Comment financer une fondation en France ?

Une fondation permet d’accomplir une œuvre d’intérêt général. Pour créer une fondation, il est essentiel de connaître la réglementation et les lois en vigueur. Il est important de préciser que fondation et association sont deux entités différentes.

Différences entre une fondation et une association

Une fondation consiste à mettre en commun un capital privé, afin d’accomplir une œuvre d’intérêt général. Une fondation et une association servent les mêmes intérêts : elles doivent avoir une activité à but non lucratif. Une fondation ne comporte pas de membres, à l’inverse d’une association. L’association et la fondation diffèrent par leurs formalités de constitution. La création d’une association nécessite de respecter plusieurs étapes.

Les associations et les fondations sont toutes deux des structures à but non lucratif. Leur personnalité juridique est également la même, à savoir une personne morale (excepté pour les associations de fait). En matière de fonctionnement, elles se distinguent toutefois sur plusieurs plans.

Tableau comparatif association fondation

Justement, si. Les fondations le sont automatiquement, puisqu’elles servent l’intérêt général. Pour une association, la reconnaissance d’utilité publique reste possible, mais seulement sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Compter au moins 200 membres ;
Être d'intérêt général ;
Être influente au-delà du cadre local ;
Avoir un fonctionnement démocratique, qui soit organisé de la sorte dans ses statuts (consulter les statuts requis) ;
Avoir des ressources financières viables, et plus précisément :
- Des ressources annuelles minimales de 46 000 € ;
- Des subventions publiques inférieures à la moitié du budget ;
- Des résultats positifs au cours des 3 dernières années d’activité.

La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être accompagnée d’un dossier spécifique et adressée au Ministère de l’Intérieur, via le bureau des associations et des fondations. En cas d’approbation, l’association pourra recevoir, en plus des dons manuels, des legs et donations. Et ainsi, augmenter ses ressources et favoriser son développement. On parle alors de mécénat. Pour rappel, on distingue trois grandes catégories de mécénats :

Le mécénat en numéraire ;
Le mécénat en nature ;
Le mécénat en compétences.

Pourquoi créer une fondation d'entreprise – Xavier Delsol, Delsol Avocats

Les différents types de fondations et leur financement

La création d’une fondation est encadrée par des réglementations légales et respecte ainsi des procédures précises de constitution en fonction du type de fondation choisie. Voici les principaux types de fondations :

Fondation reconnue d’utilité publique

Une fondation reconnue d’utilité publique peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ce patrimoine constitue le capital privé à mobiliser. Les ressources cédées à la fondation constituent sa dotation. La dotation obligatoire s’élève à 1,5 million d’euros. Toute forme de dotation peut contribuer au développement de ce capital.

La procédure de constitution nécessite un décret en conseil d’État pris après l’avis du ministère de l’Intérieur. Pour la fondation reconnue d’utilité publique, la demande doit se faire auprès du préfet et sera reconduite au ministère de l’Intérieur.

Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter les 2 conditions suivantes :

Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique
Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme.

Fondation abritée

Cette fondation est abritée par une fondation abritante. La fondation abritée n’est pas une entité juridique spécifique. De ce fait, elle est limitée dans sa fonction et sa durée d’existence peut varier. La fondation abritée est ainsi créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur décision de la fondation abritante. La fondation abritée est sous la tutelle de celle abritante.

Fondation d’entreprise

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.

Au moment de la constitution d’une fondation d’entreprise, les fondateurs doivent s’engager à verser un montant correspondant au programme d’action pluriannuel, conformément à l’article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987. La fondation d’entreprise nécessite une autorisation administrative pouvant être obtenue par arrêté préfectoral pour une durée minimale de 5 ans.

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

Fondation partenariale

La fondation partenariale est un système de mécénat visant à réaliser des projets particuliers. Les fondations partenariales sont dotées de la personnalité morale. La dotation de la fondation d’entreprise correspond au programme d’action pluriannuel et exige un minimum de 150 000 euros, tout comme la fondation partenariale.

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Fondation universitaire

La fondation universitaire, quant à elle, permet aux universités de recourir à des apports financiers de personnes physiques ou morales.

Fonds de dotation

Le fonds de dotation correspond à une personne morale à but non lucratif.

Démarches et formalités pour créer une fondation

Pour créer une fondation, il faut réaliser quelques démarches et formalités. Les procédures dépendent du type de fondation. Toute création de fondation doit passer par une procédure d’agrément. Après la publication dans le Journal officiel, la fondation bénéficie d’une personnalité juridique et peut agir en conséquence.

La rédaction de statuts de la fondation doit se référer à la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Cette dernière mentionne les réglementations, les exigences, les conditions et les sanctions. Si nécessaire, il est possible de faire appel à un juriste, un rédacteur ou un consultant.

La création d’une fondation exige une dotation initiale.

Dotation initiale et autres ressources

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale. Les biens peuvent être des biens meubles (œuvre d'art par exemple) ou des immeubles. Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),...

Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs. La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs. Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
Nouveaux dons, donations ou legs
Subventions qui peuvent lui être accordées
Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.

Financement des associations : alternatives et aides disponibles

Plusieurs voies peuvent être empruntées pour financer un projet associatif.

Les subventions

Des institutions publiques donnent parfois des subventions. Pour obtenir ces précieuses aides, il est donc possible de s’adresser aux mairies, conseils départementaux ou régionaux.

Les appels aux dons en ligne

Beaucoup d’associations se financent grâce aux dons, qu’ils viennent des adhérents (dans ce cas il s’agit d’une cotisation) ou de personnes qui soutiennent le projet porté par l’association. Un appel aux dons peut se faire directement en ligne, via une plateforme de crowdfunding.

Le crowdfunding, ou financement participatif, se décline sous 3 formes. On distingue :

Le don (financer des projets avec ou sans contreparties financières) ;
Le prêt (financer des projets via un prêt gratuit ou rémunéré) ;
L’investissement (financer un projet associatif via des titres de créances, des actions ou des titres de capital, en contrepartie d’une participation aux bénéfices éventuels du projet).

Certaines plateformes de crowdfunding sont généralistes, d’autres sont spécialisées dans un secteur d’activité en particulier (vie sociale, culture, numérique, environnement, etc.).

Pour s’éviter une recherche infructueuse, les porteurs de projets peuvent directement consulter le répertoire de l’association Financement Participatif France, ou celui de la banque publique d’investissement Bpifrance.

Avoir en parallèle un site en ligne dédié à l’association est également un bon moyen d’augmenter sa visibilité et d’en faire la promotion.

Le crédit à la consommation

Il est aussi possible de contracter un crédit à la consommation, une solution qui peut s’avérer utile sur le long terme, surtout au moment de la création, quand l’association n’est pas encore suffisamment connue pour recevoir des dons.

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