Comment adhérer à la prévoyance obligatoire cadre pour une SASU
Pour comprendre ce qui m’a conduit à rédiger ce blog, il faut savoir que j’ai lancé ma SARL en 2014 pour la transformer en SAS en 2018. Comme beaucoup, j’ai été confronté à des changements à opérer mais il faut avouer que la prévoyance est sans nul doute celle qui m’a le plus accaparé de temps ; notamment dans le décryptage des conditions générales si difficiles à appréhender.
Les cordonniers n’étant pas toujours les plus mal chaussés, j’ai chaussé mes crampons et pris mon bâton de pèlerin pour défricher les rares contrats qui couvrent convenablement sous cette forme juridique. Pour faciliter mes écrits ci-dessous, j’emploierai le terme générique SAS et SASU. Mais soyez rassurés, les problématiques qui suivent valent aussi pour les autres déclinaisons possibles de SAS ; à savoir SELAS ou SELASU.
Pourquoi la prévoyance est essentielle pour le président d’une SASU
Quand on est Président ou Directeur Général d’une SAS ou SASU on est mandataire social, cadre et assimilé salarié. Ainsi, on est assujetti au régime général de la sécurité sociale, plus précisément appelé la CNAMTS (caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés).
L’impact N°1 c’est la survenue d’un problème de santé ! Ce risque peut provoquer une perte de revenus durable avec les répercussions qu’on imagine sur sa vie personnelle et familiale. Pour couvrir ce risque et la perte de revenus, on parle donc de prévoyance qui viendra couvrir une maladie, un accident ou une hospitalisation.
Il y a par ailleurs 3 notions à prendre en compte en prévoyance qui sont l’incapacité, l’invalidité et le décès.
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Qu'est-ce que la prévoyance et que couvre-t-elle ?
La prévoyance fait partie des dispositifs de couverture sociale existants. Elle permet à son bénéficiaire de se prémunir d’une perte financière à la suite d’une maladie ou d’une incapacité à poursuivre son activité.
Il faut distinguer la prévoyance SASU de la mutuelle, dont le rôle est différent. Cette dernière porte sur le remboursement des frais médicaux de l’adhérent. La prévoyance, elle, consiste à maintenir sa rémunération en cas d’arrêt de travail, en complément des indemnités versées par la sécurité sociale. Elle intervient aussi au décès de son souscripteur en apportant une aide financière à ses proches.
Tout l’intérêt de la prévoyance SASU repose sur l’allocation d’un complément financier permettant au mandataire social de s’assurer un revenu décent durant sa convalescence. Cette indemnisation concerne les situations suivantes : un congé maternité ou paternité ; l'invalidité ou la perte d'autonomie partielle ou totale ; l’incapacité temporaire ; une hospitalisation.
En cas de décès du dirigeant, les dispositions établies placent la famille du défunt à l’abri des conséquences financières. Parmi ces options, il peut s’agir de : couvrir les frais d’obsèques ; octroyer aux ayants droit un capital préalablement défini ; allouer une rente au conjoint pour faire face aux modifications de l’équilibre financier ; attribuer une rente éducation aux enfants pour contribuer au financement de leurs études.
La prévoyance collective vs individuelle pour le président de SASU
Selon le statut du mandataire social, celui-ci peut choisir une prévoyance collective ou individuelle. Dans une SAS ou SASU, vous avez tout intérêt à souscrire à une prévoyance collective. Comme la loi le précise, l’entreprise finance une partie de l'assurance santé collective.
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Le dirigeant non-salarié peut recourir à un contrat de prévoyance individuel. Il permet de personnaliser et d’adapter les clauses de la police d’assurance à ses besoins spécifiques.
Cas du dirigeant non rémunéré ou faiblement rémunéré
Il n’y a pas d’intérêt à conserver la mutuelle individuelle que vous aviez avant la création ou passage en SAS ou SASU. En effet, cette dernière n’est pas déductible. Là aussi attention ! Si vous étiez TNS avant votre passage en SAS ou SASU, votre mutuelle était très probablement déductible au titre du dispositif Madelin.
Nous n’aborderons pas ici le caractère obligatoire de souscrire une prévoyance lorsqu’on est en SAS ou SASU. Cette notion est largement abordée sur la toile. Nous aborderons principalement les difficultés rencontrées par beaucoup de dirigeants pour trouver une prévoyance compatible lors de la création de leur SAS ou SASU ou lors de la transformation d’une entreprise déjà existante (individuelle, SARL etc…) vers une SAS ou SASU.
Car en effet, qu’en est-il d’un dirigeant non rémunéré ou peu rémunéré au lancement ou en cours de vie de cette nouvelle forme juridique d’entreprise ? Que l’on crée sa SAS ou SASU ou qu’on transforme une entreprise déjà existante vers une SAS ou SASU, comme dit plus haut, beaucoup de changements s’opèrent de facto (Prévoyance, mutuelle, retraite…) et parfois sans en mesurer l’impact sur sa vie professionnelle et bien au-delà.
Limites de la sécurité sociale et intérêt d’un contrat complémentaire
Malgré la couverture du régime de base proposée en prévoyance à vos salariés, celle-ci reste limitée… Il faut donc être vigilant ! La Sécurité sociale ne leur permettra pas de maintenir leur niveau de vie en cas d'accident du travail, arrêt maladie, maternité…, les remboursements ne seront pas suffisants pour compenser la perte de revenus :
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- En cas d’arrêt de travail temporaire : les indemnités versées ne dépasseront pas 50 % de leur salaire plafonné (soit un montant maximum par jour de 52,28 €).
- En cas d’invalidité : le montant de la rente dépend de la tranche d’invalidité ; s’il est totalement incapable de travailler, sa rente ne pourra pas dépasser 50 % du salaire plafonné au plafond de la Sécurité sociale calculé sur la base de ses 10 meilleures années d’activité (soit un montant maximum de 1932 € par mois).
- En cas de décès : ses proches ayants-droits percevront un capital décès destiné à couvrir les frais d’obsèques (limités à 3 910 € en 2024).
La prévoyance cadre obligatoire repose seulement sur la couverture décès. De nombreuses entreprises font tout de même le choix de les couvrir sur les deux autres garanties complémentaires incluses dans ce régime, pour maintenir le niveau de vie de leurs salariés cadres et protéger leurs proches en cas de décès.
La prévoyance obligatoire cadre : obligations et mécanisme des 1,50 %
La prévoyance obligatoire cadre, c’est un contrat d’assurance auquel une entreprise doit souscrire pour anticiper certains risques de la vie et garantir un minimum de protection en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de vos salariés cadres.
Depuis 1947, les cadres bénéficient d’une couverture complémentaire obligatoire à la Sécurité sociale : le contrat 1,50% T1. En quoi consiste cette obligation ? La première étape consiste à vérifier si votre branche professionnelle a déjà un organisme d'assurance recommandé ou un partenaire historique. Si tel est le cas, optez pour l’organisme assureur sélectionné par votre branche, cela vous garantira simplicité et sécurité dans vos démarches.
En tant qu’employeur, vous devez couvrir vos cadres et assimilés cadres en cotisant au moins 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour assurer cette couverture. Attention ! Cette cotisation doit principalement être affectée au risque décès, la prévoyance décès cadres étant obligatoire.
L’obligation des « 1,50 % cadres » en prévoyance cadre découle de la Convention Collective Nationale (CCN) des Cadres de 1947, révisée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2017. L’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 maintient en l’état les dispositions de la prévoyance des cadres.
La garantie décès est obligatoire pour les salariés cadres. L’Agirc a indiqué que « l’expression par priorité signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50% doit être consacrée à la couverture du risque décès », soit une cotisation au minimum de 0,76% de la « Tranche 1 ».
Sanctions en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas cette obligation et qu’un de vos cadres décède, le coût sera élevé… Vous serez dans l’obligation, en vertu de la loi, de verser à ses proches un capital équivalent à au moins trois fois le PASS, représentant 144 184 € en 2026. En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions sont lourdes… Si l’employeur n’est pas à jour dans ses cotisations ou n’a pas souscrit un contrat de prévoyance pour son ou ses cadres, le décès d’un cadre peut avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise.
Prenez soin d’examiner attentivement votre Convention Collective et les accords de branche auxquels dépend votre entreprise ! Votre Convention Collective et vos accords de branche peuvent tout de même exiger la souscription d'un contrat de prévoyance obligatoire pour vos salariés non-cadres et/ou une amélioration de la couverture de vos cadres.
Choisir le bon contrat : indemnitaire, forfaitaire ou autre
Une prévoyance collective est par nature indemnitaire. C’est-à-dire qu’elle viendra compléter les IJ (indemnités journalières) versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail à hauteur des derniers revenus connus ; à savoir votre salaire (brut), si vous en percevez un. N.B : les dividendes ne sont pas considérés comme des salaires et donc non pris en compte pour le versement des IJ.
Si vous ne percevez pas de salaire, la prévoyance collective est donc sans objet. Si vous percevez un salaire, les IJ perçues en fonction de ce salaire seront-elles suffisantes pour supporter financièrement cet arrêt de travail ? Exemple : je perçois un salaire de 600 € /mois, soit 20 € par jour. Il faut savoir que la sécurité sociale m’octroiera environ 10 € d’IJ. Il manque donc 10 € (10 + 10) qui seront complétés par mon assureur en prévoyance collective après une période de franchise choisie par moi-même à la souscription du contrat. Mais en définitive, ce sera bien 600 € d’IJ perçues par mois par la sécurité sociale et l’assureur.
Un contrat forfaitaire, un vrai dit forfaitaire "pur", c’est un contrat qui précisera noir sur blanc qu’aucun justificatif de revenus ne sera demandé en cas de sinistre, qu’aucun décompte d’IJ de la sécurité sociale ne vous sera demandé également ou alors, si ces décomptes étaient demandés, qu’ils ne constituent en aucun cas une preuve indirecte de vos revenus pour l’assureur.
La différence entre un contrat prévoyance Indemnitaire et forfaitaire est essentielle. Croyez-vous que ces contrats courent les rues ? En France, ils se comptent sur les doigts d’une seule main…et avec des plafonds de couverture de revenus annuels fixés par les assureurs. Autant vous dire que la tâche est ardue et que la vérification de ces critères d’indemnisation sont primordiaux afin d’avoir la certitude d’être couvert.
Questions fréquentes à l’adhésion et points de vigilance
Mais malheureusement, force est constater que les dirigeants de SAS ou SASU pensent être couverts et continuent avec leur contrat prévoyance souscrit en tant que TNS (travailleur non salarié), de surcroit avec l’option Madelin qui n’est plus éligible pour un mandataire social assimilé-salarié. Or, qu’est-il stipulé dans les conditions générales des contrats prévoyance : « Obligation d’information en cas de changement de situation » : « L’Assuré, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 3 mois de la survenance de l’évènement, s’engage à informer l’Assureur, de tous changements intervenus dans sa situation tel que : le changement de statut social !»
Au final, vous croyiez être couvert et vous ne l’êtes pas. Au mieux, s’il est magnanime, l’assureur vous couvrira à hauteur des revenus constatés au moment du sinistre ; à savoir 600 €/mois si tel est votre salaire versé en SAS ou SASU. Quant à ceux qui n’ont pas de prévoyance parce qu’ils croient en leur bonne étoile : grand bien leur fasse !
Il est important de rappeler que plus on vieillit, plus on a des problèmes de santé et lorsqu’ils arrivent, on se rappelle l’intérêt de souscrire une prévoyance. Sauf que les pathologies passées sont quasiment toutes exclues par l’assureur. En effet, ce dernier n’a pas vocation à couvrir un risque potentiel connu. Et si une pathologie passée n’est pas exclue, elle génèrera des surprimes qui augmentent sensiblement les cotisations prévoyance à régler. A noter qu’il y a un droit à l’oubli au bout de 10 ans.
Exemple : je me suis cassé la cheville au tennis en 2010, nous sommes en 2022, je n'ai pas à la déclarer dans le questionnaire de santé assureur. A l’inverse, je me suis cassé la cheville en 2015, je dois la déclarer dans le questionnaire de santé lors l’adhésion. De fait, ma cheville sera exclue des garanties maladie, accident et hospitalisation.
Il est important également de souligner que plus on est jeune, plus le coût de la prévoyance est faible dans la durée. En effet, il y a des contrats dont les cotisations augmentent avec l’âge, dits en âge atteint, et des contrats dits en âge à l’adhésion qui n’augmentent pas avec l’âge. Ainsi, plus vous tardez, plus les cotisations sont élevées.
Aspects fiscaux et comptables de l’adhésion
Soit le mandataire social paie les cotisations via son RIB personnel : les cotisations sont constitutives d’une dépense personnelle donc non déductibles (ce que je préconise). Soit la société paie les cotisations en lieu et place du mandataire social via son RIB professionnel : certes cette dépense sera déductible pour la société, de l’assiette de l'impôt sur la société. Mais elle devra être comptabilisée comme un avantage en nature et réintégrée à la rémunération du salarié.
D'une part cette rémunération supplémentaire sera imposée sur le revenu et d'autre part elle sera soumise à charges sociales à hauteur de 82% en moyenne. Exemple: votre revenu est de 80000 € par an. Le montant de votre cotisation prévoyance est de 3000 € par an. L'assiette pour le calcul de l'impôt sur le revenu sera de 83000 € et l'assiette pour le calcul des charges sociales sera de 83000 €.
Par ailleurs, le paiement des cotisations par la société devra figurer dans PV d’AG qui le précise. Cette solution est finalement contreproductive pour qui cherche à optimiser sa rémunération sur salaire.
Prévoyance et retraite : options pour un président de SASU
On l’a vu plus haut, en tant que président de SAS ou SASU, tant que vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne cotisez pas pour la retraite. De plus, en tant qu’assimilé-salarié, vous ne pouvez pas prétendre aux contrats Retraite Madelin exclusivement réservés aux travailleurs non-salariés (TNS).
Plutôt que de mettre en sommeil un contrat Madelin Retraite existant, vous avez la possibilité de le transférer vers un PER (Plan d’Epargne Retraite). Une étude pourra être nécessaire pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération. Il conviendra également d’étudier la pertinence des versements périodiques à effectuer afin de vérifier l’intérêt de la déductibilité fiscale des primes versées : d’une part en fonction de votre tranche marginale d’imposition et d’autre part en fonction du plafond d’épargne retraite disponible.
Le PER est bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnels. C’est à la fois contraignant mais rassurant car on est certain de percevoir quelque chose à la retraite. A noter que la sortie en rente est facultative.
Dans le cadre du PER, le PER d’entreprise collectif est accessible à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. A noter qu’il faut nécessairement un lien de subordination entre le dirigeant et l’employé. L’attrait fiscal et social de ce plan d’épargne est remarquable.
Aspects pratiques pour mettre en place la prévoyance obligatoire cadre
La première étape consiste à vérifier si votre branche professionnelle a déjà un organisme d'assurance recommandé ou un partenaire historique. Si tel est le cas, optez pour l’organisme assureur sélectionné par votre branche, cela vous garantira simplicité et sécurité dans vos démarches.
Les offres de prévoyance obligatoire cadre proposées seront totalement conformes à vos obligations conventionnelles, et vous respecterez à coup sûr les réglementations imposées par votre Convention Collective ! A savoir ! Nous sommes l’assureur partenaire principal de vos branches en Prévoyance comme en Santé, notamment de la métallurgie, des professions agricoles, des transports routiers ou encore des bureaux d’études techniques.
Si vous êtes dirigeant d’une PME ou d’une TPE, nous vous proposons l’offre « clés en main », conçue pour vous simplifier la vie en offrant une couverture complète et adaptée. L'offre comprend : un pack à 1,50 %, destiné à couvrir les salariés en prévoyance cadre ; des packs "indispensable" ou "renforcé" pour assurer les salariés non-cadres ; de nombreux bénéfices et avantages ; un espace client en ligne mis à disposition pour faciliter la gestion de vos salariés ; des aides concrètes telles que notre outil Solution Document Unique ; des conseillers pour vous accompagner lors de votre adhésion et de vos démarches.
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Accompagnement et service : pourquoi se faire aider
Le sérieux et l’honnêteté intellectuelle de ces conseillers peut avoir de lourdes conséquences sur l’assuré en cas de sinistre ! Il s’agit souvent d’agents liés à des grandes enseignes qui ont pignon sur rue. Sur les aspects fiscaux et comptables : des conseillers peu scrupuleux pourront vous dire à l’oral, que tout ira bien dans le meilleur des mondes, demandez-leur un écrit ! Vous comprendrez à quel point leur conseil n’est motivé que par leur propre intérêt personnel ; je le constate régulièrement.
Nous savons qu’il peut être parfois compliqué pour vous de connaître vos obligations, notamment en matière d’assurance santé et prévoyance... Nous sommes là pour que vous y voyiez plus clair ! Si vous souhaitez mettre en place un contrat d’assurance prévoyance collective ou une prévoyance obligatoire cadre au sein de votre entreprise, nous vous expliquons tout.
Points de vigilance pour l’adhésion et l’étude du contrat
- Étudiez en profondeur les conditions générales et les écrits de la compagnie assurant le versement des indemnités journalières en cas de sinistre.
- Vérifiez si le contrat est indemnitaire ou forfaitaire et l’impact des justificatifs de revenus demandés.
- Contrôlez les exclusions liées aux pathologies passées et l’application du droit à l’oubli.
- Évaluez l’évolution des cotisations (âge atteint vs âge à l’adhésion).
- Considérez l’impact fiscal et social selon que vous payez les cotisations personnellement ou via la société.
- Demandez des engagements écrits aux conseillers et assureurs plutôt que des promesses orales.
En résumé pratique
L’étude de votre situation est un pré requis indispensable pour déterminer le contrat qui sera le plus adapté. L’examen attentif de la convention collective, des accords de branche et des conditions générales du contrat d’assurance est indispensable pour éviter les mauvaises surprises le jour du sinistre.
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