Comment facturer en tant que micro-entrepreneur : Obligations et Mentions Obligatoires

La facturation est une démarche que les entreprises doivent effectuer couramment. En tant que professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’émission de factures est une obligation fondamentale. Dès le premier euro facturé à un client professionnel, la facture auto-entrepreneur devient un document juridique et fiscal incontournable. Elle constitue à la fois la preuve d’une opération commerciale, un justificatif comptable et un support de recouvrement en cas d’impayé.

Pour tout professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’émission de factures est une obligation fondamentale.

Une facture est un document détaillant d'une prestation de service ou une vente de produits.

Bien plus qu’un simple document administratif, la facture auto-entrepreneur constitue un acte juridique et fiscal. Elle structure la relation commerciale, protège en cas de litige, et conditionne la conformité du statut. Son établissement ne doit jamais être improvisé.

En 2023, plus de 2,3 millions de micro-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires selon les données de l’Urssaf. Pourtant, une part non négligeable commet encore des erreurs dans la rédaction de leurs factures, parfois en méconnaissance des règles.

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Même si la micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité simplifiée, elle n’est pas dispensée de ces obligations.

Voyons comment établir une facture et quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y apparaître.

Mentions générales obligatoires sur une facture

Si la mise en forme des factures est libre, le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document. Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

1. Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un).
2. Votre numéro SIREN. Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures. Suite à la constitution de votre micro-entreprise qu’un numéro SIRET vous est délivré.
3. Date d’émission de la facture. Établissez vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige. Évitez d’antidater les factures et distinguez clairement la date d’émission de la date de livraison si nécessaire. Sachez que vous êtes autorisé à émettre des « factures périodiques » une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.
4. Numéro de la facture. Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre. Ainsi, vous devez suivre une logique dans la numérotation de vos factures. Vous êtes libre d’y ajouter des lettres pour mieux identifier vos clients, par exemple. Une facture est établie le 08 mai 2023, il s’agit de la 56e depuis le début d’année. La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission.

Exemples :

• Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26 La suivante sera n°2017-27, etc.
• S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26. La prochaine sera n°2017-02-27, etc.
• Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture). Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.

Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

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Par contre, tu peux adapter le format de la série si tu as par exemple différents projets, ou bien si tu veux adapter le numéro à tes clients.

5. Identité du client : Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part).
6. Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé : Une ligne par produit ou par prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main-d’œuvre. S’il y a plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun en indiquant le prix total HT à chaque fois. En cas de remise ou réduction, elles sont à indiquer sous chaque ligne concernée.

Le décompte détaillé est facultatif si la prestation de services a fait l'objet d'un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, inscrivez simplement le n° du devis sur la facture correspondante.

7. Date de livraison : Il s’agit de la date de la livraison de la prestation ou des biens. Vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture.
8. Montant à payer : Le montant à payer doit figurer en chiffres sur la facture auto-entrepreneur. Votre facture doit indiquer le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC) des produits et services, en précisant le taux de TVA applicable. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC. Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vous devrez indiquer sur votre facture la mention suivante : « TVA non applicable art.
9. Réduction de prix ou remise forfaitaire : En cas de rabais, ristourne ou remise forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total HT.

Exemple :

• Montant TOTAL HT : 1 500 €
• Remise forfaitaire consentie : -10 %
• Montant TOTAL HT à payer : 1 350 €
• Arrêté, ce jour, à la somme de mille trois cent cinquante euros.

Si vous avez établi un bon de commande pour cette vente, vous avez l’obligation d’en mentionner le numéro sur la facture correspondante.

Mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)

En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services.

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1. Le numéro de Siret : Celui-ci n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.
2. Date limite de paiement : Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service. Indiquer les modalités de paiement : délais de paiement à compter de la date de réception de la facture, mais aussi les pénalités de retard en cas de dépassement du délai.
3. Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial : En cas de non-paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard à vos clients. Ces pénalités sont généralement définies dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat commercial liant votre entreprise à votre client. À noter que, pour de la vente entre professionnels, le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 11,13 % pour 2025. Si vous ne le précisez pas, le taux légal en vigueur s’appliquera pour les pénalités de retard. Si vous ne proposez pas d’escompte (remise effectuée pour les paiements faits en avance), vous pouvez mentionner : « Pas d’escompte pour règlement anticipé ». En 2025, pour les ventes entre professionnels, le taux minimum est de 11,13 %.
4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Elle concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise (client) qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 € et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente (CGV). Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (alinéa 12 du I de l’article L. Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard. Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son paiement. Attention, car l’absence de mention sur la facture est sanctionnée par une amende de 15 000 € !

Mentions particulières sur la facture auto-entrepreneur

1. Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée : Les centres de gestion agréés (CGA), ou associations de gestion agréées (AGA) pour les libéraux, ont pour mission d’assister et de prévenir les difficultés fiscales des petites entreprises. Si c’est le cas, vous devez l’indiquer par la phrase suivante : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
2. Franchise en base de TVA : Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ». Pour faire une facture sans TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. En revanche, si en tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de la TVA, votre numéro de TVA doit apparaître sur la facture.
3. Assurance : Pour les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), il faut faire mention sur la facture de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Il te faut alors une assurance décennale professionnelle.
4. Autoliquidation : Vous devez indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe. En effet, si vous effectuez des travaux via un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare. Cette obligation est également valable si vous fournissez des prestations de services à des professionnels situées dans l’Union Européenne (échanges intracommunautaires).
5. Eco-contribution DEEE : Cette mention doit apparaître lors de vente de produits ou d'équipements électroniques.
6. Autofacturation : Cette mention doit apparaître si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Les mentions à ajouter sur la facture auto-entrepreneur pour 2026

L'ajout de ces mentions sur vos factures fait suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique.

L'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire et de l'e-reporting est repoussée à 2026.

1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire : Si votre client est un professionnel installé en France, vous devez mentionner son numéro de SIREN. S’il est domicilié en Union européenne (hors France), vous devrez indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est installé à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (s’il vous l’a fourni). Votre client, s’il est redevable de la TVA dans son pays, pourra payer votre facture uniquement si vous avez vous-même un numéro intracommunautaire. Pour demander votre n° intracommunautaire, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
2. La catégorie de l’opération : Il faut indiquer par une mention la catégorie de ce que vous avez vendu :
   • Livraison de biens
   • Prestation de service
   • Mixte si votre vente concerne les deux catégories
3. L'adresse de livraison : Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, il faudra l’indiquer sur votre facture.
4. L'option pour le paiement de la taxe d’après les débits : Si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits, cette mention doit être indiquée sur votre facture.

Outils pour créer une facture

Pour créer une facture en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez utiliser :

• une facture papier. Il existe des facturiers en papier conçus spécialement pour éditer des factures et des devis pour les auto-entreprises. Citons par exemple le carnet de factures et devis Exacompta ou le carnet Elve.
• un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.

Obligations comptables allégées

En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.

• Tenir un livre des recettes réalisées. Ce livre des recettes peut être en version papier (par exemple avec un carnet Exacompta avec des feuillets autocopiants dupli), numérique ou même complété via un outil en ligne ou un logiciel comptable spécifique. Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives.
• Tenir un registre des achats : Ce registre est obligatoire lorsque l'activité consiste à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement. Pour les autres activités, le registre des achats est facultatif. Il doit être établi annuellement de manière chronologique, récapituler le détail des achats engagés, distinguer les règlements en espèces des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives.
• Conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés pendant 10 ans. Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été émises. Selon l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales, les factures doivent être conservées pendant 6 ans minimum à compter de leur date d’établissement. Par ailleurs, l’article L441-9 du Code de commerce impose également la conservation des factures émises et reçues dans le cadre d’activités commerciales. En pratique, il est donc recommandé à tout micro-entrepreneur de conserver ses factures auto-entrepreneur pendant 10 ans, notamment en cas de contentieux, de contrôle fiscal ou de vérification de comptabilité.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.

Attention une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées.

Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l'une des manières suivantes :

• Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
• Télécharger des modèles officiels et les remplir
• Utiliser un logiciel comptable spécifique

Le registre des achats et le livre des recettes peuvent être tenus sous format électronique.

Sanctions en cas de non-respect des règles de facturation

Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1/4 du montant total de la facture… en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € !
• une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
  • 75 000 € pour une personne physique
  • 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
• une amende administrative de 375 000 €, qui peut être portée à 750 000 € en cas de récidive dans les 2 ans d'une première sanction.
• une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction dans l’hypothèse où la facture ne serait pas délivrée et où la transaction ne serait pas comptabilisée. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque l'auto-entrepreneur apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

En cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d'une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Questions fréquentes

Un particulier peut-il réaliser de facture, même occasionnellement et même pour un faible montant ?

Non, un particulier ne peut pas réaliser de facture, même occasionnellement et même pour un faible montant.

Une facture peut-elle être établie avant l’obtention du numéro SIRET ?

Non. L’administration fiscale interdit toute facturation avant l’obtention officielle du numéro SIRET.

La facture est-elle obligatoire pour une vente à un particulier ?

Oui, si le particulier en fait la demande ou si la prestation entre dans le cadre d’une vente à distance.

Peut-on supprimer une facture auto-entrepreneur ?

Non, une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale.

Comment annuler une facture?

Pour annuler une facture, l'auto-entrepreneur doit créer un avoir c'est-à-dire une nouvelle facture avec un montant négatif qui annulera le montant facturé. Cette seconde facture doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément l'annulation de la facture précédente.

Que faire si les seuils de TVA sont franchis?

Cependant, si ces seuils sont franchis, il doit facturer la TVA et s’immatriculer à cet effet. Tes factures comporteront alors la TVA, puisqu'elle s'applique sur tes ventes. Ta facture doit comporter à la fois la somme totale HT et la somme totale TTC.

La facturation de vos clients demande donc beaucoup d’attention. N’hésitez pas à créer une trame de base, que vous pourrez dupliquer mois après mois en prenant soin de respecter les mentions légales obligatoires et la numérotation de chaque facture.

La facture (➡️ télécharger le guide) est un document comptable et juridique qui représente la preuve qu'un auto-entrepreneur a vendu un bien ou réalisé une prestation de services. Enfin, en cas de contrôle fiscal, l'auto-entrepreneur devra présenter au contrôleur toutes les factures qu'il était tenu de réaliser.

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