Comment éviter de payer des numéros surtaxés (TPE)
Les numéros spéciaux sont des numéros de téléphone utilisés pour accéder à des services spécifiques. Les numéros spéciaux ou courts utilisés sont attribués par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) à des opérateurs dits opérateurs de Services à Valeur Ajoutée (SVA) qui versent en contrepartie une taxe annuelle.
Pourquoi se méfier des numéros surtaxés ?
11 milliards d’euros. C’est le montant de la fraude aux numéros surtaxés estimé dans l’Union européenne en 2017, selon une étude d’Europol. Le 31 mai dernier, quatre personnes ont été mises en examen à Paris pour « escroquerie en bande organisée ». Elles sont soupçonnées d’avoir extorqué 38 millions d’euros en trois ans via une arnaque aux numéros surtaxés. Les numéros surtaxés donnent lieu à des abus réguliers.
Face à la nette augmentation de ces escroqueries - elles ne représentaient « que » 2 milliards d’euros en 2013 dans l’UE - les opérateurs de téléphonie doivent désormais proposer à leurs abonnés une option gratuite permettant de bloquer les appels et SMS/MMS vers certains numéros surtaxés (aussi appelés SVA - Service à Valeur Ajoutée - ou encore numéros spéciaux).
Quels numéros sont concernés ?
Les numéros visés par l’option de blocage sont divisés en trois catégories :
- Les numéros qui commencent par 089.
- Les numéros à 4 chiffres : ils sont souvent exploités par les médias audiovisuels qui invitent leurs auditeurs/téléspectateurs à réagir, voter ou participer à leurs concours via ces numéros.
- Les numéros à 5 chiffres de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX.
Comment fonctionne la tarification et comment la reconnaître ?
La surtaxe s’ajoute au prix de la communication normale. Elle rémunère le prix du service délivré par l’éditeur et peut dépendre de la durée de l’appel (facturation à la durée), ou être forfaitaire, indépendamment de la durée de l’appel (facturation à l’appel). Dans tous les cas, cette tarification doit être obligatoirement énoncée en début d’appel. C'est ce qu'on appelle l'annonce tarifaire.
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J’apprends à reconnaître la signalétique tarifaire des numéros surtaxés : vert gratuit, gris prix d’un appel normal, violet numéro surtaxé. Attention, les appels vers les numéros surtaxés en dehors de ces tranches ne sont pas bloqués même si l’option est activée.
Principales arnaques et situations à risque
Vous recevez des appels et/ou des SMS vous demandant de rappeler en urgence votre banque, vous indiquant que vous avez gagné à un jeu concours, ou vous demandant d'appeler un numéro pour venir retirer un colis ? Méfiance !
En naviguant sur internet, je peux cliquer, sans faire attention, sur un bouton qui m’abonne à un service payant. Les arnaques aux abonnements sur internet se sont développées en utilisant notamment la solution de paiement Internet +. En faisant une recherche sur internet depuis un smartphone, les usagers peuvent tomber sur des annuaires internet de services médicaux de garde ou de services publics (médecin, vétérinaire, pharmacie…) les amenant à utiliser un numéro surtaxé pour contacter le service qu’ils cherchent, sans que cela ait été indiqué. D’autres arnaques existent en naviguant sur internet : comme la pratique du « Click to call ».
Lorsque vous naviguez sur internet ou lorsque vous recevez un SMS ou un message sur votre répondeur, soyez vigilants. Vous pouvez fréquemment recevoir un appel, un SMS ou un message sur votre répondeur d’un numéro mobile ou fixe classique. Attention, il s’agit peut-être d’une arnaque au numéro surtaxé. Le réflexe ? *Attention aux numéros inconnus.*
Comment se protéger et éviter de payer ?
Pour activer cette option (appelée « blocage des numéros spéciaux »), il faut vous rendre sur le site Internet de votre opérateur où vous pourrez y souscrire directement en ligne via votre compte client. Par défaut, les appels vers les numéros spéciaux sont autorisés pour tous les abonnés mobile Orange/Sosh (hors numéros surtaxés pour forfaits bloqués). Le blocage des numéros spéciaux s’active automatiquement dès que vos achats atteignent 300€.
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Le Conseil national de la consommation conseille d’ailleurs aux parents de l’activer systématiquement pour les lignes téléphoniques utilisées par leurs enfants/ados : ce sont les premiers touchés par les arnaques aux numéros surtaxés, devant les personnes âgées.
Bonnes pratiques
- Activez le blocage des numéros spéciaux via votre espace client chez votre opérateur.
- Ne rappelez pas un numéro inconnu sans vérifier sa tarification sur le site surmafacture.fr.
- Méfiez-vous des clics successifs sur Internet qui peuvent entraîner des abonnements payants via Internet+.
- Apprenez à reconnaître la signalétique tarifaire et vérifiez toujours l'annonce tarifaire en début d'appel.
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Que faire en cas de doute ou d'abus ?
Je ne comprends pas un montant inhabituel sur ma facture mobile ou fixe et je pense être victime d’une fraude aux numéros surtaxés ou aux abonnements internet ? Je suis victime d’un message ou un appel non sollicité (spam) sur mon téléphone ?
Le site surmafacture.fr vous permet de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel. Les signalements déposés par les consommateurs sur le site www.surmafacture.fr ou sur la plateforme du 33 700 lui permettent d’orienter les enquêtes en vue de relever les manquements commis par les éditeurs de services frauduleux.
Cadre réglementaire et obligations des opérateurs
Les opérateurs de communications électroniques doivent respecter les plafonds maximum de facturation en matière de services à valeur ajoutée limites fixées à l’article L. Par ailleurs, les opérateurs de téléphonie doivent proposer à leurs abonnés une option gratuite permettant de bloquer les appels et SMS/MMS vers certains numéros surtaxés.
| Risque | Mesure de prévention |
|---|---|
| Abonnement Internet+ accidentel | Éviter clics successifs, vérifier l'offre avant de valider |
| Appel provenant d'annuaire trompeur | Vérifier le tarif sur surmafacture.fr, ne pas rappeler si doute |
| Messages ou appels frauduleux | Signaler sur surmafacture.fr et via la plateforme 33 700 |
Un doute sur un numéro ? Vous êtes sollicité pour rappeler un numéro suspect dont vous n’êtes pas familier ? Le réflexe ? Le site surmafacture.fr vous permet de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel. Dans tous les cas, cette tarification doit être obligatoirement énoncée en début d’appel. C'est ce qu'on appelle l'annonce tarifaire.
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