Déclarer ses encaissements en entreprise individuelle: règles, obligations et bonnes pratiques

L’auto-entreprise offre des mécanismes comptables et fiscaux simplifiés par rapport à une grande entreprise classique. Néanmoins, en plus de l’émission de facture et de devis, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, selon une périodicité choisie (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011). Cela peut se faire mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Vous pouvez effectuer ces déclarations simplement par internet grâce au site de l’URSSAF. Vous mettez à jour régulièrement et vous payez les cotisations et taxes nécessaires.

Une question se pose alors : faut-t-il déclarer le chiffre d’affaires facturé ou réellement encaissé ? Pour les auto-entrepreneurs, les délais de paiement peuvent être longs, voire très longs. Il arrive donc qu’un écart se crée dans votre trésorerie. Par exemple, si vous déclarez votre chiffre d’affaire mensuellement, vous aurez vos cotisations à payer avec la même périodicité. Or, si un retard de paiement survient, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de payer vos cotisations. Ce qui est donc préconisé officiellement, c’est de déclarer votre chiffre d’affaire réellement encaissé, et non facturé. Plus simplement, vous ne déclarez que ce qui a été payé par votre client.

Ex : Vous effectuez une prestation le 15 du mois. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaire le 31 du même mois. Mais, le client ne vous paye que le 1er du mois suivant. Dans ce cas, vous déclarez le chiffre d’affaires sans ce paiement, que vous ajouterez au chiffre d’affaires du mois suivant. Ce processus est mis en place pour simplifier la vie et la trésorerie des auto-entrepreneurs, des travailleurs indépendants qui doivent jongler avec les aléas des paiements différés.

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Déclaration de chiffres d’affaires auto-entrepreneur : ce que dit la loi

Si vous consultez le site du service public pour les professionnels, vous aurez accès à une fiche concernant la déclaration du chiffre d’affaires pour les travailleurs soumis au régime de l’auto-entreprise. Il y est écrit : « Ce forfait s’applique sur le CA (chiffre d’affaire), ou montant des recettes, réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement. Mais, même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire. »

Quelles pénalités en cas de retard de déclaration de chiffres d’affaires ?

Il peut arriver de prendre du retard dans sa comptabilité, mais attention aux pénalités ! En effet, depuis 2012, ces dernières ont été instaurées pour pousser les auto-entrepreneurs à fournir leur chiffre d’affaires. Pour un retard de déclaration, des pénalités s’appliquent d’une valeur d’1,50 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), arrondi à l’euro supérieur. Cela correspond à une pénalité de 48€. En cas d’absence de déclaration avant la dernière échéance (31 janvier de l’année en cours pour les déclarations de l’année précédente), des pénalités supplémentaires s’appliquent, équivalentes à : 5 % de majoration par déclaration mensuelle manquante, et 15 % de majoration par déclaration trimestrielle manquante.

En résumé, la déclaration de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs ne doit se baser que sur les sommes réellement perçues. Ni les sommes dues, ni les sommes non perçues ne sont à prendre en compte.

Quelles obligations comptables et fiscales pour le travailleur indépendant?

Vous souhaitez quitter votre emploi salarié et opter pour un statut de travailleur indépendant ? Vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle. Mais quelles sont les obligations comptables et fiscales inhérentes ? Comment gérer la trésorerie de son entreprise ? Voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant se distingue d’un salarié par le fait qu’il exerce une activité économique à son propre compte, et il est autonome dans la gestion de son emploi du temps, de son lieu de travail, dans le choix de ses missions ainsi que dans la tarification de ses prestations. L’absence de lien de subordination est le critère déterminant pour qualifier une personne de travailleur indépendant.

Quel est le régime fiscal d’un travailleur indépendant ?

Freelance, artisan, commerçant… vous pouvez exercer votre activité en tant que personne physique, sous le régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle. Le régime fiscal varie selon la nature de l’activité: BIC ou BNC, avec les spécificités du micro-fiscal, du versement libératoire et des abattements.

Comment se déclare la TVA et la facturation?

La facturation est obligatoire: toutes les ventes à un professionnel et dès 25 € pour un particulier. Les mentions TVA et le numéro de TVA intracommunautaire doivent apparaître selon la situation. Les micro-entrepreneurs sous franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA.

Quelles sont les obligations comptables selon le régime?

La comptabilité d’engagement peut être choisie pour les entreprises individuelles, avec tenue de livres et comptes annuels. La comptabilité de trésorerie est plus simple et convient à certains régimes. Le livre-journal, le grand livre et le bilan sont des éléments clés du système d’imputation comptable. Le choix du régime (réel normal, réel simplifié, déclaration contrôlée) dépend des seuils de chiffre d’affaires et de l’activité (BIC/BNC).

Encaissements et dates d’encaissement: règles pratiques

Le principe fondamental de la micro-entreprise est un régime social et fiscal simplifié. Le montant à déclarer est celui qui figure dans la comptabilité de la micro-entreprise, au livre de recettes: il s’agit donc du chiffre d’affaires encaissé, HT. Si vous êtes en franchise de TVA, la question se pose peu, mais la TVA peut être due selon les règles applicables. La date d’encaissement est cruciale: pour les paiements effectués via des plateformes (PayPal, Stripe, Mollie), la date prise en compte est celle où la plateforme encaisse le paiement, et non la date de votre paiement effectif. Pour les chèques et espèces, la date d’encaissement est celle de la réception ou du dépôt effectif. En cas de paiement échelonné, seules les sommes réellement encaissées doivent être déclarées à l’URSSAF et dans les déclarations fiscales.

Micro-entreprise et régime réel simplifié : comment faire sa déclaration de TVA CA12

La notion de chiffre d’affaires pour la micro-entreprise est toujours hors taxes (HT). Les charges ne sont pas déductibles dans le cadre de la micro-entreprise, mais les services et commissions des plateformes peuvent réduire le montant net encaissé. Si le versement libératoire est choisi, l’impôt sur le revenu est préalablement payé avec les cotisations sociales.

En cas d’imposition réelle (BIC/BNC) et régime réel, les obligations comptables deviennent plus lourdes: tenue du livre journal, grand livre, bilan, comptes annuels, et conservation des documents pendant 10 ans. Le choix du régime et des méthodes (comptabilité d’engagement vs trésorerie) doit être fait en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires.

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