Comment déclarer les revenus du président de SASU à la CAF
Les présidents de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) bénéficient en tant que travailleurs indépendants d’un accès à plusieurs prestations sociales de la CAF, telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la Prime d’activité, et l’aide au logement. Toutefois, les modalités de déclaration de leurs revenus pour le calcul de ces aides dépendent du régime fiscal et social spécifique de leur entreprise et de leur rémunération. Cette article détaille exhaustivement comment déclarer ces revenus afin d’éviter les erreurs lors du calcul des prestations.
Déclaration des ressources et statut auprès de la CAF
Le statut auprès de la CAF est déterminé en fonction du régime d’imposition de la société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et du régime fiscal du dirigeant (réel ou micro). Ainsi :
- Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et que le président perçoit une rémunération, cette rémunération doit être déclarée dans la rubrique « salaire » sur le site de la CAF.
- Les dividendes perçus doivent être déclarés comme « autres revenus ».
- Si le président est rattaché socialement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), la CAF le considère comme un gérant de société.
- En l’absence de rémunération ou de dividendes, il est important de le mentionner clairement lors de la déclaration afin d’éviter des erreurs de calcul.
Attention :
Les gérants non rattachés à la SSI sont considérés comme salariés par la CAF pour la déclaration.
Modalités de déclaration selon le régime fiscal
1. Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Le président doit déclarer :
- Sa rémunération mensuelle dans la rubrique « salaire ».
- Les dividendes perçus dans la rubrique « autres revenus ».
- Tous les autres revenus personnels (pensions, rentes, revenus fonciers...).
La CAF utilise ces déclarations pour calculer les droits aux aides sociales conformément à la réglementation en vigueur.
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2. Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) imposée au réel (BIC, BNC)
Les revenus sont évalués annuellement par la CAF sur la base du dernier compte de résultats.
Il est donc déconseillé de déclarer directement à la CAF les revenus issus de cette activité.
Exception : dans la première année d’activité, et jusqu’à la clôture du premier exercice comptable, le président est assimilé à un auto-entrepreneur, et le RSA est calculé sur la base du chiffre d’affaires effectivement perçu.
- Il est crucial de déclarer également tous les autres revenus perçus (salaires, pensions, rentes, fonciers...).
3. Micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs, y compris les présidents de SASU soumis à ce régime, doivent déclarer leur chiffre d’affaires brut mensuel selon la nature de leurs activités. En cas de plusieurs natures d’activités, chaque chiffre d’affaires doit être déclaré distinctement pour appliquer le bon abattement fiscal forfaitaire :
- 71 % pour la vente de marchandises (BIC ventes)
- 50 % pour les prestations commerciales ou artisanales (BIC prestation)
- 34 % pour les professions libérales et artistes (BNC)
- 87 % pour les cotisants solidaires (activité agricole)
Le mode de déclaration peut être en ligne via l’espace Mon Compte CAF ou par formulaire papier.
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4. Cas particulier des artistes-auteurs
Les artistes-auteurs imposés au régime réel doivent suivre les mêmes règles que les travailleurs indépendants. Le calcul de leurs revenus à prendre en compte pour la CAF repose sur les bénéfices N-2, divisés par 12.
En première année d’activité, le chiffre d'affaires brut mensuel doit être déclaré. Les abattements fiscaux appliqués sont similaires à ceux des professions libérales, soit 34 %.
Déclaration trimestrielle des ressources pour l’aide au logement et la prime d’activité
Pour bénéficier de l’aide au logement, la CAF calcule les droits trimestriellement sur la base des ressources de la période de référence allant de M-13 à M-2 (par exemple, la déclaration de mars s’appuie sur les revenus de novembre, décembre et janvier précédents).
Une déclaration trimestrielle des ressources est obligatoire pour les travailleurs non salariés ayant débuté leur activité depuis moins de 2 ans. Au-delà, la CAF prend en compte les revenus de l’année N-2 déclarés à l’administration fiscale.
Les travailleurs doivent déclarer tous les revenus perçus :
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- Rémunération de gérance dans la rubrique salaire
- Autres salaires issus d’une autre activité (s’ils ne sont pas récupérés automatiquement)
- Chiffre d’affaires ou bénéfices selon le régime
- Pensions, rentes, allocations diverses
Les revenus préremplis sur le portail CAF doivent être vérifiés, validés, et complétés si nécessaire, notamment pour la pension alimentaire ou autres ressources non automatiques.
Comment déclarer vos ressources sur caf.fr ?
Notions importantes pour bien comprendre sa déclaration
Chiffre d’affaires brut et net
- Le chiffre d’affaires brut correspond à la somme totale des ventes hors taxes avant déduction.
- Le chiffre d’affaires net correspond au chiffre d’affaires brut après application d’un abattement forfaitaire fiscal selon la nature de l’activité : 71%, 50%, 34% ou 87% selon le cas.
Différences entre cotisations Urssaf et abattement fiscal
- Cotisations Urssaf : charges sociales calculées sur la rémunération ou chiffre d’affaires, collectées par l’Urssaf.
- Abattement forfaitaire fiscal : réduction appliquée avant calcul de l’impôt sur le revenu, ne concerne pas les charges sociales.
Il est essentiel de bien différencier ces notions afin de comprendre les bases de calcul du RSA, de la prime d’activité et de l’aide au logement.
Conseils pratiques pour déclarer ses revenus à la CAF
- Ne modifiez jamais votre statut professionnel directement via Mon Compte Caf.fr sans consulter l’administration compétente.
- Déclarez toujours tous vos revenus personnels, y compris ceux qui ne sont pas liés à l’activité de président de SASU (salaires, pensions, revenus fonciers).
- En cas d’absence de rémunération ou de dividendes, mentionnez-le clairement lors de la déclaration.
- Utilisez de préférence la déclaration en ligne, sécurisée et instantanée, avec confirmation par courriel ou notification.
- Suivez régulièrement vos alertes et agenda sur votre espace Mon Compte pour ne pas manquer de déclarer vos ressources trimestrielles.
Enfin, en cas de doute sur votre statut fiscal ou social, n’hésitez pas à consulter les fiches pratiques et tutoriels proposés par la CAF, ainsi que les FAQ dédiées aux travailleurs indépendants et dirigeants de SASU.
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