détaillé poste par poste.
Choisir le bon fondement : commandement visant la clause résolutoire (bail) ou procédure commerciale simplifiée/injonction de payer selon l'origine de la dette.
Confier la signification à un commissaire de justice compétent et vérifier la conformité formelle de l'acte.
Anticiper la saisine du juge des référés ou du tribunal de commerce après l'expiration du délai si nécessaire.
Conserver les preuves des tentatives amiables : courriers, relances, propositions d'échelonnement.

Bonnes pratiques pour sécuriser la procédure

Préciser chaque échéance impayée dans le commandement avec les dates et montants pour éviter la nullité ;
Reproduire intégralement la clause résolutoire du bail en bail commercial ;
Agir rapidement : chaque délai supplémentaire accroît le risque d'irrécouvrabilité ;
Anticiper les défenses possibles du débiteur (demandes de délais, ouverture d'une procédure collective) et constituer un dossier solide pour l'action en référé ;
Consulter un avocat en gestion locative ou un conseiller juridique pour sécuriser les actes et la stratégie.

FAQ essentielle pour les PME

Le commandement de payer est-il obligatoire avant de résilier un bail commercial ?

Oui. L'article L145-41 du Code de commerce impose la délivrance d'un commandement de payer comme préalable à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Que se passe-t-il si le débiteur paie partiellement dans le délai ?

Un paiement partiel ne neutralise pas la clause résolutoire : la jurisprudence exige un paiement intégral des sommes visées.

Un commandement de payer peut-il être annulé ?

Oui. Le juge peut prononcer la nullité du commandement si les mentions obligatoires font défaut (absence de détail des sommes, non-reproduction de la clause résolutoire, erreur sur le délai).

Le débiteur peut-il obtenir des délais après un commandement ?

Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement (jusqu'à 2 ans en matière commerciale) et suspendre les effets de la clause résolutoire si le débiteur apporte des garanties de règlement.

Pour aller plus loin

Consulter les textes et sources : Article L145-41 du Code de commerce, Article 1343-5 du Code civil, Article L622-21 (procédures collectives) et décret n° 2016-230 relatif aux émoluments des commissaires de justice. En matière d'assistance, des solutions telles que SWIM LEGAL ou des cabinets spécialisés en gestion locative peuvent accompagner les PME dans la rédaction, la signification et la phase judiciaire.

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