Comment faire la déclaration de création d une SASU

Pour créer une SASU, il est indispensable de passer par des étapes précises et de prévoir un budget dédié. Bien que les démarches soient dématérialisées, la plupart des frais restent incompressibles et créer une SASU en ligne gratuitement n’est pas possible. La rédaction des statuts est une étape incontournable, que vous choisissiez de les écrire vous-même ou de vous faire accompagner par un professionnel.

Étape 1 : Nommer sa SASU et vérifier la dénomination sociale

Nommer sa SASU après le business plan est l’une des premières formalités obligatoires. Il faut vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI et faire la distinction entre dénomination sociale et nom commercial. Le nom de la société la distingue des autres SASU et figure parmi les mentions obligatoires dans les statuts.

Étape 2 : Domicilier sa SASU

Le lieu du siège social est à déterminer avant d’entreprendre les formalités. Le siège peut être domicilié au domicile de l’associé unique, à celui du président (s’il est distinct), dans les locaux d’exercice, via une société de domiciliation ou un espace de coworking. Cette étape est cruciale en raison des coûts de fonctionnement et de création.

Étape 3 : Rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts est libre et constitue une étape cruciale. Ils doivent reprendre des mentions obligatoires et peuvent inclure des clauses spécifiques comme des clauses d’agrément ou de préemption. Il est possible de les rédiger soi-même en s’appuyant sur des modèles, ou de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable. Les mentions obligatoires incluent l’identité de l’associé unique, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, la durée, l’objet social, le montant et les caractéristiques du capital social, la composition et les pouvoirs des organes de direction, et les modalités de répartition du résultat et du boni de liquidation.

Étape 4 : Déposer le capital social

Le dépôt du capital social est obligatoire dès la création lorsque vous agissez par vous-même. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. En SASU, au moins 50 % du capital doit être libéré à la création, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le montant minimum du capital social est de 1 € dans une SASU, mais il est sage d’en prévoir un montant supérieur pour assurer les premiers besoins financiers et crédibilité.

Le capital doit être déposé sur un compte bancaire professionnel, et l’attestation de dépôt est nécessaire pour la suite des démarches. Le compte est bloqué jusqu’à l’immatriculation. Après dépôt, vous recevez une attestation qui sera utile pour les étapes suivantes. Des options existent pour déposer le capital en ligne via certains services professionnels.

Étape 5 : Publier l’avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales

La publication est obligatoire et permet d’informer les tiers de la création. L’avis de constitution doit contenir des mentions obligatoires telles que l’objet social, la dénomination sociale, l’adresse du siège, et le montant du capital. La publication peut être réalisée en ligne et donne lieu à une attestation de parution. Le coût de l’annonce légale varie selon les départements et peut être autour de 138 € à 168 € selon les zones géographiques.

Étape 6 : Déclarer les bénéficiaires effectifs

Conformément à la loi Sapin II, il faut établir la liste des bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif est toute personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. En SASU, l’associé unique est généralement le bénéficiaire effectif. Ce formulaire Cerfa doit être complété et peut être déposé en ligne lors de l’immatriculation.

Étape 7 : Déposer le dossier d’immatriculation en ligne

La création se fait principalement sur le guichet unique de l’INPI depuis 2023. Il faut créer un compte, remplir le formulaire en ligne M0 SASU et joindre l’ensemble des justificatifs requis. Le dossier comprend notamment les statuts signés, l’attestation de parution, l’attestation de dépôt de fonds, la liste des souscripteurs, l’acte de nomination du président, le justificatif du siège social, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président, une pièce d’identité du président et les frais de greffe. D’autres pièces peuvent être demandées selon le profil.

Après validation du dossier, l’immatriculation est transmise au RNE et l’extrait Kbis est délivré. Le tout peut prendre quelques jours à quelques semaines selon la rapidité des démarches et des réponses des organismes.

Les coûts et les choix à prévoir

Coût minimum de création d’une SASU: en pratique, comptez au moins 200 € et pouvant monter jusqu’à environ 1000 € selon que vous effectuez les démarches seul ou avec un prestataire. Les frais incontournables incluent :

Frais d’annonce légale (environ 141 € à 165 € selon la localisation)
Frais de greffe pour l’immatriculation (environ 35,59 €)
Frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 20,34 €)

Des frais optionnels peuvent s’ajouter si vous faites appel à un professionnel du droit ou à une LegalTech. Les frais d’accompagnement par un avocat ou un expert-comptable peuvent osciller entre 1 000 € et 2 000 €, tandis que les services en ligne assistés coûteront bien moins, autour de 100 € ou moins selon les prestations.

Augmentations récentes et points pratiques

À noter: à partir du 1er juillet 2026, le taux d’exonération ACRE passera de 50 % à 25 %, ce qui peut impacter le coût net des charges pour les jeunes entreprises lors des premières années. La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée et un régime social protecteur pour le président, avec la possibilité d’évoluer vers une SAS ultérieurement. Le président peut percevoir des dividendes sans cotisations sociales sur ces revenus, sous réserve des règles fiscales applicables.

Le processus de création prend généralement entre quelques jours et trois semaines selon les choix effectués (accompagnement, dépôt en ligne, etc.). Le Guichet unique devient l’interlocuteur principal pour les démarches d’immatriculation et les pièces associées, avec des possibilités de suivi en ligne. Une fois enregistrée, la SASU bénéficie d’un extrait Kbis et des obligations de tenue de comptabilité et de dépôt des comptes annuels demeurent, sans obligation légale d’un expert-comptable, même si leur recours peut être utile selon le contexte.

Récapitulatif des étapes

Nommer sa SASU
Domicilier sa société
Rédiger les statuts de la SASU
Déposer le capital social
Signer les statuts définitifs
Publier l’avis de constitution au JAL
Compléter le formulaire M0 sur le guichet unique
Rassembler les justificatifs pour le dossier d’immatriculation
Envoyer la demande d’immatriculation et suivre l’avancement

[TUTO] CRÉER SASU GUICHET UNIQUE : Gratuit, en 28 min et sur le site officiel 🚀

Comparaisons et choix de forme

La SASU est adaptée lorsque vous souhaitez lancer un projet seul avec une protection sociale adaptée, une flexibilité statutaire et la possibilité d’évoluer vers une SAS. En comparaison, la micro-entreprise est plus simple mais offre moins de possibilités d’évolution et une protection sociale différente. Le passage de SASU à SAS est accessible lorsque de nouveaux associés entrent au capital.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Tableau récapitulatif des caractéristiques principales

Caractéristique	Description
Dirigeants	Président et éventuellement autres dirigeants
Nombre d'associés	Un associé (unique)
Capital social	Pas de minimum légal (1 € possible)
Responsabilité	Limitée aux apports
Régime fiscal	IS par défaut ; option IR possible
Régime social	Assimilé-salarié pour le président

balises: