Comment ajouter une activité sur le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité des entreprises se font désormais via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce guichet unique remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et simplifie grandement les démarches administratives.

Si vous êtes micro-entrepreneur et souhaitez ajouter une activité à votre entreprise, cette démarche s'effectue en ligne sur le site officiel du guichet unique. Cet article vous explique en détail comment procéder pour ajouter une ou plusieurs activités à votre micro-entreprise, quelles sont les étapes à suivre, quels documents fournir et les règles à respecter.

Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises ?

Le guichet unique centralise toutes les formalités administratives liées aux entreprises, telles que les demandes d'immatriculation, les modifications d'activité, les cessations ou les dépôts des comptes annuels. Mis en place dans le cadre de la loi Pacte, il vise à moderniser et simplifier la gestion administrative des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement. Il remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et regroupe plusieurs acteurs comme la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), l’Urssaf, les greffes et la Direction Générale des Finances Publiques.

Qui peut utiliser le guichet unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut effectuer lui-même les démarches en ligne.
Un salarié ou une personne mandatée (mandataire) peut aussi réaliser ces formalités pour le compte de l'entreprise, à condition d'avoir une délégation ou un mandat écrit. Un modèle de mandat est disponible sur le site du guichet unique.
Lors de la démarche, une copie de la délégation ou du mandat doit être fournie.

Quand et pourquoi ajouter une activité à sa micro-entreprise ?

Vous pouvez ajouter une activité afin de :

Proposer une activité complémentaire à celle exercée à titre principal.
Exercer une autre activité sans lien direct, dans le but de diversifier vos sources de revenus.

Il n'y a aucune limite au nombre d'activités secondaires que vous pouvez déclarer sur une même micro-entreprise, mais vous devez respecter le plafond de chiffre d’affaires applicable au statut de micro-entrepreneur.

Le bon moment pour déclarer une nouvelle activité est celui qui vous permet d’être opérationnel dès que cette modification est validée et traitée. Prévoyez en moyenne un délai de 2 à 6 semaines pour le traitement de votre demande.

Ajouter une activité secondaire : les règles à connaître

Chaque activité appartient à une catégorie : commerciale, artisanale ou libérale, selon la nature des prestations ou ventes. Cela influe sur votre régime social, fiscal, comptable, ainsi que sur les réglementations applicables. Voici quelques points clés :

Il n’est pas possible d’avoir plusieurs codes APE : seul un code APE correspondant à l’activité principale sera attribué par l’INPI.
En cas de cumul d’activités, les cotisations sociales sont calculées en fonction du taux propre à chaque activité.
Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est celui le plus élevé des activités cumulées.
Les activités réglementées peuvent nécessiter des diplômes, qualifications professionnelles ou assurances supplémentaires.

Tableau récapitulatif des conséquences d’un ajout d’activité

Activité initiale	Conséquences de l'ajout
Activité commerciale	Aucune conséquence si ajout d’activité commerciale. Inscription au Répertoire des Métiers (RNE) si ajout d’activité artisanale. Plafond global de CA : 203 100 € (avec ajout commercial). Si ajout artisanale/libérale : CA global limité à 203 100 €, dont 83 600 € pour activités artisanales/libérales.
Activité artisanale	Aucune conséquence si ajout d’activité artisanale. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si ajout commercial. Plafond global CA : 83 600 € (avec ajout artisanale/libérale). Si ajout commercial : CA global limité à 203 100 €, dont 83 600 € concernant artisanale.
Activité libérale	Aucune conséquence si ajout d’activité libérale. Inscription au RNE si ajout artisanale, au RCS si ajout commercial. Plafond global CA : 83 600 € (avec ajout artisanale/libérale). Si ajout commercial : CA global limité à 188 700 €, dont 83 600 € pour activité libérale.

Procédure d’ajout d’activité via le guichet unique INPI

Voici les étapes principales pour effectuer votre demande en ligne :

Créez un compte utilisateur personnel sur le site de l’INPI ou connectez-vous via FranceConnect.
Dans l’onglet « entreprises », sélectionnez « créer, modifier ou cesser une entreprise ». Choisissez « modification » et saisissez votre numéro Siren ou Siret.
Cliquez sur « modifier l’entreprise », puis dans l’onglet « établissements », accédez aux activités déjà déclarées.
Cliquez sur « ajouter une activité » et renseignez les informations demandées, telles que l’intitulé et la catégorie de l’activité.
Ajoutez une description et des observations complémentaires si nécessaire.
Déposez les pièces justificatives au format PDF (voir ci-dessous les documents requis).
Validez par une signature électronique votre déclaration.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier depuis votre compte INPI, la validation prend en moyenne de 2 à 6 semaines.

Documents justificatifs à fournir

Les justificatifs suivants sont en général demandés :

Copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec mention manuscrite « conforme à l’original ».
Justificatif de domicile (facture d'énergie, télécom, bail) de moins de 3 mois.
Extrait Kbis ou attestation d'inscription (moins de 3 à 4 mois selon cas).
Attestation de non-condamnation.
Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée.
Autorisations spécifiques si l’activité l’exige.

Il est important de numériser soigneusement ces documents et les transmettre sur le portail durant la démarche.

Démarches avant l’existence du guichet unique

Avant 2023, l’ajout d’une activité nécessitait de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui variait selon la nature de votre activité :

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales.
Urssaf pour les activités libérales.

Cette procédure impliquait le remplissage manuel du formulaire P2-P4, la remise de justificatifs physiques, puis la transmission aux différents organismes concernés. Le système du guichet unique INPI facilitant grandement ces démarches.

Conseils pratiques pour réussir l’ajout d’activité

Préparez à l’avance tous les documents et informations : numéro Siret/Siren, date de début d’activité, codes d’accès FranceConnect, justificatifs d’identités, etc.
Vérifiez bien les informations pré-enregistrées lors de votre première connexion sur le site de l’INPI pour éviter tout blocage.
Adaptez votre démarche aux spécificités de votre activité (réglementation, qualifications, déclarations complémentaires).
Anticipez le délai de traitement pour ne pas retarder le démarrage de votre activité secondaire.
Sachez que l’ajout d’activité sur le guichet unique est gratuit ; cependant, si vous choisissez d’être accompagné par un conseiller ou un CFE, des frais peuvent s’appliquer.

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Avantages et inconvénients de l'ajout d'une activité secondaire

Avantages :

Diversification des sources de revenus.
Test de nouvelles idées professionnelles sans créer une nouvelle structure.
Optimisation du temps et des compétences.
Renforcement de la position commerciale grâce à des services/produits complémentaires.

Inconvénients :

Gestion administrative et comptable plus complexe, notamment si les activités appartiennent à des catégories différentes.
Risques que l'activité secondaire devienne trop prenante au détriment de l'activité principale.
Besoin éventuel de qualifications, certifications ou assurances supplémentaires, pouvant engendrer des coûts.

Évaluer la rentabilité de votre nouvelle activité

Pour bien évaluer la rentabilité de votre activité ajoutée, considérez :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Le chiffre d’affaires prévisionnel basé sur votre étude de marché.
Les charges liées à l’activité : cotisations sociales, achats, frais de communication, assurances, formations.
Le temps investi dans cette activité.
L’ensemble des obligations administratives et réglementaires liées.

Foire aux questions (FAQ)

Comment déclarer une deuxième activité d’auto-entrepreneur en ligne ?

Connectez-vous sur le portail de formalités des entreprises de l’INPI, sélectionnez « créer, modifier ou cesser une entreprise » puis « modification ». Renseignez les informations relatives à votre nouvelle activité et déposez les pièces justificatives demandées. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier depuis votre compte.

Puis-je avoir un second code APE ?

Non, la micro-entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE, correspondant à l’activité principale. L’activité secondaire doit être mentionnée dans la déclaration, mais n’a pas un code APE distinct.

Y a-t-il un coût pour ajouter une activité ?

L’ajout d’une activité via le guichet unique INPI est gratuit. Seuls les accompagnements payants proposés par certains CFE ou prestataires tiers peuvent engendrer des frais.

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