Comment déclarer une deuxième activité auto-entrepreneur en ligne

Pour les auto-entrepreneurs cherchant à diversifier leurs sources de revenus, l'ajout d'une seconde activité au sein de leur micro-entreprise est non seulement possible, mais aussi potentiellement bénéfique. En intégrant une activité supplémentaire, l'auto-entrepreneur peut enrichir son offre sans pour autant cumuler les plafonds de chiffre d'affaires, tout en naviguant dans les subtilités des cotisations et des taux applicables à chaque activité.

Cet article explore les modalités et les implications de cette démarche, en mettant l'accent sur les aspects fiscaux, administratifs et stratégiques.

Ajouter une activité en auto-entrepreneur : est-ce possible ?

Grâce au régime simplifié de la micro-entreprise, vous pouvez ajouter une deuxième activité (seulement une), qui s'additionnera à votre activité principale. L’activité principale d’une auto-entreprise doit être celle qui rapporte plus de 50 % de son chiffre d’affaires.

Ce n’est pas votre activité principale seule qui induit vos plafonds de chiffre d'affaires, mais de préférence la nature de vos activités. Pour le chiffre d'affaires vous avez rajouté une activité à votre auto-entreprise pour compléter votre offre, c’est très bien cependant, sachez que le cumul d’activité ne consiste pas en un cumul du chiffre d’affaires.

C’est votre activité avec le plafond le plus important qui vous donnera le plafond et le seuil de Chiffre d'affaires à respecter pour conserver votre statut micro fiscal.

Par contre les deux activités peuvent ne pas avoir les mêmes taux de cotisations et alors vous serez obligé de prendre la partie de votre chiffre d'affaires qui concerne votre activité principale et de le calculer avec son taux et l'activité secondaire avec son taux qui peut être différent.

Pour la comptabilité vos deux activités doivent être décomposées en deux même si elles sont additionnelles et acquittées au sein de la même auto-entreprise. Vous devez accomplir deux comptabilités différentes, en séparant les factures que vous faites pour chaque activité.

Vous devez conserver la numérotation qui était la vôtre sur vos anciennes factures de votre activité principale qui existait déjà et donc élaborer un nouveau type de numérotation pour la nouvelle activité.

La déclaration de chiffre d'affaires est unique même lorsque l'on a deux activités, vous n'avez qu'une seule déclaration de chiffre d’affaires à effectuer mais comme les deux activités de votre auto-entreprise sont séparées et ont des comptabilités différentes, dans cette déclaration de chiffre d'affaires unique vous devrez bien répartir les totaux provenant de chaque activité pour que la totalité des charges sociales, taxes et impôts se calculent en fonction de l’activité et des taux pratiqués.

Généralement une nouvelle activité permet de rebondir et de redynamiser son entreprise. Servez vous de vos compétences annexes et de vos connaissances pour proposer de nouveaux services est un moyen de confronter un ralentissement d’activité ou à une crise.

Les astuces pour une gestion comptable PARFAITE de ta micro-entreprise

Comment ajouter une activité en auto-entreprise ?

Avant toute action vous devrez connaître dans quelle catégorie votre nouvelle activité se trouve. Cette information est appréciable pour être apte par la suite à envoyer votre dossier au CFE compétent. Ci-dessous vous apercevrez une liste des domaines d'activités :

Artisanale : fabrication de produits (ex : création de bijoux, de meubles…) et prestation de service (ex: repassage, plomberie, toilettage, chauffeur VTC…)
Commerciale : achat revente de marchandises (ex: vêtements), vente de denrées consommables (ex: restaurant) et vente de prestations d'hébergement (ex: chambre d'hôte)
Libérale : prestations dites <> (ex: expertise, conseil, formation…)

Le code APE élit l'activité principale exercée, il accorde d'assimiler la branche d'activité principale de l'entreprise (dans ce cas celle de l'auto-entrepreneur). Il est structuré de 4 chiffres et une lettre et est délivré par l'INSEE au moment du dépôt de la déclaration d'activité de l'entreprise. Ainsi lors de l'adjonction d'une activité secondaire cela n'aura pas de conséquences. Vous n'avez donc pas à obtenir deux codes APE pour des activités multiples.

Cependant lorsque vous développez plusieurs activités vous pouvez faire une demande de modification de code APE en fonction du chiffre d'affaires effectué par l'activité la plus importante.

Les seuils de chiffre d'affaires à respecter

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
- Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
- Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
- Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Si vous effectuez une activité principale commerciale (BIC) et une activité secondaire non commerciale (BNC), le chiffre d'affaires global ne doit pas franchir 176 200 €, dont 72 600 € pour les prestations de services.

Si vous effectuez une activité principale non commerciale (BNC)et une activité secondaire commerciale (BIC), le chiffre d'affaires pour les prestations de service ne doit pas franchir 72 600 € et 103 700 € pour la vente.

Pour deux activités de même nature, les plafonds ne se cumulent pas.

De nombreux auto-entrepreneurs se questionnent par rapport aux frais d'adjonction ou de modification d'activité. Cela dépend particulièrement des CFE de votre région. Il faut dissocier les frais de greffe (qui sont gratuits pour les auto-entrepreneurs), des frais de traitement de dossier ou d'accompagnement. Ces frais sont quant à eux proposées par les CFE pour vous aider dans la réalisation de votre démarche, particulièrement pour remplir le formulaire pour vous.

Quelle que soit son activité, l'auto-entrepreneur qui aimerait faire une adjonction d'activité à son auto-entreprise doit avant tout être sûr qu'il est en règle avec l'administration, particulièrement en contrôlant l'immatriculation de son auto-entreprise auprès du CFE compétent.

Quelles sont les démarches pour ajouter une activité en auto-entreprise ?

Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire CERFA 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, l'emplir et l'adresser en 2 exemplaires à l’URSSAF dont vous dépendez. Nous vous recommandons d'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

C’est le même formulaire pour changer et rajouter des éléments de l’auto-entreprise que pour arrêter son activité.

Remplissez uniquement les parties qui concernent le changement et le rajout . Il s’agit des encarts 1, 8, 9, 10 et 11.

Faites attention à ne pas mélanger ajout et modification, parce que le document a été particulièrement étudié pour une modification.

C’est l’encart 8 qui vous accorde l'adjonction de votre activité.

En haut du formulaire, cochez la case « modification », même lorsque vous faites un ajout d’activité. Notifiez le type que vous avez maintenant de l’activité de votre auto-entreprise : « commerciale », « artisanale » ou « libérale ».

Alors remplissez tous les champs de l’encart 1. Le « Numéro unique d’identification » est votre numéro SIREN.

Les encarts 6 et 7 ne concernent que le changement d’activité pas l’ajout. Si vous remplissez ces encarts alors l’administration envisagera que vous émanez un changement de votre activité principale. C’est dans l’encart numéro 8 que votre ajout se déclare.

Lors d'un rajout d’activité, votre activité principale ne change pas de même pour votre siège social. L’addition de la nouvelle activité et de l'ancienne n’occasionne donc pas de changement d’immatriculation (vous gardez le même SIRET) et votre CFE reste aussi le même.

Comme nous l'avons décrit ci-dessus l’ajout de l’activité se fait en remplissant l’encart 8 du formulaire CERFA.

Commencez par notifier la date de début de votre nouvelle activité qui sera votre activité secondaire dans les cases prévues à cet effet.

Avertissez par la suite « ajout d’une activité secondaire » ou « Adjonction d’activité secondaire » et assurez que vous maintenez votre activité principale pour éviter tout quiproquo avec l’administration.

Dés que votre formulaire est rempli, vous devez accoler un justificatif d’identité certifié conforme. Vous devrez patienter entre deux et quatre semaines pour que votre adjonction soit considérée. Si cela dépasse ce délai vous pourrez alors joindre votre URSSAF pour attester que votre demande a été traitée, car rien ne vous sera envoyé. N'hésitez pas à aller regarder sur le site de l’INSEE pour analyser que le répertoire SIRÈNE indique que vous avez fait à un changement de votre auto-entreprise. La « date de dernière modification » sur votre fiche entreprise permettra de vous faire savoir si votre modification a été prise en compte ou non.

Démarches pour ajouter une activité en auto-entreprise

Le formulaire CERFA 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur) peut aussi vous permettre de modifier votre activité principale. Si vous souhaitez changer votre activité principale remplissez le document en suivant les indications, n'écrivez rien dans l'encart 8. Établissez le domaine et la nature de votre nouvelle activité et sa date du début de cette modification. Cette demande peut aussi se faire en ligne. Vous aurez besoin dans ce cas d'avoir un justificatif d’identité au format électronique.

Indiquez également dans le cadre «OBSERVATIONS»(cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant «Adjonction d'activité secondaireavec maintien au Registre du Commerce et des Sociétés».

Après avoir constaté l'ensemble des informations inscrites, ratifiez et émergez la déclaration dans les endroits notifiés puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :

Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
Déclaration de non-condamnation
Attestation d’information du conjoint commun en biens

L'organisme qui aura les aptitudes pour envoyer votre dossier sera la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Ajout d'une activité artisanale

Vous devez remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’accolage de votre activité. Indiquez également dans le cadre «OBSERVATIONS»(cadre 17) la date de prise en compte de votre accolage d'activité en précisant «Adjonction d'activité secondaireavec maintien au Répertoire des Métiers».

La liste des pièces justificatives à alimenter sont :

Attestation de non-condamnation
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est codifiée

Vous devrez adresser votre dossier à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Ajout d'une activité libérale

Vous devez remplir les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour adjoindre votre activité. Indiquez également dans le cadre «OBSERVATIONS»(cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant «Adjonction d'activité secondaireavec maintien au Répertoire des Métiers».

Selon votre CFE il est possible que l'on vous demande de remplir le formulaire «P2-P4- Déclaration de modification ou de cessation d'activité» au lieu du «P2 CMB-Déclaration de modification de personne physique». Ne soyez pas réticent à prendre contact avec votre CFE pour connaître lequel des deux formulaires correspond à votre ajout d'activité.

Après avoir constaté l'ensemble des informations inscrites, ratifiez et émargez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :

Attestation de non-condamnation
Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
Photocopie de la carte Vitale
1 extrait Kbis d'au moins 3 mois
Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est codifiée

Vous devrez adresser votre dossier à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Si vous êtes auto entrepreneur en activité artisanale :le formulaire que vous devrez accomplir dans ce cas équivalent à celui des activités commerciales : cela provient encore du formulaire P2 CMB-Déclaration de modification de personne physique.

Comment effectuer les démarches en ligne ?

Pour faire une adjonction d'activité, vous pouvez soit :

Fournir votre formulaire de modification directement au CFE
Vous servir du site Guichet Entreprise qui adresse vos formalités au CFE concerné et qui permet une simplicité importante.

Le site Guichet-Entreprise ferme bientôt. Il est donc conseillé de réaliser dès maintenant vos formalités par le biais du guichet unique formalites.entreprises.gouv, qui sera obligatoire dès le 1er janvier 2023.

Comment obtenir les justificatifs requis ?

Selon votre situation, il vous sera exigé de fournir les documents suivants. On va vous expliquer comment vous pouvez les obtenir :

Attestation de non-condamnation: vous pouvez écrire votre lettre selon un modèle gratuit.
Extrait K : ce document atteste votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez faire la demande en ligne gratuitement par votre compte MonIdenum. Il est également possible de demander sur place auprès du greffe mais cela sera payant.

Cumul d'activités et TVA

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies. Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

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