Comment Modifier la Déclaration Trimestrielle Urssaf en tant qu'Auto-Entrepreneur

Lors de la création de votre micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), vous avez sélectionné une périodicité pour déclarer votre chiffre d’affaires - mensuelle par défaut, ou trimestrielle. Mais avec le temps, votre situation personnelle et professionnelle peut évoluer. Il est donc important de vérifier si votre choix initial reste pertinent.

Le choix de la périodicité doit être adapté à votre activité et à vos besoins administratifs.

Déclaration du chiffre d'affaires micro-entreprise

Pourquoi Changer la Périodicité de vos Déclarations Urssaf ?

Lorsque l’on débute son activité professionnelle, il n’est pas facile de savoir ce qui sera le plus pratique ou le plus adapté concernant la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de ses cotisations Urssaf.

Les Aides Sociales et Allocations

Vous touchez des aides sociales ou des allocations chômage : les organismes vous demandent de justifier de votre situation par des attestations chaque mois. La déclaration trimestrielle risque de générer des erreurs (trop-perçu ou à l’inverse, non-paiement de prestations dues). En optant pour la déclaration mensuelle de l’auto-entrepreneur, vous êtes assuré de disposer des documents vous permettant de tenir à jour votre situation.

Forte Activité

L’activité de votre micro-entreprise est forte et vous établissez un nombre très important de factures : pour ne pas vous perdre dans le suivi de vos finances, il peut être préférable de passer à une périodicité de déclaration mensuelle. Vous devrez alors déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois et régler vos charges sociales à l’échéance prévue par le calendrier de l’Urssaf. Vous le trouverez sur votre compte auto-entrepreneur en ligne qui est remis à jour chaque année.

Simplicité Administrative

Vous êtes allergique à la moindre formalité administrative ? Avec une périodicité au trimestre, vous n’aurez que quatre déclarations par an à saisir sur le site de l’Urssaf. Notez bien ces dates dans votre agenda. En optant pour cette périodicité trimestrielle, le risque d’oubli augmente.

Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Comment Modifier Votre Périodicité ?

Changer de périodicité Urssaf est une démarche simple et rapide, entièrement dématérialisée. Vous pouvez réaliser cette demande 7/7j et 24/24h. Ce service est gratuit et le changement n’engendre aucuns frais.

Cette formalité est simple grâce aux démarches en ligne 100 % digitales. Rendez-vous tout d’abord sur votre compte micro-entrepreneur sur le site de l’Urssaf et laissez-vous guider. Le site de l’Urssaf vous propose même un modèle de message prêt à l’emploi pour vous faciliter la tâche ! Vous pouvez accéder à ce service en ligne tous les jours, 24 heures sur 24. Comme pour la plupart des démarches de gestion de votre micro-entreprise, vous n’aurez rien à payer. Cette démarche ne prendra que 5 minutes de votre temps.

Message Type

« Je souhaite passer en périodicité trimestrielle/mensuelle, à compter du [date]. Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande pour l’année N.

Points Importants à Retenir

Retenez tout d’abord que ce choix vaut pour une année civile.
Vous ne pouvez donc pas changer deux fois de périodicité dans l’année, mais il est possible de changer de périodicité tous les ans.
Si vous souhaitez changer de périodicité pour l’année, vous devez faire votre demande avant le 31 janvier de l’année en cours. Si vous envoyez votre demande en février 2023, vous ne pourrez profiter du changement qu’en 2024.
Vous pouvez demander de changer de périodicité Urssaf quand vous le souhaitez. Cependant, votre demande doit être envoyée avant le 31 janvier de l’année si vous souhaitez un changement pour l’année en cours. Si vous faites une demande au milieu de l’année, par exemple, le changement ne sera effectif qu’au premier janvier de l’année suivante.

Déclarations et Paiements

Si vous avez opté pour une périodicité mensuelle, vous devez déclarer votre CA et payer vos cotisations tous les mois. Vous déclarez, par exemple, votre CA de janvier au début du mois de février et vous devez régler vos cotisations le 28 février (le dernier jour du mois).

Si vous avez opté pour une périodicité trimestrielle, l’Urssaf vous demande 4 déclarations et paiements annuels.

Dates Limites de Déclaration

Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

En Cas de Difficultés de Paiement

Vous avez une dette et vous bénéficiez déjà d’un étalement de paiement. Cependant, vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance. Vous anticipez des difficultés financières ? Vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir.

Outils Utiles

Mensuelle ou trimestrielle, vous devez gérer rigoureusement vos déclarations. Cela passera inévitablement par une bonne gestion de votre facturation. Pour vous y aider, Facture.net propose une solution de facturation et de gestion client 100 % gratuite. Conforme à la loi anti-fraude TVA, vous pouvez facilement générer vos devis et établir des factures de façon sécurisée. Facture.net permet également de gérer vos opportunités d’affaires via un CRM simple et fonctionnel. En exportant l’intégralité de vos factures en un clic, Facture.net simplifie la gestion comptable et vous fait gagner du temps lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Téléservice Autoentrepreneur Urssaf

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Définitions

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.
Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.
Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Fonctionnement du Téléservice

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Création et Utilisation du Compte

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées. L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet.

Transmission de Fichiers

Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

Indisponibilité du Service

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Modification des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Rejet des Demandes Abusives

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse. L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Déclarations Manquantes et Pénalités

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de Services
Déclaration Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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