Licence d'Entrepreneur de Spectacles Vivants : Conditions et Procédures en France
La profession d’entrepreneur de spectacles est une profession réglementée en France. Pour exercer cette profession, il est impératif de détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité. Ce récépissé, une fois obtenu, devient valide après un mois révolu, sous réserve de la conformité de la déclaration. L’entrepreneur de spectacles vivants est tenu de faire figurer le numéro de la licence sur tous les supports de communication, tels que les affiches, prospectus et billets des spectacles.
Les activités d’entrepreneur de spectacles peuvent être exercées par une personne physique ou morale. Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure doit remplir les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle requises, conformément au Code du travail (L. L7122-4).
La déclaration d'activité de l'entrepreneur de spectacles
Évolution Réglementaire
Le cadre juridique de la licence d’entrepreneur de spectacles a été remanié par l'ordonnance du 3 juillet 2019, complétée par le décret du 27 septembre 2019. Ces nouvelles régulations sont applicables depuis le 1er octobre 2019. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L7122-1 et suivants ainsi que D7122-1 et suivants du Code du travail.
Depuis le 1er octobre 2019, le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.
Objectifs de la Réglementation
Les objectifs de la réglementation sont les suivants :
Lire aussi: Préparer un Master en Finance
- Protéger les artistes et les autres employés du secteur du spectacle vivant en garantissant le respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.
- Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs.
- Structurer la profession d'entrepreneur de spectacles vivants afin de promouvoir une création artistique qui soit économiquement et socialement durable.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être révoquée en cas de non-respect des lois en matière de droit social, de droit du travail, de propriété intellectuelle, ou de sécurité des lieux de spectacles.
Qui est Concerné ?
En France, la licence est obligatoire pour :
- Les personnes physiques ou morales (organisme privé, public, mixte ou particulier employeur) dont l'activité principale est la production de spectacles vivants.
- Les personnes dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles vivants mais qui organisent plus de six représentations par an.
- Les groupes d'artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.
Pour les personnes non établies en France, il est nécessaire d'informer la direction régionale des affaires culturelles :
- Via une procédure d’information en ligne pour les entrepreneurs situés dans l’espace économique européen.
- Via une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence pour les entrepreneurs situés hors de l’espace économique européen.
Catégories de Licence
Il existe trois catégories de licences :
- Licence de 1ère catégorie: Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu exploité. De plus, il doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de son équipe.
- Licence de 2e catégorie: Elle concerne les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, notamment en tant qu’employeur vis-à-vis du plateau artistique.
- Licence de 3e catégorie: Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui sont chargés, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Elle concerne également les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur vis-à-vis du plateau artistique.
Procédures d'Obtention
Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il est nécessaire de déclarer son activité en ligne via les liens appropriés pour une première déclaration ou un renouvellement.
Lire aussi: Obtenir une Licence de Spectacle
Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne. Les documents requis pour la demande sont répertoriés dans ce tableau.
Une fois votre formulaire validé en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) correspondant à l'emplacement principal de votre organisme. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.
Il est important de noter que la licence n'est valide qu'après ce délai. Il est interdit d'exercer sans licence si vous êtes soumis à cette obligation.
La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :
- la formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur,
- le respect du droit du travail et du droit social,
- le respect du droit de la propriété intellectuelle,
- la conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.
Si aucune opposition n'est formulée par l'administration après vérification de ces conditions, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.
Lire aussi: Perspectives après la Licence Gestion PME
Vous pouvez consulter le statut de votre demande en ligne (en instruction, valide, invalide) et vérifier si votre demande a été validée en consultant les listes des licences valides et des déclarations déposées depuis le 1er octobre 2019.
Pour toute question relative à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d'activité et à la procédure d'obtention de licence, adressez-vous à la DRAC de l'établissement principal de votre organisme ou de la première représentation, en cas de procédure d’information.
Tableau Récapitulatif des Catégories de Licence
| Catégorie de Licence | Description | Responsabilités |
|---|---|---|
| 1ère Catégorie | Exploitants de lieux de spectacles | Entretien et aménagement des salles, sécurité du lieu |
| 2ème Catégorie | Producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées | Responsabilité du spectacle, employeur du plateau artistique |
| 3ème Catégorie | Diffuseurs de spectacles | Accueil du public, billetterie, sécurité des spectacles |
Obligations de l'Entrepreneur de Spectacles
Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.
Dispenses de Licence
La licence d'entrepreneur de spectacles est une exigence pour ceux qui organisent des événements de spectacles vivants. Cependant, il existe des exceptions pour ceux qui organisent ces événements de manière occasionnelle. Les individus ou les entités qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent organiser jusqu'à six représentations par an sans licence.
Ces représentations doivent néanmoins être déclarées à l'autorité administrative compétente un mois avant la date prévue.
Sanctions
Exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles ou diriger une entreprise de spectacles vivants sans détenir la licence appropriée peut entraîner une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision judiciaire.
balises: #Entrepreneur