Procédure d’assignation du débiteur en redressement judiciaire: cadre, exigences et effets

Cette fiche detaille les enjeux juridiques autour de l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur, notamment lorsque celui-ci est employeur et que la créance est salariale. Elle s’appuie sur les éléments fournis dans le draft et les rappelle dans un ordre logique pour obtenir le recouvrement dans un cadre collectif.

Contexte et finalité de la procédure

Lorsque le débiteur est en cessation des paiements, la voie privilégiée pour espérer recouvrer une créance est l’ouverture d’une procédure collective, soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire. Dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire vise à organiser le remboursement des dettes et à maintenir l’activité économique lorsque c’est possible. Le liquidation judiciaire peut être privilégiée lorsque le redressement est manifestement impossible.

Qui peut être assigné et dans quel cadre

Un salarié peut assigner son employeur en vue d’obtenir le recouvrement de sa créance salariale, même lorsque le débiteur est une société. Le titre d’associé ne peut être assimilé à une créance en raison de l’affectio societatis.

Une SCI peut aussi être assignée en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements, les règles étant similaires à celles applicables aux autres personnes morales.

Formalisme et conditions préalables à l’assignation

L’assignation répond à un formalisme précis et doit apporter la preuve de l’état de cessation des paiements du débiteur pour être recevable. L’assignation doit exclusivement demander la mise en redressement judiciaire du débiteur et ne peut pas contenir d’autres demandes subsidiaires en paiement.

La jurisprudence rappelle que l’assignation doit mentionner les procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance, faute de quoi elle peut être frappée d’irrégularité ou de nullité. Cette exigence s’inscrit dans l’objectif d’éviter les « assignations-pressions ».L’article 7, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 impose cette précision.

Contenu et pièces de l’assignation

Pour être valable, l’assignation doit comporter les mentions suivantes: identité du demandeur, désignation du tribunal compétent, lieu et date de l’audience, objet de la demande, exposé des faits et arguments juridiques, liste des pièces justificatives et, le cas échéant, la désignation de l’avocat du créancier.

Le créancier doit déposer au greffe du tribunal une ou plusieurs copies de l’assignation et, selon les procédures, remettre un second original au débiteur via le commissaire de justice (huissier). L’assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience dans les cas prévus.

Rôle des instances et déroulement de la procédure

La saisine se fait devant le tribunal compétent (tribunal de commerce lorsque le débiteur est une activité commerciale ou artisanale, ou tribunal judiciaire dans les autres cas). Le juge ouvre la procédure et peut désigner un administrateur judiciaire et/ou un mandataire judiciaire, selon les seuils et les besoins de la société.

Une période d’observation est généralement mise en place (généralement 6 mois, renouvelable). Le juge peut ordonner des mesures de gestion et de supervision pour assurer le bon déroulement de la procédure et la protection des créanciers. Pendant la période d’observation, les poursuites individuelles sont interrompues pour les dettes nées postérieurement à l’ouverture et certaines dettes antérieures peuvent être gérées selon le plan envisagé.

Conditions spécifiques et sanctions liées à l’assignation

Pour être recevable, l’assignation doit prouver l’état de cessation des paiements et démontrer que la créance est certaine, liquide et exigible. Le créancier doit démontrer qu’il a tenté les voies de recouvrement préalables et déclenché les procédures ou voies d’exécution correspondantes, sauf à ce que cela soit justifié autrement dans certaines situations. Un défaut de précision quant aux procédures d’exécution peut entraîner une irrecevabilité ou une nullité partielle de l’assignation.

Conséquences pour le débiteur et droits des parties

Les effets de l’ouverture d’une procédure collective incluent le gel du passif antérieur, la mise en place d’un plan de redressement ou de liquidation et la suspension des poursuites individuelles. Le contrat de travail et le bail commercial bénéficient de régimes particuliers: les contrats de travail se poursuivent, et certains actes (comme les loyers postérieurs à l’ouverture) peuvent être soumis à des délais spécifiques.

Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai fixé par le jugement d’ouverture, et le mandataire judiciaire transmettra un état des créances déclarées afin de vérifier les éléments comptables de l’entreprise. L’objectif est d’assurer une répartition équitable du passif et d’organiser le traitement collectif des dettes.

Cas particulier: assignation subsidiaire et rôle de l’avocat

Dans certains cas, il est possible de demander, à titre subsidiaire, l’ouverture d’un redressement judiciaire tout en sollicitant, en premier lieu, une liquidation lorsqu’elle apparaît nécessaire. La représentation par avocat est fortement recommandée, et elle peut être obligatoire selon le montant et les conditions de la créance.

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Questions fréquentes et points clés

Qu’est-ce qu’une assignation en redressement judiciaire et qui peut l’initier?
Quelles sont les conditions de recevabilité et les mentions obligatoires?
Comment se déroule l’audience et quelles sont les perspectives de poursuite?
Quelles sont les conséquences pour le dirigeant et pour l’activité de l’entreprise?
Comment se protéger et préparer le dossier créancier?

Exemples et éléments de jurisprudence

La jurisprudence rappelle qu’il est interdit d’utiliser l’assignation comme moyen de pression, et précise les règles relatives à l’indication des voies d’exécution. Des arrêts de principe insistent sur l’indication des voies d’exécution dans l’assignation et la nécessité de démontrer la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement.

Exemple pratique: une créance salariale peut justifier l’assignation en redressement judiciaire si l’employeur est en cessation des paiements et si la créance est certaine et liquide.

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