Comment faire la déclaration de cession d'un véhicule en ligne sur l'ANTS

La déclaration de cession est une démarche obligatoire lorsque vous décidez de vendre votre voiture. Ce document atteste que vous cédez sa propriété à une tierce personne. Pour l'acquéreur, il s'agit d'une preuve qu'aucune procédure de saisie ou de cession n'est en cours.

Généralités : pourquoi et quand déclarer

Vous disposez de 15 jours après le don ou la vente de votre véhicule pour réaliser la déclaration de cession. L'acquéreur, pour sa part, dispose d'un mois à compter de la date de la transaction pour mettre la voiture à son nom afin d'en devenir le titulaire exclusif. Déclarer la cession de son véhicule ne se limite pas à une simple formalité administrative. Cette démarche remplit plusieurs fonctions essentielles : elle protège le vendeur : l'enregistrement officialise le transfert de propriété. Sans lui, vous restez juridiquement responsable des infractions commises avec le véhicule. Elle permet de contester un PV reçu après la vente, car seule la preuve d'enregistrement fait foi. Elle assure la mise à jour du SIV (Système d'immatriculation des véhicules), y compris en cas de don. Elle génère le code de cession (5 chiffres) que le vendeur doit transmettre à l'acheteur. Ce dernier dispose alors d'un mois pour immatriculer le véhicule à son nom.

Documents et prérequis avant la téléprocédure

Le certificat de cession (Cerfa 15776). Ce formulaire, téléchargeable gratuitement sur Portail Carte Grise, doit être signé par les deux parties (vendeur et acheteur), même s'il s'agit d'un don.
La carte grise du véhicule, barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ».
Le certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
Le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
Le code confidentiel à 5 chiffres (si vous l'avez reçu avec votre carte grise) ou l'accès via FranceConnect.

Étapes pour déclarer la cession en ligne sur l'ANTS

Étape 1 : s'identifier sur l'ANTS

Rendez-vous sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) puis connectez-vous de l'une des deux manières suivantes : via FranceConnect (identifiant unique Ameli, Impots.gouv.fr, MSA, MobileConnect, L'Identité Numérique, Alicem…) ou via votre compte ANTS en saisissant votre identifiant, votre mot de passe et, si nécessaire, votre code confidentiel. Si vous n'avez pas encore de compte, la création est indispensable avant de poursuivre.

Étape 2 : accéder au formulaire de cession

Dans votre espace personnel, rendez-vous dans la catégorie « Immatriculation » puis sélectionnez « Vendre ou donner votre véhicule ». Cliquez sur « Pour moi-même » et saisissez : le numéro d'immatriculation concerné, votre numéro de téléphone portable pour le suivi de la démarche en tant que vendeur, vos date, ville et département de naissance. Il est recommandé de toujours se référer au certificat de cession ainsi qu'au certificat d'immatriculation préparés en amont : les informations renseignées doivent y correspondre à l'identique.

Étape 3 : renseigner les informations de la cession

Complétez tous les champs demandés avec exactitude : kilométrage, date et heure de la cession, identité et coordonnées de l'acquéreur (nom/prénom ou raison sociale/numéro de SIRET pour une société, genre, qualité, adresse). Le formulaire Cerfa comprend plusieurs parties qui demandent des renseignements sur le vendeur et l'acheteur. Il comprend un cadre affichant des renseignements sur le véhicule (numéro d'immatriculation, type de voiture, date de mise en circulation, puissance, marque, utilisation). Dans un autre champ, on retrouve des données sur l'ancien propriétaire (nom, prénom, adresse) ainsi que la date et l'heure de la vente. Dans un autre espace, il faudra mentionner s'il s'agit d'une cession pour vente, pour don ou pour destruction. Un dernier cadre est dédié aux informations concernant l'acheteur (nom, prénom, adresse, raison sociale).

Étape 4 : vérifier et valider

Une page récapitulative affiche l'ensemble des données soumises. Vérifiez minutieusement chaque information, cochez les conditions légales d'utilisation, puis validez. Une fois la demande réalisée, vous recevrez un code de cession qui servira de preuve de l'enregistrement. L'ANTS génère alors un numéro de dossier, un code de cession (5 chiffres) à noter manuscritement et à transmettre impérativement à l'acheteur, et un accusé d'enregistrement à télécharger immédiatement.

Étape 5 : conservation et transmission des documents

Il est impératif que vous donniez le certificat de déclaration de cession au nouveau propriétaire, car il lui sera demandé pour que la carte grise soit mise à son nom. Conservez précieusement ces documents. Ils prouvent que vous n'êtes plus responsable des amendes ou infractions après la date de vente. Nous vous recommandons de faire une capture d'écran en complément.

Le code de cession : utilité et validité

À la fin de la déclaration, le code de cession (5 chiffres) est généré automatiquement. Il est valable 15 jours et permet à l'acheteur de mettre la carte grise à son nom en ligne. Ce document est très important car d’une part, il vous permet d’informer l’administration du transfert de propriété du véhicule vers l’acquéreur et de vous libérer de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction survenu après la vente.

Cas particulier : cession pour destruction

La cession d'un véhicule pour destruction obéit à des règles distinctes de la vente classique. Le véhicule doit être remis à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé, garantissant un traitement conforme aux normes environnementales. Le centre VHU se charge généralement de l'enregistrement de la déclaration de cession pour destruction auprès des autorités et vous délivre un certificat de destruction attestant que le véhicule n'est plus sous votre responsabilité.

Documents nécessaires : la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « cédé le … pour destruction », le certificat de cession pour destruction dûment complété et signé, le certificat de non-gage de moins de 15 jours.
En cas de perte de la carte grise, le formulaire de déclaration de perte (Cerfa 13753) précisant l'immatriculation concernée.

Coût et alternatives

La déclaration de cession s'effectue entièrement en ligne et sans frais supplémentaires sur le site officiel de l'ANTS. Toutefois, certaines plateformes spécialisées proposent un service d’accompagnement payant. C'est le cas de Portail Carte Grise : le + Portail Carte Grise : un conseiller dédié, un traitement rapide et personnalisé et une réponse garantie sous 24 h ouvrées. Vous n'avez alors besoin ni d'un code confidentiel, ni d'un compte FranceConnect.

Risques et sanctions en cas de non-enregistrement

Si vous ne déposez pas votre déclaration de cession auprès de l'ANTS dans les jours qui suivent la vente ou le don du véhicule, la loi prévoit une amende de 4e classe qui peut s'élever, en cas de majoration, à 375 euros, sans retrait de points sur le permis. Vous restez en outre responsable des délits ou des dégâts occasionnés par la voiture cédée. En tant qu'ancien propriétaire, il vous sera imputé l'ensemble des infractions routières commises par l'acheteur. Ne pas déclarer une cession expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ᵉ classe). De plus, tant que l'acheteur n'a pas immatriculé le véhicule à son nom, toutes les contraventions automatiques continueront d'arriver chez l'ancien propriétaire.

Problèmes fréquents et solutions pratiques

De nombreux automobilistes se plaignent de difficultés sur le site France Titres - ANTS : problèmes d'obtention d'une réédition du code confidentiel égaré, bugs dus à des maintenances régulières, incompatibilité du site avec certains navigateurs, explications peu claires entraînant un rejet de la demande, etc. C'est pourquoi nombre d'entre eux préfèrent mandater un prestataire spécialisé dans les démarches administratives carte grise, comme Portail Carte Grise, qui dispose d'une interface fluide et d'un suivi personnalisé en temps réel. En cas de problème d'accès via FranceConnect, la solution peut être de demander un nouvel envoi du fournisseur choisi ou de confier la démarche à un prestataire.

Déclaration de cession ANTS (France Titres) : le tutoriel complet pour vendre votre véhicule 🚗

Questions fréquentes (extraits)

Je n'ai pas reçu le code de 5 chiffres : vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder au point d'accès numérique de la préfecture ou de vous rendre chez un professionnel du secteur automobile proposant ce service.
Je veux utiliser FranceConnect via Ameli mais ça ne fonctionne pas : le code utilisé est sans doute erroné ; sur le site internet de l'assurance maladie, vous pouvez demander un nouvel envoi.
Quel est le tarif d'une déclaration après 15 jours ? Aucune pénalité n'est appliquée, lorsque le vendeur prend l'initiative de déclarer la vente après 15 jours.
Qui peut déclarer la cession ? Seul le ou les titulaires inscrits sur la carte grise (ou un professionnel automobile mandaté) peuvent effectuer cette démarche.

Récapitulatif rapide

Téléchargez et remplissez le Cerfa 15776*02 en deux exemplaires, signez-le avec l'acheteur.
Connectez-vous sur le site de l'ANTS via FranceConnect ou votre compte ANTS.
Remplissez le formulaire « Vendre ou donner votre véhicule », validez et télétransmettez.
Téléchargez l'accusé d'enregistrement et notez le code de cession à transmettre à l'acheteur.
L'acheteur dispose d'un mois pour demander la nouvelle carte grise à son nom.

Étape	Action	Délai
Déclaration par le vendeur	Déclarer la cession en ligne sur ANTS	15 jours après la cession
Immatriculation par l'acheteur	Demander la carte grise en ligne	1 mois après la cession
Validité du code	Code de cession 5 chiffres	15 jours

Vous avez cédé votre voiture, votre moto ou votre utilitaire ? Découvrez comment enregistrer la cession de votre véhicule d'occasion sur le site de l'ANTS : documents à réunir, démarche pas à pas, code de cession et pièges à éviter.

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