Traitement comptable et fiscal des véhicules de tourisme en entreprise

La comptabilisation d’un véhicule de tourisme rencontre différentes particularités. Et ceux que ce soit pour l’achat ou la location d’un véhicule de tourisme. Ces particularités concernent la déductibilité de la TVA ainsi que la déductibilité des amortissements ou loyers (pour la location) constatés.

Définition et identification du véhicule de tourisme

Tout d’abord il est important de rappeler ce qu’est un véhicule de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné au transport de personnes. Ce qui signifie que le véhicule comporte plus de 2 places mais sans dépasser 9 places. Le moyen le plus facile de vérifier s’il s’agit d’un véhicule de tourisme est de jeter un œil à la carte grise. Dans ce cas la carte grise comporte en case J1 la mention VP qui signifie véhicule particulier.

Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon). Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière. La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule.

On distingue principalement deux catégories pouvant entrer dans la qualification véhicule de tourisme : M et N. Tous les véhicules en catégorie M sont exclus du droit à déduction sauf les véhicules dits spéciaux (ambulances, corbillards, véhicules aménagés pour accueillir un fauteuil roulant…). Pour les véhicules en catégorie N, il faut distinguer selon le code renseigné en rubrique J2.

Comptabilisation initiale et amortissement

Toutes les entreprises peuvent acheter des voitures particulières pour les besoins de leur exploitation. Ces biens acquis, comme toute immobilisation, doivent être amortis en comptabilité. Ces biens acquis, comme toute immobilisation, doivent être amortis en comptabilité. Une fois le coût d’entrée évalué, le véhicule, étant une immobilisation corporelle, doit faire l’objet d’un amortissement sur sa durée réelle d’utilisation.

Nous rappelons que si l’immobilisation comporte un prix inférieur à 500 € HT la réglementation française accorde le placement du bien dans un compte de charge. En fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre du véhicule, une fraction de l’amortissement doit être réintégrée de façon extra-comptable.

L’amortissement comptable est une technique qui répartit le coût d’acquisition d’un bien sûr sa durée d’utilisation. Pour les véhicules de société, il est courant de les amortir sur une période de 5 ans. Les amortissements des véhicules de tourismes sont en effet soumis à un plafond de déductibilités.

Les frais de carte grise et de malus écologique doivent normalement figurer en charges mais ils peuvent, sur option, être incorporés au coût d’acquisition du véhicule. Le prix d'acquisition à prendre en compte est le prix d'achat, toutes taxes comprises, augmenté du coût des équipements et accessoires, sauf lorsqu'ils fonctionnent de manière autonome.

Plafond fiscal de déductibilité des amortissements

Le principe du dispositif : une fraction de l'amortissement des véhicules dits « de tourisme » est classée parmi les charges somptuaires : elle n'est donc pas déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Cette part d'amortissement excédentaire du véhicule est réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale annuelle.

Ce plafonnement concerne également les locations. Les amortissements des véhicules de tourisme ne sont que partiellement déductibles du résultat fiscal. La fraction non déductible est calculée grâce à un barème qui intègre depuis 2020 le nouveau dispositif d'immatriculation (NDI).

Le barème renseigne sur le montant maximal qu'il sera possible de déduire durant toute la période d'amortissement du véhicule dans l'entreprise. La part non déductible du prix d'acquisition s'exprime comme suit : (prix d'acquisition - plafond) / prix d'acquisition.

La part non déductible de la dotation de l'année s'exprime de la manière suivante : montant de la dotation annuelle x [(prix d'acquisition - plafond) / prix d'acquisition].

Exemple chiffré illustratif

Exemple de calcul de l'amortissement excédentaire d'un véhicule : Prix d'acquisition du véhicule : 30 000€ TTC. Date d'acquisition : 01/01/2026. Taux d'émission de CO2 : 145 g/km (WLTP). Durée d'amortissement : 5 ans. Montant de l'amortissement en 2026 : 30 000 / 5 = 6 000€.

Montant de l'amortissement non déductible du véhicule en 2026 : 6 000 x [(30 000 - 18 300) / 30 000] = 2 340€.

Achats, TVA et exceptions

La TVA grevant les véhicules de type particulier n’est pas déductible pour l'acquéreur. La TVA sur un véhicule de tourisme n'est en principe pas récupérable, que ce soit à l'achat ou sur les frais d'entretien. Cette règle s'applique même si le véhicule est d'occasion. En cas d'opération de revente soumise à TVA, une partie de la TVA initialement non déduite peut être récupérée.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Nous avons vu que la TVA sur les véhicules de tourismes est en principe non déductible. De ce fait si la vente est soumise à TVA ce qui est le cas lors de la revente à un négociant, alors une partie de la TVA initialement non déduite peut être récupérer. Dans ce la TVA récupérable est la suivante : A l’achat 20 000*20% = 4000 € n’ont pas été déduits. Lors de la revente le bien a été utilisé que 2 années sur 5. Lors de ces 2 années la TVA n’a pas pu être déduites. Mais la TVA peut être récupérées sur les 3 années « fictives » d’utilisation restantes.

En revanche, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible. La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle.

TVA sur carburant et dépenses

La TVA sur les carburants de véhicules de tourismes est déductible en fonction du type de carburant et d’un barème. Seulement s’agissant d’un véhicule de tourisme seul 80% de la TVA est déductible. Néanmoins, GPL, propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) : véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %.

Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) : véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %. Gazole et superéthanol E85 : véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %.

Location, crédit-bail et loyers

Le crédit-bail (ou location avec option d'achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d'une valeur résiduelle. L'acquisition du véhicule à la fin du contrat n'est pas une obligation.

Les loyers sont déductibles selon le même plafond vu précédemment lors de l'achat d'un véhicule de tourisme. En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n’excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées.

Les loyers des locations de courtes durées sont donc totalement déductibles. Au contraire des réintégrations sont à effectuer en cas de longue durée. La part à réintégrer correspond à la part des amortissements non déductibles qui auraient été constatés si vous auriez été propriétaire du véhicule.

En principe le bailleur vous précise le montant des loyers non déductibles. Sinon il vous faudra calculer la part des amortissements qui aurait été non déductibles si vous étiez propriétaire. Le calcul du loyer non déductible se fait en deux étapes. Tout d'abord, la part de l'amortissement qui excède le plafond est déterminée chez le bailleur. Dans un deuxième temps, il faut donc en déduire le montant TTC correspondant. Il représente la part du loyer à réintégrer dans le résultat fiscal du locataire.

Exemple pratique

L’entreprise X loue le 1er janvier 2020 un véhicule de tourisme en crédit bail pour 3 ans. Ce véhicule émet 150g de c0² par km.

Taxes annuelles et obligations déclaratives

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes : Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

Le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève : Véhicules relevant du dispositif WLTP, Véhicules relevant du dispositif NEDC, Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.

Barèmes et exemples

Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre. Le barème WLTP comporte des tranches progressives de tarif marginal : par exemple, de 126 à 145 g/km = 50 € par tranche marginale, à partir de 166 g/km = 65 €.

Pour les véhicules relevant du dispositif NEDC, le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches. Le mode de calcul par puissance administrative s'applique aux autres véhicules, en fonction de la puissance administrative par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Exonérations, suramortissement et dispositifs spécifiques

Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel de véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exonérés totalement de cette taxe. Sont concernés tous les véhicules 100 % électriques.

Une déduction exceptionnelle : l’entreprise qui acquiert ce type de véhicule peut bénéficier une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien. Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes : l’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition ; le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ; le véhicule utilise exclusivement une source d’énergie "propre".

Pour les achats de certains véhicules neufs entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2030, certaines entreprises pourront bénéficier d’une déduction exceptionnelle uniquement pour les coûts supplémentaires liés à l’acquisition, hors frais financiers.

Aspects pratiques et recommandations comptables

En pratique, le taux d'émission de CO2 est indiqué sur la carte grise sous la rubrique V.7 ou dans la documentation technique du véhicule concerné. Afin de vérifier que votre véhicule relève ou non de ce nouveau dispositif, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre vendeur.

Les amortissements des véhicules de tourisme doivent être enregistrés en comptabilité, mais une quote-part de cette dernière doit, dans certains cas, être réintégrée de manière extra-comptable afin de supporter l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Attention, les plus ou moins-values en cas de cession du véhicule se calculent à partir du total des amortissements pratiqués en comptabilité, y compris leur part non déductible.

La TVA sur les réparations d’un véhicule de tourisme ne sont pas déductibles hormis sur les exceptions traitées précédemment. L’utilisation d'un véhicule est une préoccupation importante pour l'entrepreneur.

Choix de financement : avantages et inconvénients

Les crédits d'investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes : prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans dans certains cas précis), financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT, garanties demandées. Exemple : le véhicule vaut 10 000 euros, si j'opte pour un emprunt classique à 9 %, je déduirai la première année 900 euros au titre des intérêts de l'emprunt et 2 000 euros au titre des amortissements.

La LLD (location longue durée) vous permet de disposer d'un véhicule neuf professionnel sans réaliser d'investissement. La décision d’acheter ou de louer doit tenir compte des conséquences fiscales et sociales associées à cette décision. Elles ne sont pas négligeables, et rendent souvent cette décision beaucoup moins intéressante qu’il n’y paraît.

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Obligations déclaratives

L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes : paramètres techniques (motorisation, etc.) ; date de première immatriculation et date de première immatriculation en France ; conditions de l'affectation ; périodes d'affectation.

Sujets connexes à prendre en compte

L’avantage en nature véhicule : lorsque le véhicule de tourisme est utilisé à des fins à la fois personnelles et professionnelles, celui-ci doit impérativement faire l’objet d’un avantage en nature. TVA non récupérable, amortissements plafonnés, avantage en nature, taxes supplémentaires… La fiscalité des véhicules de tourisme est extrêmement complexe et elle réserve parfois de très mauvaises surprises.

Si vous hésitez sur la décision d’acheter un véhicule d’entreprise, ou si vous souhaitez comprendre l’impact fiscal et social, il est recommandé de consulter un expert comptable.

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