Exonération de la CFE : Conditions et Modalités pour les Entreprises

Chaque année, les entrepreneurs reçoivent leur avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CFE est un impôt local qui remplace en partie la taxe professionnelle. En clair, vous paierez un impôt local dans la commune où est domiciliée votre entreprise.

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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 G du Code général des impôts (CGI).

Vous exercez votre activité en dehors de votre domicile et vous n'avez aucun local dédié ? Dans ce cas, vous serez imposé sur la base minimum d’1m² : ce qui correspond à un coin de table (pour faire la comptabilité par exemple).

Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante.

Exonération de CFE en Début d'Activité

En général, aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. Lors de votre première année d’activité, vous êtes exonéré·e de la cotisation foncière des entreprises, et ce quelle que soit votre activité.

Lire aussi: Conditions d'exonération de TVA

Pour cela, vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier suivant.

Si l’administration ne vous a rien envoyé, alors anticipez et téléchargez le formulaire ici.

Si vous n’avez rien reçu d’ici mi-décembre, nous vous recommandons vivement de télécharger la version vierge et de la renvoyer complétée à votre service des impôts des entreprises.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE en début d'activité :

Je télécharge la déclaration initiale de CFE.
Je la remplis grâce au guide fait avec ❤️ de Shine.
Je l’envoie à mon service des impôts des entreprises avant le 1er janvier.
Je profite de ma première année d'exonération 🎉.

Exonération Supplémentaire de 3 Ans Après la Création

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit quatre années en tout, en comptant la première année d'exonération).

Attention, cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise, car elle n'a pas été votée par toutes les communes : Voici la liste des communes concernées.

Par exemple, si vous avez créé votre entreprise en 2024, alors vous bénéficiez d'une exonération de CFE en 2024 (exonération de début d'activité). Si votre commune a voté cette mesure, alors vous pouvez prétendre à 3 années supplémentaires d'exonération (2025, 2026, 2027). Vous commencerez donc à payer la CFE à partir de 2028.

Tuto CFE - Micro-entrepreneur : comment remplir le questionnaire relatif à l'activité (751-SD)

Pour avoir le droit à une exonération de CFE pour 3 ans après la création :

Je vérifie que ma commune est concernée en consultant la liste ci-dessus.
J’envoie une demande grâce au courrier concocté par Shine à mon service des impôts des entreprises avant le 1er mai de l’année suivant la création de mon entreprise.
Je profite de mes années d’exonérations 🎉 !

Exonération de CFE Selon la Domiciliation de l’Entreprise

Vous avez peut-être domicilié votre entreprise à votre domicile sans savoir que celle-ci pouvait être exonérée de CFE.

Voici les zones permettant de prétendre à une exonération de CFE :

les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
les activités implantées dans des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR, ancien dispositif maintenu jusque fin 2024) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR, nouveau dispositif) ;
les entreprises implantées en zone franche d'activité dans les DOM-TOM.

Vous ne savez pas dans quelle zone vous vous trouvez ? Voici une petite astuce pour découvrir en 3 clics si vous êtes concerné·e :

Rendez-vous sur le site aides-entreprises.fr.
Cliquez sur “Gestion financière et exonérations”.
Indiquez votre localisation sur le cadre 2 ou directement votre SIRET au cadre 3.
Sélectionnez “Exonérations liées à l’implantation".

Pour avoir le droit à une exonération de CFE en fonction du siège de l'entreprise :

Je vérifie si mon entreprise se trouve dans une zone.
Je vérifie que je remplis les critères pour bénéficier de l’exonération (chiffre d’affaires, activité, nombre de salariés, etc.).
Je coche la case correspondante à l’exonération dans le cadre D « exonération » de ma déclaration initiale de CFE. À noter : il est possible que vous deviez remplir une déclaration 1465-SD en plus selon l'exonération demandée.
Je profite de mon exonération 🎉 !
Je n’oublie pas d’actualiser chaque année ma demande.

Exonération de CFE en Raison d'un Chiffre d'Affaires Inférieur à 5 000 €

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE. La CFE se base sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant-dernière année d'imposition (N-2).

Si vous avez réalisé en 2022 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2024.
Si vous avez réalisé en 2023 moins de 5 000 € de CA, vous en serez exonéré·e en 2025.

Pour les créations d'entreprises en 2024 : si votre CA encaissé de 2024 (CA x 12/nombre de mois d'activité) est inférieur à 5000 €, vous serez exonéré·e de la CFE en 2026.

Pour avoir le droit à une exonération de CFE si votre CA est inférieur à 5 000 € :

L’exonération est automatique en principe.
Vous n’avez rien à faire si ce n’est profiter de votre exonération 🎉 !

Exonération de CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Jusqu’en 2015, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficiaient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant les 3 premières années d’activité. Ce n’est malheureusement plus le cas depuis le vote de la loi de finances de 2014 et ils doivent maintenant la régler, au même titre que toutes les autres entreprises.

Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.

🏠 Rappelons que si vous exercez en clientèle ou à votre domicile et que vous n'avez pas de local dédié à votre activité, vous êtes tout de même redevable de cette taxe.

Exonérations de CFE Liées aux Activités

Selon l’activité exercée, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente ou partielle de la cotisation foncière des entreprises. Celle-ci doit être demandée au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est-à-dire courant novembre.

Exonération de CFE pour les Activités Artisanales

Les artisans ont droit à leur exonération s’ils remplissent les 3 conditions citées ci-dessous :

exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
ne pas spéculer sur la matière première ;
ne pas utiliser des installations ou machines pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant.

🚗 Exemple : un·e garagiste qui utilise un pont pour lever les voitures ne peut pas prétendre à l’exonération. Si vous dépendez uniquement de votre matériel pour la réalisation de votre prestation et que le processus est automatique alors vous ne pourrez pas prétendre à l’exonération de CFE.

Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ? Si vous exercez une activité manuelle pour le compte de particuliers, que vous n'êtes ni boulanger, charcutier ou encore boucher et que vous n'avez pas recours à des machines remplaçant votre savoir-faire, alors vous pouvez prétendre à l'exonération de CFE.

Et comme nous aimons rendre les choses simples, voici une liste non exhaustive des activités artisanales pouvant prétendre à l’exonération de CFE :

les activités du BTP : peintre, charpentier... ;
soins de beauté : prothésiste ongulaire, esthétique, coiffure à domicile, etc. ;
dépannage informatique, bricolage ;
pension pour animaux, garde à domicile, promenade, toilettage ;
cordonnerie ;
fleuriste ;
déménagement...

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artisan ?

J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
J’édite le modèle de courrier artisan élaboré avec ❤️ par Shine.
J’envoie le tout à mon SIE compétent.

Exonération de CFE pour les Enseignant·es

Les indépendant·es exerçant des activités privées d’enseignement peuvent prétendre à l’exonération s’ils remplissent les conditions ci-dessous :

dispenser personnellement l'enseignement de la matière ou discipline ;
exercer à son domicile ou au domicile des élèves.

Les domaines concernés sont :

la littérature, les langues vivantes ou mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, humaines, le droit, etc.
le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.

⚠️ Les activités d’enseignement pratique ne sont pas concernées par l’exonération de la CFE (exemples : la dactylographie, l’informatique, la couture, la cuisine, la conduite automobile). De plus, les enseignements par correspondance ne sont pas non plus concernés.

Pour faire simple : dès lors où vous inscrivez pour exercer une activité en lien avec l’enseignement d’une matière, d’une langue ou d’un sport, vous pouvez demander une exonération de la CFE.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE enseignant ?

J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine.
J’envoie le tout à mon SIE.

Exonération de CFE pour les Activités Artistiques

Vous êtes peintre, sculpteur, graveur ou même dessinateur ? Bonne nouvelle, vous pouvez également prétendre à l’exonération de CFE dans les conditions suivantes :

vous vendez uniquement le produit de votre art ;
vous ne réalisez pas une oeuvre à partir d’un modèle fourni mais uniquement de votre conception personnelle.

Dès lors que votre activité consiste à reproduire un modèle délivré par le ou la client·e, vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE artiste ?

J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine.
J’envoie le tout à mon SIE.

Exonération de CFE pour les Photographes-Auteurs

Vous êtes photographe et vous vendez directement vos clichés ? L’exonération de CFE est à portée d’objectif dès lors que vous réalisez des prises de vues artistiques 📷.

Pour vous aider à répondre à ce dilemme “suis-je considéré·e comme photographe-auteur ?” posez-vous ces questions :

Mes clichés sont-ils exposés dans des galeries, musées ou autres institutions culturelles ?
Est-ce que j’utilise du matériel bien spécifique pour mon activité (agrandisseurs, flashmètres, etc.) ?
Suis-je affilié·e à la maison des artistes ?

Si les réponses sont toutes “OUI” et qu’en plus vous ne facturez pas de prises de vues pour des photographies d’identité, des événements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc.) ou d’actualité (photos de mode ou de personnalités politiques) alors il y a de grandes chances pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération de CFE.

Comment faire ma demande d’exonération de CFE photographe ?

J’imprime une copie de l’avis d’imposition à la CFE reçu en novembre.
J’édite le modèle de courrier élaboré avec ❤️ par Shine.
J’envoie le tout à mon SIE.

Exonération de CFE pour les Loueurs en Meublé

Vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale ? Bonne nouvelle : l’exonération de CFE se trouve sur le palier de votre porte !

Les conditions :

Vous louez en meublé une partie de votre habitation personnelle de façon occasionnelle.
Vous louez en meublé une partie de votre habitation principale à un locataire qui en fait sa résidence principale à un prix raisonnable.
Vous louez des locaux classés en meublés de tourisme qui font partie de votre habitation personnelle.
Vous louez ou sous-louez tout ou partie de votre habitation personnelle en dehors des cas précédents.

Si vous hébergez un·e étudiant·e chez vous, vous pourrez prétendre à l’exonération de CFE.

Comment faire ma demande d’exonération loueur meublé ?

Je remplis le cadre D2 sur ma déclaration initiale de CFE.
J’envoie le tout à mon SIE.
Je profite de mon exonération 🎁 !

Comment Déclarer et Payer la CFE ?

Les personnes physiques et les personnes morales redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer tous les ans leur base d'imposition. Il faut remplir et déposer la déclaration 1447-M avant le 1er mai pour les entreprises qui font une demande d’exonération ou bien qui doivent signaler un changement concernant leur base de cotisation.

Le paiement de la CFE s’effectue en deux fois :

Un acompte de 50 % du montant de la CFE demandée au titre de l'année précédente, qui doit être réglé avant le 15 juin de l'année en cours. Cet acompte n’est pas réclamé pour un montant de CFE inférieur à 3 000 €.
La seconde tranche de la CFE doit être réglée avant le 15 décembre de l’année en cours, après déduction de l’acompte versé. Avec une CFE totale de moins de 3 000 €, c’est l’ensemble de la cotisation qui est demandé.

Le règlement de la CFE est une démarche dématérialisée. Il peut se faire via le compte fiscal internet du contribuable, par prélèvement mensuel, ou prélèvement à l’échéance.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

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