Comment se verser des dividendes en SARL : les conditions

Dans une SARL (société à responsabilité limitée), le choix de distribuer les dividendes et de déterminer les modalités de versement revient aux associés. Une société à responsabilité limitée (SARL) peut distribuer des dividendes à ses associés. Les règles à respecter sont les mêmes que pour la plupart des sociétés commerciales. Toutefois, il existe certaines particularités relatives à ce statut juridique. En effet, les dividendes peuvent supporter les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS).

Qui gagne le plus ? Dividendes en SAS et en SARL

L'intérêt de se verser des dividendes est de pouvoir être rémunéré pour avoir apporter des fonds au capital de la société. C'est la contrepartie du risque pris dans le cadre de cet investissement. Pour le gérant de la SARL qui est aussi associé de la société, la question se pose souvent de savoir s'il vaut mieux être rémunéré pour ses fonctions ou en tant qu'associé sous forme de dividendes.

Le choix dépend de votre situation personnelle, mais aussi de si vous souhaitez une couverture sociale ou non. En effet, le versement de dividendes ne vous permet pas d'être affilié à un régime social. Cependant, les cotisations sociales prélevées sur les dividendes sont moins importantes que sur la rémunération du dirigeant. Lorsque le gérant est également associé, il peut diversifier ses sources de revenus en choisissant de se rémunérer en salaires et en dividendes.

Conditions à remplir pour la distribution des dividendes

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des dividendes à ses associés. Tout d’abord, il faut savoir que ce sont les associés qui doivent décider ou non de la distribution. Le versement de dividendes n’est pas forcément systématique. Ensuite, la distribution de dividendes suppose qu’il y ait des fonds à répartir. On parle de bénéfice distribuable. Cette notion comprend le bénéfice de l’exercice (compte 120 du plan comptable) mais également d’autres postes du bilan comptable.

La présence d’un bénéfice distribuable n’est pas la seule condition à remplir pour distribuer des dividendes. Il en existe d’autres. Au passage, il faut que la distribution de dividendes n’ait pas pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et des réserves non-distribuables. Également, les frais de premier établissement, d’augmentation de capital et de frais de recherche et développement, s’ils figurent à l’actif, doivent être entièrement amortis.

Enfin, la SARL doit respecter les conditions relatives à la dotation de la réserve légale. Elle doit consacrer, chaque année, une somme de 5 % au moins du bénéfice annuel réalisé à la dotation de cette réserve, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du montant du capital social. Une SARL ne doit pas attendre que le montant de sa réserve légale atteigne 10 % du capital.

Pour pouvoir procéder à la distribution de dividendes, il est nécessaire que :

l'amortissement des dépenses liées à la création de la SARL soit effectué ;
le capital social soit entièrement libéré ;
une réserve légale équivalente à 10 % du capital social soit constituée.

Calcul du bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est déterminé ainsi : on commence par soustraire du bénéfice total les pertes antérieures, les allocations aux réserves légales et statutaires, puis on y ajoute les bénéfices cumulés des années précédentes qui n'ont pas été distribués, c'est-à-dire les reports.

Cas où la distribution de dividendes est interdite

Dans certaines situations, la distribution des dividendes est interdite, même si des bénéfices distribuables sont disponibles. C’est le cas lorsque :

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il reste des postes à provisionner tels que les "frais d'augmentation de capital" les "frais de premier établissement" et les "frais de Recherche et Développement" ;
la distribution des dividendes entraînerait une diminution des capitaux propres en dessous du montant du capital social.

Décision de distribution et modalités de versement

Comme indiqué ci-dessus, la décision de distribuer des dividendes appartient aux associés de la SARL, et à eux seuls. Ils votent, en ce sens, une résolution lors d’une assemblée générale. La plupart du temps, la décision est prise lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Au cours de celle-ci, les associés approuvent les comptes annuels, donnent le quitus au gérant et prennent diverses autres décisions.

Pour distribuer des dividendes, deux situations sont possibles. La décision peut, tout d’abord, être prise lors de l’assemblée générale annuelle. C’est le cas le plus fréquemment rencontré. Donné au dirigeant quitus de sa gestion, Avoir approuvé les comptes de l’exercice clos, Et avoir constaté l’existence de sommes distribuables.

L’affectation du résultat - comprenant, le cas échéant, la distribution de dividendes - fait l’objet d’une proposition par le dirigeant de la société. Cette dernière est soumise au vote et doit être adoptée par les associés dans les conditions prévues dans les statuts, pour les décisions ordinaires.

La règle de base consiste à répartir les dividendes en fonction des parts détenues par chaque associé·e dans le capital de l'entreprise. Toutefois, la SARL bénéficie d’une certaine flexibilité pour décider de la répartition de ses bénéfices.

La distribution des dividendes de SARL ne peut pas avoir lieu tant que le capital social n’a pas été libéré entièrement par les associés. En principe, les dividendes sont versés aux associés dans un délai de 9 mois après l’approbation des comptes.

Acomptes sur dividendes

Il existe une procédure spéciale, permettant aux associés de se verser des acomptes sur dividendes au cours d’un exercice comptable, sans attendre le bilan de fin d’année. Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes et la fixation par l’assemblée générale des dividendes définitifs au titre de l’exercice.

L'acompte sur les dividendes doit :

inclure la constitution des provisions nécessaires et les amortissements depuis la clôture de l'exercice précédent ;
prendre en compte les parts réservées aux réserves, les pertes accumulées et le report à nouveau ou à nouvelle bénéficiaire ;
être basé sur la constatation d'un bénéfice distribuable équivalent au moins à celui de l'acompte.

Modalités de paiement des dividendes

En pratique, il existe plusieurs modes de paiement des dividendes : en numéraire, en nature ou en actions (sous conditions). Quoiqu’il en soit, le paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. La plupart du temps, les dividendes sont payés en numéraire, c’est-à-dire sous forme d’argent. Les fonds sont versés par virement bancaire, sur les comptes bancaires de chaque associé.

Ensuite, il est également possible de payer les dividendes avec des biens (c’est le paiement en nature). Cela suppose d’obtenir l’accord de l’associé en question. Les autres associés doivent également valider ce mode de paiement, s’ils n’en bénéficient pas personnellement. Enfin, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires un paiement en actions de tout ou partie de leurs dividendes. Elles doivent, pour cela, procéder à une augmentation de leur capital social. Les statuts doivent prévoir expressément ce mode de paiement des dividendes.

Formalités fiscales et sociales

Lorsque le bénéficiaire de la distribution de dividendes est une personne physique, la société doit remplir un formulaire intitulé « Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source » (2777-SD). Ce formulaire sert à calculer le montant dû au titre de l’acompte d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et à le reverser au profit du Trésor Public. Tout d’abord, la société doit verser les revenus aux associés, dans les conditions prévues dans les statuts ou le procès-verbal.

Elle doit, pour les associés personnes physiques domiciliées fiscalement en France, précompter sur le montant des dividendes bruts un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce dernier comprend l’impôt sur le revenu (acompte de 12,80 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,20 % : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle…). Ensuite, le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, l’entreprise doit reverser les prélèvements appliqués au Trésor Public. Une déclaration fiscale accompagne ce versement. Il correspond au formulaire n° 2777 (Cerfa n° 10024).

À la fin de l’année civile, la société doit remplir et envoyer un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui récapitule notamment les dividendes versés à chaque associé.

Les actionnaires qui n'ont pas reçu leurs dividendes peuvent réclamer leur part jusqu'à 5 ans après la clôture de l'exercice.

Imposition des dividendes

La nature de l’associé (particulier ou société), Le niveau de participation de la gérance au capital social. Tout d’abord, si l’associé est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, les dividendes subissent l’impôt sur les bénéfices dont elle relève au taux de droit commun (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS). Si la société associée est soumise à l’IS et qu’elle détient au moins 5 % de la SARL, elle peut bénéficier du régime mère-fille : seule une quote-part de 5 % des dividendes reçus supporte l’IS.

Les dividendes d’un ou d’une associé·e-personne physique sont soumis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Option n°1 : le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Instauré en 2018, le PFU, également appelé "flat tax”, englobe les prélèvements sociaux et l'IR. Il consiste en un prélèvement unique de 30 %, composé de : 12,8 % d'impôt sur le revenu ; 17,2 % de prélèvements sociaux (inclus : contribution sociale généralisée de 9,2 %, remboursement de la dette sociale de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Option n°2 : le barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu se divise en plusieurs tranches (entre 0 % et 45 %). Il classe les dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En optant pour l’impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est applicable sous certaines conditions. Pour bénéficier de cet abattement, la SARL est française ou a son siège dans l’UE ou dans un État ayant conclu un accord avec la France.

Bonne nouvelle : il est aussi possible de déduire une partie de la contribution sociale généralisée (6,8 %).

💡Pour la taxation des dividendes de l’associé·e personne morale, les dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

S’il n’est pas gérant ou s’il est gérant minoritaire/égalitaire : les dividendes supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80 % et les prélèvements sociaux de 17,20 %) ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils bénéficient, dans le 2ème cas seulement, de l’abattement de 40 % et peuvent déduire une partie de la CSG préalablement versée ;

Prélèvements sociaux

En SARL, les charges sociales liées aux dividendes sont généralement absentes, à l'exception des gérants majoritaires. Toutefois, les dividendes sont toujours assujettis aux prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2 %.

Situation spéciale : les dividendes du gérant majoritaire

Pour les dividendes perçus par le gérant majoritaire d'une SARL, la situation n'est pas différente de celle des autres associé·es. Il ou elle peut choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et l'impôt sur le revenu. Il existe une particularité. Une portion de ces dividendes est soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés.

Contrairement au gérant minoritaire de la SARL, le gérant majoritaire n'est pas considéré·e comme un·e salarié·e assimilé·e. Il ou elle est tenu·e de verser des cotisations sociales sur la portion de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des montants versés en compte courant d'associé·e. 💸 En moyenne, ces cotisations s'élèvent à 45 %.

S’il est gérant majoritaire : la quote-part de dividendes qui excède 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé supporte les cotisations sociales TNS (prévues pour les non-salariés). Le prélèvement forfaitaire unique s’applique uniquement pour l’acompte d’IR (12,80 %).

Salaires ou dividendes: quel est le meilleur choix?

Il est assez délicat de répondre à cette question. En pratique, chaque mode de rémunération (salaires ou dividendes) présente des avantages et des inconvénients. De plus, la situation du gérant au regard du capital (gérant majoritaire ou minoritaire/égalitaire) complexifie le raisonnement. Les salaires confèrent une protection sociale, tandis que les dividendes non-soumis aux cotisations sociales n’en fournissent aucune.

En général, un arbitrage s’impose. Il consiste à trouver un juste-milieu entre les deux formes de rémunérations.

Répartition des bénéfices

Après imposition, réserve légale et statutaire, les bénéfices réalisés par une SARL peuvent être soit distribués entre les associés par dividendes, soit gardés en réserve. La décision est prise par une assemblée générale, en fonction de nombreux critères et mesures légales. Le dividende n’est pas une restitution de la part du capital, il est une rémunération en contrepartie de l’investissement dans le capital. Le dividende ne vient pas du patrimoine de la société. Le dividende n’est pas non plus un salaire. Le salaire est versé de manière établie, alors que le versement du dividende dépend du bénéfice.

Nature et répartition des dividendes

Le dividende peut être versé sous forme numéraire, soit de l’argent versé, ou en nature, ou sous formes d’action dans l’entreprise. Dans toute société, la distribution des dividendes est très encadrée par la loi, ainsi que par les statuts de la société. En cas de bénéfices, le dividende n’est pas forcément redistribué : c’est l’assemblée générale entre les associés qui décide de la distribution des dividendes, après approbation des comptes.

Si les associés décident de ne pas redistribuer la part du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut poser un « report à nouveau » : elle remet la décision d’affectation à plus tard. Par principe et comme dans toute société, le dividende est réparti à hauteur des parts de chaque associé dans le capital de l’entreprise.

Cette disposition n’est pas obligatoire pour la SARL, qui peut répartir son bénéfice comme il en a été décidé par les statuts, par une clause spéciale, ou ponctuellement par une assemblée générale. D’une manière générale, les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après l’approbation des comptes par assemblée générale. Contacter un comptable

En résumé

En résumé, la décision de verser des dividendes en SARL doit être prise à l'unanimité par les associé·es après l'approbation des comptes lors de l'assemblée générale de la SARL. La distribution est possible lorsque des bénéfices distribuables sont disponibles et des acomptes peuvent être versés sous certaines conditions. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ceux du ou de la gérant·e majoritaire de la SARL sont soumis aux mêmes règles fiscales, mais une portion est soumise aux cotisations sociales.

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