Comment faire une demande de subvention ANAH : Conditions et démarches
Pour encourager la rénovation thermique de l’habitat, l’État a mis en place les dispositifs de l’ANAH. L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) propose plusieurs types d'aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, ainsi que pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et la sécurisation des logements indignes ou dégradés. Voici un guide complet pour comprendre les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de ces subventions.
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Les différents types d'aides proposées par l'ANAH
L'ANAH propose plusieurs types d'aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
- MaPrimeRénov'
- MaPrimeRénov' Copropriété
- Loc' Avantages
L'ANAH propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).
L'ANAH propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.
Pour mettre en sécurité votre logement, le rendre confortable et sain, il peut être nécessaire d'engager des travaux d’ampleur. Il peut s'agir par exemple de travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz, de ventilation, de confortement des fondations, ou de l'installation de sanitaires.
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Conditions d'éligibilité aux aides de l'ANAH
Pour bénéficier des aides ANAH, le demandeur doit remplir plusieurs conditions. Il faut d’abord savoir que le demandeur doit être propriétaire du logis concerné. De plus, les aides de l'ANAH sont attribuées pour votre résidence principale.
Il faut aussi que le logement soit une résidence principale et que le résident y habite pendant une durée de 6 ans après sa rénovation énergétique. Par ailleurs, la construction de l’habitat anah doit être datée de plus de 15 ans pour être éligible.
Conditions liées aux travaux
Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :
Par la suite, les travaux de rénovation doivent être entrepris par un professionnel certifié RGE.
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Toutefois, l'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :
- Travaux de décoration
- Travaux de construction neuve
- Travaux d'agrandissement
D’un autre côté, il faut aussi savoir que les aides financières de l’ANAH ne sont pas pour tous les travaux d’agrandissement. Un projet d’extension ou de décoration de maison, par exemple, ne permet pas d’en profiter. Comme il est dit plus haut, les aides de l’ANAH sont conçues pour optimiser la performance énergétique au sein d’une habitation.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Elles sont accordées aux ménages dont les revenus et les ressources sont modestes ou très modestes. Ainsi, une personne seule qui touche un montant qui ne dépasse pas 20 470 € par an et qui réside en Île-de-France ou à paris compte parmi celles qui ont un revenu très modeste. Pour quelqu’un qui habite en province, ce montant sans tva est plafonné à 14 790 €.
Plafonds de ressources pour les ménages intermédiaires
Voici un tableau récapitulatif des plafonds de ressources pour les ménages intermédiaires souhaitant bénéficier des aides de l'ANAH :
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| Composition du foyer | Île-de-France | Hors Île-de-France |
|---|---|---|
| 1 personne | 40 404 € | 30 844 € |
| 2 personnes | 59 394 € | 45 340 € |
| 3 personnes | 71 060 € | 54 592 € |
| 4 personnes | 83 637 € | 63 844 € |
| 5 personnes | 95 758 € | 73 098 € |
| Par personne supplémentaire | + 12 122 € | + 9 254 € |
Les dispositifs d'aide de l'ANAH
Le dispositif « Habiter Mieux Sérénité » est mis en place par l’anah. Il est destiné pour la réalisation de divers projets comme un changement de chauffage ou pour travaux d’isolation permettant d’amélioration des performances énergétiques jusqu’à 25%. Pour un ménage à revenu très modeste, cette aide permet de bénéficier de 50 % sur le prix total des travaux. Un bonus de 10 % est aussi ajouté si le système offre une amélioration de la performance de l’énergie à 25 %.
En ce qui concerne l’assistance maîtrise ouvrage, un spécialiste vient visiter les lieux. Il apporte des conseils techniques et financières. Ces derniers peuvent être gratuits si le logement est encadré par le Programme d’Intérêt Général (PIG) ou bien par l’Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Le programme « Habiter Mieux Agilité » est prévu pour un changement de mode de chauffage, une isolation des combles ou celle des murs extérieurs et extérieurs. Le montant est de 5% des travaux s’il s’agit d’une personne à ressource modeste ou très modeste.
Pour ce qui est d’un logement en copropriété, le syndicat de copropriété peut obtenir une aide de la part de l’agence nationale habitat à condition que le gain énergétique obtenu par la rénovation dépasse 35 %.
Comment constituer votre dossier de demande d'aide ANAH ?
Avant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :
Pour bénéficier d’une aide pour travaux, il est primordial de déposer un dossier de demande auprès de l’ANAH. Celui-ci doit comprendre un certain nombre de documents essentiels.
Un dossier de demande de l’ANAH doit comporter une preuve que le demandeur est propriétaire du logement concerné. Il doit aussi comprendre un devis estimatif des travaux. Un avis d’imposition ainsi qu’une convention sur le loyer sont également requis si le demandeur exerce la fonction de bailleur.
Où demander son dossier ANAH ?
Pour remplir votre dossier ANAH, vous pouvez vous rendre sur le site de l’organisme, afin de connaître l’adresse la plus proche de votre domicile. Il peut s'agir d’une délégation locale de l’ANAH au sein de votre ville ou bien d’une collectivité locale délégataire.
Vos démarches de demande d’aide pour vos travaux peuvent également être faites en ligne. Vous pourrez alors vérifier si le plafond ANAH n’est pas dépassé pour le calcul des ressources de votre foyer et remplir votre dossier en ligne pas à pas.
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Monter un dossier
Pour monter votre dossier ANAH, vous devez dans un premier temps remplir le formulaire de demande d’aide. Il s’agit du formulaire Cerfa 12 711*08 si vous êtes propriétaire occupant et le 12 709*06 si vous êtes propriétaire bailleur.
Comment valider un dossier ANAH ?
Si vous avez opté pour un dossier ANAH papier, il vous faudra le déposer là où vous l’avez retiré afin de valider votre demande. Pour les démarches en ligne, la validation a lieu automatiquement, dès que les démarches sont terminées. Vous recevrez alors un récépissé de dépôt. Si des pièces complémentaires sont nécessaires, elles vous seront demandées par le service instructeur. Vous recevrez ensuite une réponse dans les 4 mois de la part du service instructeur, vous indiquant le montant de l’aide ANAH. Vous pourrez alors débuter vos travaux.
Versement des aides et réalisation des travaux
Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.
L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.
Les aides de l'Anah sont versées une fois que vos travaux sont terminés.
Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide.
Comment s'effectuent les subventions ?
En règle générale, l’aide pour travaux ANAH est versée par virement bancaire une fois les travaux terminés. Toutefois, un acompte peut vous être versé pour le commencement des travaux sous certaines conditions. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande via le formulaire 13 934*03. Une fois que vous avez terminé les travaux, il convient de fournir une demande de paiement avec les factures de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
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