Comment remplir et rédiger une enveloppe Soleau (e-Soleau) auprès de l’INPI

L’enveloppe Soleau est un dispositif de preuve utilisé pour dater une création ou une idée, en attestant de son existence à une date donnée. L’enveloppe Soleau (ou « e-Soleau » depuis que la procédure a été dématérialisée) vous identifie comme auteur d’une idée ou d’une création. Gérée et reconnue par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), le service Soleau offre une protection juridique pour une idée, une invention ou une création artistique contre d’éventuels vols, tout en gardant ce projet secret (donc sans le divulguer au public), comme le prévoit l’article L111 du Code de la propriété intellectuelle.

À quoi sert l’enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau constitue un moyen simple et efficace pour prouver l’antériorité d’une création, offrant une protection minimale contre les litiges. Elle sert aussi à prouver une date de possession d’une invention à un instant T, au moment du dépôt en France. Elle permet notamment de dater votre innovation (technique, artistique et/ ou commerciale) et de vous identifier en tant qu’auteur. En cas d’invention, l’enveloppe Soleau permet à son propriétaire de démontrer qu’il connaissait l’invention avant le dépôt du brevet par une autre personne. Cela lui permet de continuer d’exploiter l’invention à titre personnel.

Limites et portée juridique

L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Cela signifie, concrètement, que le propriétaire de l’enveloppe ne détient aucun droit exclusif sur l’invention ou le modèle. Le seul dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne pas de droit exclusif sur votre invention. L’enveloppe Soleau est mise en place par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). La protection s’applique au territoire français, tout comme la propriété industrielle.

Le brevet constitue un acte officiel de propriété industrielle, accordant un monopole d’exploitation à l’inventeur sur son invention. Attention, comme annoncé, l’enveloppe Soleau ne peut donc pas se substituer au brevet d’invention, par exemple. En effet, en droit français, le premier déposant à l’INPI de la demande du brevet est le titulaire du brevet même s’il n’est pas le premier inventeur. L’enveloppe Soleau constitue un moyen d’établir une preuve de création sans conférer directement un droit de propriété intellectuelle.

Quand et pourquoi déposer ?

Vous envisagez de protéger une idée, une création artistique, voire une invention ? Il existe une manière simple et abordable pour établir formellement la date de dépôt d’un dessin, d’un texte ou de plans. L’enveloppe Soleau constitue un moyen de preuve de l’idée. Elle permet de dater son invention en attendant un futur dépôt de titre de propriété. Le dépôt de l’enveloppe Soleau peut être réalisé à tout moment.

Lors d’une rencontre avec des partenaires potentiels pour votre projet, vous pourrez ainsi mentionner le numéro d’enregistrement de l’enveloppe dans les accords de confidentialité. L’accord de confidentialité, ou accord de non-divulgation, est un contrat qui engage les parties prenantes de votre projet. L’accord de confidentialité encadre vos échanges et vous assure que le signataire ne tirera pas d’avantage concurrentiel sur l’information transmise.

Transition numérique : e-Soleau (dématérialisation)

Selon le décret n°2023-166 du 7 mars 2023, entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023, l’enveloppe Soleau papier n’est plus acceptée par l’INPI et a été remplacée par le service en ligne e-Soleau. La démarche de dépôt se déroule obligatoirement en ligne : depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible de le faire au format papier. L’e-Soleau est l’équivalent de l’enveloppe Soleau totalement dématérialisée. Les démarches s’effectuent sur le site de l’INPI avec un accompagnement simple et orienté.

Le service e-Soleau, accessible depuis le portail Soleau, permet à toute personne - designer, artiste, étudiant, chercheur, ou personne morale - de constituer une preuve de création à une date précise. Ce service vous identifie comme l’auteur de votre création, qu’elle soit de nature technique, artistique, ou commerciale. Bien que le droit d’auteur s’acquière automatiquement dès la création, il peut être difficile de prouver l’antériorité d’une œuvre en cas de litige. C’est là qu’intervient e-Soleau, en apportant une preuve datée et reconnue.

Étapes pratiques pour remplir et déposer une e-Soleau

Accéder au service : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’INPI.
Préparer vos fichiers : Numérisez ou compilez vos documents décrivant la création (formats acceptés : PDF, JPEG, etc.). Vous pouvez y archiver tout élément justifiant votre création : plans, schémas, descriptions techniques, maquettes, code, textes, photos.
Déposer les fichiers : Téléversez les documents sur la plateforme e-Soleau en suivant les étapes guidées. Préparez les pièces justificatives indispensables. Cela suppose de réunir tous les éléments relatifs à votre idée, invention, création ou projet : textes descriptifs, schémas, dessins ou modèles, photos, etc.
Payer les frais : Ces frais sont réglés en ligne au moment de la procédure sur le site de l’INPI. Le dépôt revient à 15 € par unité, jusqu’à 50 Mo. Le tarif du service e-Soleau commence à 15 € pour un dépôt jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires.
Conserver la preuve : Téléchargez et sauvegardez l’attestation électronique. Téléchargez et conservez précieusement les documents prouvant le dépôt : le récépissé signé par le biais d’un certificat électronique de l’institut (qui intègre la date du dépôt, le(s) nom(s) du(des) déposant(s), et la liste des fichiers déposés avec leur taille), ainsi que l’empreinte électronique de chaque fichier déposé (qui permet de garantir son intégrité aux yeux des professionnels du droit).

Remarques techniques et limites du dépôt

La gestion des contraintes techniques : jusqu'à 100 fichiers pour un maximum de 2 Go (ou selon plafonds en vigueur), et la procédure varie en fonction de ce que vous souhaitez déposer. Vous pouvez déposer des fichiers de divers formats jusqu’à 300 Mo (selon certaines indications fournies). Ces informations sont conservées en ligne pendant une période de 5 à 10 ans. La durée initiale de la protection accordée par le service est de 5 ans à compter du dépôt de l’enveloppe.

Renouvellement et durée de conservation

La durée de protection offerte par l'enveloppe Soleau est initialement de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement une fois. Pour prolonger la validité de l'enveloppe avant l'expiration des 5 ans, l'auteur doit effectuer une demande en ligne et payer, pour le renouvellement de l’enveloppe Soleau un prix supplémentaire de 15 €. Grâce à la demande en ligne, vous pouvez aussi effectuer cette démarche dès le premier dépôt en cochant la case « prorogation immédiate ». Avec l'option de prorogation immédiate, l'enveloppe Soleau a une durée de validité de 10 ans. Le tarif de base est de 15 € pour une conservation de 5 ans, renouvelable jusqu'à un maximum de 20 ans.

Procédure probatoire en cas de litige

Bien qu’offrant une protection limitée, c’est un levier majeur en cas de différend : le président du tribunal compétent peut demander à désarchiver l’enveloppe (en présence d’un huissier ou d’un commissaire de justice qui dresse un procès-verbal) afin de la produire comme preuve. L’enveloppe Soleau est un outil utile, mais son usage implique plusieurs enjeux à maîtriser : la transition vers le format exclusivement électronique, la gestion des contraintes techniques, le calendrier de conservation et la compréhension des limites réelles du dispositif.

Contenu et rédaction des documents

Par « création », il faut entendre : une œuvre artistique (texte, dessin, musique, œuvre graphique…), un logiciel, une création de mode, une invention technique, un procédé, une méthode de fabrication, etc. Vous pouvez insérer une description ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos). Préparez des descriptions précises et complètes : les documents pertinents qui constitueront l'enveloppe Soleau électronique (e-Soleau) sont sélectionnés et organisés.

Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut s’avérer particulièrement utile pour maximiser la protection de vos créations. L’avocat s’assure que la description de votre création est précise, complète et juridiquement solide. Le recours à une assistance juridique permet de gérer ce type de conflit en toute sérénité. Le Cabinet Avomedias vous apporte des conseils à haute valeur ajoutée en propriété intellectuelle et vous accompagne dans la protection de vos inventions ou protection de logiciels. Nos avocats interviennent dans la protection de l’ensemble de vos créations.

Comparaison avec d’autres moyens probatoires et innovations

L’univers numérique ne cesse d’évoluer comme le démontre déjà l’e-Soleau. En outre, d’autres moyens probatoires commencent à apparaître via des technologies innovantes à l’instar de la blockchain. Elle est effectivement connue pour ses vertus d’horodatage et de fiabilité. Si de manière technique, elle présente les mêmes garanties, c’est sur le terrain probatoire et du droit que les barrières ne sont pas totalement levées.

Intégration dans une stratégie de protection globale

L’enveloppe Soleau est évaluée dans le contexte de l'ensemble du patrimoine intellectuel. Elle permet donc à l’auteur de protéger ses intérêts tout en gardant ses projets secrets, mais sans constituer pour autant un titre de propriété intellectuelle. Intégrer l’e-Soleau dans une stratégie plus large (brevets, droits d’auteur, contrats, accords de confidentialité) est recommandé pour une protection optimale.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Comment déposer une enveloppe Soleau à l'INPI ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

FAQ rapide

Est-ce que l’e-Soleau confère un monopole ? Non, et c'est une distinction essentielle. L'e-Soleau prouve une antériorité mais ne confère aucun monopole d'exploitation.
Qui peut déposer ? Toute personne physique est en mesure d’utiliser le service e-Soleau : auteur, créateur, ou n’importe qui ayant développé un projet original. La démarche n'est pas limitée à une seule personne, plusieurs individus peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau pour protéger leurs créations collectives.
Combien ça coûte ? Le dépôt revient à 15 € par unité, jusqu’à 50 Mo. Le tarif de base est de 15 € pour un dépôt jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires.
Combien de temps dure la protection ? La durée initiale est de 5 ans, renouvelable; possibilité d’option « prorogation immédiate » pour 10 ans et renouvellements pouvant porter la protection jusqu’à 20 ans.

Conseils pratiques

Préparez des fichiers clairs, horodatés et complets : textes descriptifs, schémas, dessins, photos, code source.
Conservez soigneusement le récépissé électronique et les empreintes numériques.
Consultez un avocat spécialisé pour rédiger des descriptions juridiquement solides et pour intégrer l’e-Soleau dans une stratégie globale de protection.
Utilisez l’enveloppe Soleau comme un premier niveau de sécurisation avant un dépôt de brevet ou une protection par le droit d’auteur.

Informations pratiques complémentaires

Le service e-Soleau est proposé par l’Institut national de la propriété intellectuelle. La procédure de dépôt se fait exclusivement en ligne depuis le 1ᵉʳ avril 2024, via le portail dédié. L’INPI a édité un mode d'emploi pour vous assister dans votre démarche. Les démarches s’effectuent sur le site de l’INPI avec un accompagnement simple et orienté.

Élément	Information
Coût initial	15 € pour jusqu’à 50 Mo
Extension	10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires
Durée initiale	5 ans (renouvellement possible)
Option prorogation immédiate	Permet 10 ans de validité
Mode de dépôt	Exclusivement en ligne (e-Soleau)
Conservation des preuves	Récépissé électronique et empreintes de fichiers

Découvrez pourquoi et comment déposer une enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau peut aisément se résumer comme étant un moyen de preuve d’une création peu coûteux et facile à mettre en place. Elle est effectivement connue pour ses vertus d’horodatage et de fiabilité.

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