Acompte de TVA : Fonctionnement et Guide Complet

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition ou vous souhaitez prendre des congés sous le régime réel normal ? Vous êtes donc concerné par l’acompte de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée. Bien que les entreprises jouent un simple rôle de collecteur de TVA, cet impôt nécessite une certaine rigueur dans son traitement.

Cet article aborde les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement, entre autres. Il est essentiel de bien facturer et déclarer, et il est tout aussi important que votre comptabilité reflète correctement ces opérations d’acomptes et la TVA associée. Faire sa comptabilité soi-même peut être un réel avantage pour les petites entreprises, même si cela peut sembler une corvée pour beaucoup d'entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’un acompte de TVA ?

Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA. Toutefois, le montant de ses paiements n’est pas librement fixé.

L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :

L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

L’acompte de TVA sous le régime simplifié

Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

L’acompte de TVA sous le régime normal

En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.

Le calcul des acomptes Régime réel simplifié

Comment calculer un acompte de TVA ?

Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise. Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente.

Le calcul de l’acompte semestriel de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants.

Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Exemple : Lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Le calcul de l’acompte congés de TVA

Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.

Quand faut-il verser un acompte de TVA ?

Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Au sujet des entreprises en création, l’administration fiscale n’a pas de mode de calcul prédéterminé. De ce fait, elles peuvent décider librement du montant qu’elles versent à titre d’acompte.

Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Les différents régimes de TVA

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

La franchise en base

Une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, elle ne doit pas inclure cet impôt dans les factures. De même, la taxe ne peut pas être déduite de l’ensemble de ses achats et de ses immobilisations. Toutefois, l’entreprise peut choisir de payer cet impôt.

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA :

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement : 85 000 €
Prestations de service : 37 500 €

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Une entreprise ayant choisi le régime simplifié de TVA doit effectuer une déclaration annuelle. Cette dernière permet non seulement de récapituler les versements effectués durant l’année, mais sert également de base pour calculer les acomptes pour l’année suivante. L’entreprise peut aussi profiter de cette déclaration pour s’acquitter du montant restant de TVA à payer.

Seuils de chiffre d'affaires pour le régime simplifié d'imposition :

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement : entre 85 000 € et 818 000 €
Prestations de service : entre 37 500 € et 247 000 €

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Le régime réel normal (RN)

Seuils de chiffre d'affaires pour le régime réel normal :

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement : supérieur à 818 000 €
Prestations de service : supérieur à 247 000 €

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires. Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

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