Comment Faire une Demande de Subvention auprès du Conseil Général : Guide Complet

Les associations jouent un rôle crucial dans le tissu social et économique. Pour soutenir leurs actions d'intérêt général, elles peuvent solliciter des subventions auprès de diverses institutions, dont le Conseil Général. Ce guide vous explique comment faire une demande de subvention de manière efficace et conforme aux exigences.

Qui Peut Demander une Subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement.
Contribuer au développement d'activités.
Contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Il est important de noter que toute structure (personne morale) peut également saisir sa demande de subvention via le compte asso pour un dispositif éligible.

Les Types de Subventions

Les subventions peuvent être accordées :

En numéraire.
En nature.

Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention.

Comment Faire une Demande de Subvention ?

Utilisation du Compte Asso

Le compte asso permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’Etat (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois. De même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois (étapes 2 et 3 de la demande).

Il s’agit de saisir l’ensemble des données obligatoires (marquées par une astérisque rouge) et d’enregistrer chaque projet jusqu’à ce qu’il soit dans l’état “complet”. La dernière étape consiste à attester la demande et la transmettre. Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie.

Le Répertoire des Subventions

Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration. Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso.

Cas Particuliers

Politique de la Ville : Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et Sports : Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne si elle relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA).
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP).
- Agence nationale du sport (ex CNDS).
Protection de l'Environnement : Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

Comment remplir efficacement vos dossiers de subvention

Le Budget du Projet

Une des principales difficultés rencontrées consiste à saisir le budget : il s’agit bien du budget du projet qui est demandé (et non celui de l’association).

Obligations et Contrôles

Compte Rendu Financier

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

Transparence

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

Contrôles

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

Par l'autorité qui a accordé la subvention.
Par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Sanctions

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

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Obligations Comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

Un bilan.
Un compte de résultat.
Une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Tableau Récapitulatif des Obligations

Type d'Obligation	Seuil de Subvention	Conséquences du Non-Respect
Établissement des comptes annuels	Subventions en numéraire > 153 000 €	Amende de 9 000 € pour les dirigeants
Publication des comptes annuels au JOAFE	Subventions en numéraire > 153 000 €	Non spécifié
Utilisation conforme de la subvention	Toutes les subventions	Jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende

Conclusion

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