Comment fermer une PME: procédure et étapes détaillées

Fermer une société de manière volontaire, c’est possible lorsque l’on ne se retrouve pas en cessation de paiements. De nombreuses raisons peuvent pousser l’entrepreneur à fermer une société. Il est possible qu’il souhaite changer la structure juridique de son entreprise ou se consacrer tout simplement à un tout autre projet. Fermer une société volontairement implique généralement la réalisation des opérations de dissolution et de liquidation de l’entreprise.

Dissolution anticipée: décision et rôle du liquidateur

Cette première étape consiste à décider la dissolution anticipée de la société. Le vote se déroule en assemblée générale extraordinaire. En principe, les règles de majorité dépendent aussi de la forme sociale de la structure. À noter : pour que le vote soit valable, les associés doivent posséder ¼ des parts pour la première convocation. Pour la SCI, le vote est pris à l’unanimité des associés. Toutefois, il est possible de prévoir une majorité plus faible dans les statuts de la société.

Concernant le liquidateur, il peut s’agir d’un associé lorsque la société ne se trouve pas dans une situation de liquidation judiciaire. C’est également elle qui informera le greffe de la décision de fermer la société, en établissant un dossier de dissolution et en publiant un avis de dissolution dans un support d’annonces légales. Mais son véritable rôle consiste à vendre les actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers. Soulignons que pour l’EURL et la SASU, la dissolution relève de la décision d’une seule personne. Il s’agit de l’associé unique. Il est tout aussi important de savoir que si l’EURL ou la SASU est détenue par une autre société, il est nécessaire de réaliser une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) pour procéder à la fermeture de la structure, le patrimoine de l’entreprise unipersonnelle sera alors transmis de manière automatique à l’associé, personne morale.

Cas particuliers de dissolution et objets sociaux

Il convient de savoir qu’une société peut subir également une dissolution automatique lorsque l’arrêt de l’entreprise est prévu par la loi. Souvent, chaque structure est créée pour durer pendant 99 ans. La réalisation de l’objet social déclenche également l’arrêt automatique de l’entreprise. À noter : un objet social illicite entraîne l’annulation du contrat de société. Bien entendu, il est aussi possible de prévoir dans les statuts des événements qui entraîneront automatiquement la fermeture de la société.

Bon à savoir : en cas de faillite, les créanciers d’une société peuvent également demander une liquidation judiciaire. L’étape suivante correspond à la liquidation de la société. Dès que le greffe aura pris connaissance de la démarche de dissolution, une nouvelle assemblée générale devra être organisée pour approuver l’ensemble des comptes de l’entreprise. Pour fermer la société, le liquidateur devra publier également un avis de liquidation dans un support habilité. En somme, les opérations de liquidation consistent surtout à achever toutes les affaires en cours. Il est aussi bon de noter qu’au cours de la liquidation de la société, tous les éléments d’actifs doivent être transformés en liquidités. Cette dernière AG est réservée à l’approbation des comptes. Si la société dissoute a réalisé un boni, il sera réparti entre les associés, en fonction des dispositions prévues dans les statuts.

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Radiation et obligations post-liquidation

À l’issue de la procédure de liquidation, le liquidateur devra demander la radiation de la société des registres officiels où elle a été enregistrée. Une fois radiée, l’entreprise n’existe plus juridiquement. Mais l’entrepreneur devra encore respecter des obligations comme la conservation de certains documents. Par ailleurs, la radiation des registres intervient après la clôture de liquidation et la publication correspondante. Le Kbis de radiation est délivré par le greffier.

Phases et durées: dissolution, liquidation et radiation

La fermeture d’une entreprise se déroule en deux phases principales: la dissolution (cessation d’activité) et la liquidation (clôture des comptes et distribution des actifs). La période de liquidation peut durer jusqu’à 3 ans, mais la radiation s’effectue en un mois après la clôture des comptes et la publication de l’avis de fin de liquidation. Pour une TUP, la fermeture peut être plus rapide, car il n’est pas nécessaire de nommer un liquidateur et les biens n’ont pas à être liquidés.

Depuis le début de l’année 2023, les formalités de dissolution (suite à une scission d’entreprise) se réalisent sur le guichet unique de l’INPI. Les entrepreneurs effectuent également sur la plateforme toute déclaration d’activité et modification de statuts. Depuis janvier, les entrepreneurs n’ont plus à identifier le bon interlocuteur pour accomplir des formalités administratives. Les déclarants utiliseront les mêmes identifiants lorsqu’ils auront à réaliser d’autres formalités plus tard. Sur le guichet unique, ils peuvent consulter les informations qu’ils ont déjà transmises et effectuer un suivi en ligne grâce à un tableau de bord disponible sur la plateforme.

Frais et budget nécessaire

La fermeture d’une entreprise individuelle est gratuite. Pour les sociétés, telles que la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU et la SCI, il faudra prévoir un budget pour chaque étape de fermeture. En effet, le prix de la publication d’un avis de dissolution s’élève entre 150 euros et 200 euros. Le coût de la publication d’un avis de liquidation est également compris entre 150 euros et 200 euros. Quant à la déclaration de radiation, elle coûte 9,19 euros. La demande sera adressée au liquidateur, en renseignant une déclaration de créance. En l’absence d’une réponse de sa part, il reste possible de procéder à une mise en demeure.

Motifs et considérations humaines

La fermeture d’une entreprise peut résulter de la volonté personnelle de l’entrepreneur. Mais une insuffisance d’activité compte également parmi les motifs possibles. Souvent, une société ferme aussi à cause d’une mésentente entre associés. Même un départ à la retraite est parfois une raison suffisante pour fermer une société. Il est tout aussi important de réviser les contrats à long terme et ne pas négliger les délais de facturation. Le dirigeant de l’entreprise doit assurer en toutes circonstances le contrôle de sa trésorerie. Divers documents doivent être réunis pour fermer une société. Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation en fait partie. À l’issue de la démarche, le représentant légal de l’entreprise recevra un Kbis de radiation.

Fermeture d’une société vs fermeture d’une entreprise individuelle

Le temps nécessaire pour fermer une entreprise n’est pas le même pour une société et une EI. La fermeture de cette dernière est généralement plus simple: il suffit d’effectuer une déclaration de cessation d’activité en ligne pour fermer une entreprise individuelle. Bon à savoir : il est cependant nécessaire de réaliser l’actif et apurer le passif d’une EI si elle a des dettes. Pour l’entreprise individuelle, les délais dépendent surtout du type d’activité et seront plus rapides si l’activité est commerciale. Le délai pour une société est plus long mais plus prévisible.

Liquidation et dissolution d'une société par actions

Procédures spécifiques et guichet unique

Depuis 2023, les formalités de dissolution se réalisent sur le guichet unique de l’INPI. Les entrepreneurs effectuent sur la plateforme toute déclaration d’activité et modification de statuts. Le guichet unique permet de suivre en ligne l’état des démarches grâce à un tableau de bord. Une fois la dissolution décidée, il faut publier des annonces légales: dissolution puis liquidation dans le même journal. Enfin, la radiation des registres est demandée après la clôture de liquidation.

Points pratiques et conseils

Pour dissoudre une EURL ou SASU, renseignez-vous sur les particularités des formalités liées à votre forme sociale.
Dans le cadre d’une TUP, la fermeture est plus rapide et n’implique pas la liquidation des actifs.
La radiation et le Kbis de radiation restent des pièces cruciales attestant de la disparition juridique.
La mise en sommeil peut être envisagée pour une cessation temporaire d’activité, mais elle ne peut durer que deux ans maximum et ne dispense pas des obligations déclaratives.

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